Modèle de lettre :Demande de rendez-vous à un membre de la délégation du personnel du CSE (ex-délégué du personnel) par un salarié

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) – les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) – en un comité social et économique (CSE). La mise en place des CSE devait être effective au plus tard le 1er janvier 2020.

Le CSE est obligatoire dans les entreprises d'au moins 11 salariés.

L'article L. 2312-59 du Code du travail permet à tout membre de la délégation du personnel du CSE de porter à la connaissance de son employeur toute situation dans laquelle un salarié est confronté à l'un des problèmes suivants :

• atteinte aux droits des personnes ;
• atteinte à leur santé physique et mentale; ;
• atteinte aux libertés individuelles dans l'entreprise.

Cette atteinte peut notamment résulter de faits de harcèlement sexuel ou moral ou de toute mesure discriminatoire en matière d'embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat, de sanction ou de licenciement.

En conséquence, si vous devez faire face à l'une de ces situations, vous pouvez demander à rencontrer un membre de la délégation du personnel du CSE afin de lui en faire part.

Notice : Demande de rendez-vous à un membre de la délégation du personnel du CSE (ex-délégué du personnel) par un salarié

Pour obtenir votre rendez-vous avec un membre de la délégation du personnel du CSE, la meilleure solution consiste à commencer par lui envoyer un courrier exposant votre situation et contenant des copies des pièces relatives à votre problème.

Ainsi, si vous êtes victime de harcèlement moral de la part de votre chef de service, joignez les documents qui démontrent ces faits et un certificat médical attestant les conséquences de ce harcèlement sur votre santé.

Après en avoir été informé par le membre de la délégation du personnel du CSE, l'employeur devra procéder sans délai à une enquête et prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation. Dans le cas contraire, le membre de la délégation du personnel du CSE, avec l'accord du salarié, pourra saisir la formation de référé du conseil de prud'hommes le bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui statuera selon la procédure accélérée au fond (ex-procédure « de la forme des référés »).