Désignation de l'expert-comptable dans le cadre du droit d'alerte économique du CE de la DUP

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À quoi sert ce modèle de contrat ?
Notice : Désignation de l'expert-comptable dans le cadre du droit d'alerte économique du CE de la DUP
Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

L'article L2323-79 du Code du travail offre au CE de la DUP, lorsque ce dernier active et fait jouer son droit d’alerte économique, la possibilité de se faire assister par un expert-comptable une fois par exercice.

Le droit d'alerte économique est le pouvoir, pour le CE de la DUP, de saisir et d'interpeller les organes dirigeants de l’entreprise (ou de l’association), lorsqu'il constate l'existence de faits dont la nature et la gravité impactent la situation économique et sociale de l'entreprise (ou de l'association).

L'assistance du CE de la DUP par un expert-comptable peut s'exercer si et seulement si :

l'existence de faits impactant de façon préoccupante la situation économique de l’entreprise ou de l’association est avérée ;
le CE exerce son droit d’alerte économique ;
le CE vote une résolution désignant un expert-comptable retenu ;
le CE notifie cette décision à l'expert-comptable retenu.

L'objet de l'assistance est de caractériser et mettre les faits en perspective (mesurer et confirmer la gravité et l'impact négatif des faits sur situation économique) et prospective par le biais d'une étude, d'investigations, d'éclairages, de conseil et d'aide à la rédaction du rapport de situation.

C'est le Secrétaire du CE de la DUP, du fait d’un mandat donné par le CE (engager contractuellement le CE avec l’expert-comptable et signature de sa « lettre de mission ») qui organise et coordonne la mission d'assistance.

Notice : Désignation de l'expert-comptable dans le cadre du droit d'alerte économique du CE de la DUP

En vertu de l'article L2323-79 du Code du travail, une fois par exercice comptable, le CE de la DUP dispose de la faculté de s’assurer concours et assistance d’un expert-comptable à l’occasion de l’utilisation et de l’activation de son droit d’alerte économique dans le cadre de l’article L2323-78 du Code du travail.

Cependant, l’article L2323-79 dudit code ne détaille pas, en termes d’organisation ou de contenu, les modalités de cette assistance.

Sachant que celle-ci prend la forme d’une prestation de service opérée par un professionnel et prestataire extérieur, il apparaît que cette fourniture de service :

est définie et encadrée par un contrat (en l’occurrence une « lettre de mission ») liant le CE à l’expert-comptable ;
découle de la signature de ce contrat.

Dans la pratique, c’est le Secrétaire du CE qui gère la situation et organise – au nom et pour le compte du CE de la DUP - la conclusion du contrat précité. Il est dès tenu d'informer préalablement et officiellement l’expert-comptable retenu par le CE dans le cadre de la mission d’assistance.

Pour des raisons de traçabilité, cette information :

sur la forme : est opérée par voie de courrier ou mail ;
sur le fond :
- notifie à l’expert-comptable le choix du CE en sa faveur ;
- prévoit un ou plusieurs futurs rendez-vous communs entre membres du CE et expert afin de mettre sur pied l’intervention de celui-ci.

Modèle de lettre

Comité d'entreprise de la DUP de [l'entreprise/ l'association]

[Madame/ Monsieur] [Nom et prénom]

Secrétaire du CE

Téléphone : [indiquer]

Courriel : [indiquer]

Cabinet d'expert-comptable [indiquer]

À l'attention de [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom]

[Adresse]

Le [date]

Objet : exercice du droit d'alerte par notre CE – votre assistance (art. L2323-79 du Code du travail)

Lettre recommandée avec AR

[Madame/ Monsieur] [Nom et prénom],

Je fais suite à nos échanges téléphoniques précédents où je vous [informais de/ confirmais] l'exercice de son droit d'alerte par notre CE en relation avec un [indiquer le projet] initié par [l'entreprise/ l'association].

En cette occasion, j'ai le plaisir de porter à votre connaissance le fait que notre CE a décidé – lors de sa réunion plénière en date du [indiquer] – de choisir votre cabinet dans le cadre d'une mission d'assistance telle que prévue et fixée par l'article L2323-79 du Code du travail.

Si la présente décision du CE ne donne pas mandat de signature au Secrétaire du CE :

Je joins à la présente copie du procès-verbal formalisant cette décision.

Si la présente décision du CE donne mandat de signature au Secrétaire du CE :

Je joins à la présente copie du procès-verbal formalisant cette décision et me donnant mandat de signature d'une lettre de mission afin de contractualiser et encadrer votre assistance au service de notre CE.

Pour des raisons de bonne organisation, je vous saurais gré de bien vouloir me communiquer par retour :

un projet de lettre de mission relatif à une assistance – telle que prévue par l'article L2323-79 précité – pour examen et en vue de sa signature ;
plusieurs dates de rendez-vous – au sein de notre local situé à l'adresse suivante [indiquer] – afin d'organiser les futures modalités de votre assistance (notamment vos investigations et aide à la préparation et rédaction de notre rapport suivant les exigences de l'article L2323-78 du Code du travail).

Quant à ce dernier point, je vous communique un calendrier prévisionnel des réunions préparatoires et plénières de notre CE.

Je vous souhaite bonne réception du tout.

Dans l'attente de vos nouvelles, je vous prie, [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom], d'agréer l'assurance de ma considération.

[Madame/ Monsieur] [Nom et prénom]

Secrétaire du CE

[Signature]