Avis du CE de la DUP sur l'obstruction de la mission de l'expert-comptable (droit d'alerte économique)

À quoi sert ce modèle de contrat ?

En vertu de l'article L2323-79 du Code du travail, une fois par exercice comptable, le CE de la DUP dispose de la faculté de s’assurer concours et assistance d’un expert-comptable à l’occasion de l’utilisation et de l’activation de son droit d’alerte économique dans le cadre de l’article L2323-78 du Code du travail.

La mission d’assistance de l’expert-comptable le conduit bien souvent à demander des explications et/ ou informations (économiques, financières, comptables etc.) à l’entreprise (ou l'association) concernée par le droit d’alerte de son CE de DUP.

En cas de refus opposé par l’entreprise (ou association) à cette demande de son expert, le CE de la DUP a la possibilité d’agir en justice afin d’obtenir :

satisfaction (communication effective des explications et/ ou informations demandées) ;
réparation financière pour préjudice subi.

Une entreprise ou association – visée par un droit d’alerte économique – ne peut faire obstacle au bon déroulement de la mission d’assistance de l’expert-comptable du CE. Cela constitue en effet une infraction pénale (délit d’entrave de l’article L2328-1 du Code du travail) et une faute civile entraînant préjudice pour le CE.

Notice : Avis du CE de la DUP sur l'obstruction de la mission de l'expert-comptable (droit d'alerte économique)

Agir en justice impose préalablement la prise de décision du CE intervenant en cours de réunion plénière, selon une procédure définie :

Ordre du jour : inscription de la décision projetée à l’ordre du jour (ici : devoir agir en justice pour obtenir les informations et/ ou documents nécessaires au bon déroulement de la mission d’assistance de l’expert-comptable).
Délibération en réunion plénière : débat quant à la décision projetée et présentation d’une ou plusieurs résolutions à ce sujet par le Secrétaire du CE ou un autre membre du CE.
Adoption d'une résolution : vote sur une décision d’action en justice du CE avec :

principe : assigner l’entreprise ou l’association employeur ;
modalités : donner mandat au Secrétaire du CE afin que ce dernier agisse au nom et pour le compte du CE, et représente le CE devant le tribunal.

Une décision de CE de la DUP prise sans application ni suivi de la procédure précitée sera réputée nulle et de nul effet juridique.

L’avis du CE de la DUP relatif à l'action en justice du CE suite à l'obstacle à la mission de l'expert-comptable par l'employeur se formalise comme suit :

support : procès-verbal de la réunion plénière où la décision d’agir en justice est prise par ledit CE ;
auteur : Secrétaire du CE de la DUP.

Cette formalisation contient le détail des débats et échanges ainsi que du vote d'adoption de la résolution.

Chaque procès-verbal de CE de la DUP devant être communiqué par le Secrétaire à tous les membres de la DUP en vue de son adoption lors de la réunion suivant celle qu’il relate, le Secrétaire dispose donc d’environ un mois pour rédiger procès-verbal et délibération.

Formulaire

Comité d'entreprise de [l'entreprise/ l'association]

Procès-verbal de la réunion [ordinaire/ extraordinaire] du [date]

1 – Action en justice du CE de la DUP : débat et examen par le CE – en vue de son adoption – d'un projet de résolution du CE visant à :

décider d'assigner [l'entreprise/ l'association] en urgence devant [indiquer le tribunal concerné] aux fins d'obtenir communication sous astreinte des [indiquer les informations et/ou documents concernés] réclamés en vain par l'expert-comptable du CE dans le cadre de l'article L2323-79 du Code du travail ;
mandater [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité de Secrétaire du CE afin de : agir à cet effet au nom et pour le compte du CE, diligenter toute action et le représenter devant le [indiquer le tribunal concerné].

Sur proposition de [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité de [Secrétaire du CE/ élu(e) titulaire du CE/ élu(e) suppléant(e) du CE/ représentant(e) syndical(e) du syndicat...], le CE examine, ce jour, un projet de résolution.

Ce projet de résolution a pour objet – s'il est adopté – de permettre au CE la prise d'une décision d'action en justice, action à diriger contre [l'entreprise/ l'association] et devant le [indiquer le tribunal concerné] par le biais d'une procédure de [indiquer le type de procédure] aux fins de d'obtenir communication, sous astreinte financière, des informations et documents de [indiquer] jusqu'ici réclamés en vain par l'expert-comptable du CE malgré les dispositions de l'article L2323-79 du code du travail.

La résolution précitée trouve son origine dans la situation suivante :

l'existence d'un [indiquer le projet] initié par [l'entreprise/ l'association] dont les nature et impact sur sa situation économique et sociale ont motivé l'exercice, par le CE de la DUP, d'un droit d'alerte économique tel que prévu par l'article L2323-78 du Code du travail ;
la désignation, par le CE, du cabinet d'expertise comptable [indiquer le nom] par voie d'adoption d'une résolution prise en réunion plénière du [date] dans le cadre de l'article L2323-79 du Code du travail ;
la mission confiée par le CE au cabinet d'expertise comptable [indiquer le nom] afin que ce dernier assiste notamment le CE dans sa préparation et rédaction du rapport de situation prévu et visé par l'article L2323-78 du Code du travail et, par voie de conséquence, obtienne nécessairement de [l'entreprise/ l'association] les informations et documents suivants [indiquer] ;
le refus constant, et ceci depuis plusieurs [semaines/ mois], de [l'entreprise/ l'association] de communiquer – malgré une succession de demandes dont une notifiée par voie de courrier en recommandé avec AR en date du [indiquer] – au cabinet d'expertise comptable [indiquer le nom] les informations et documents précités demandés pourtant dans le seul et strict cadre des articles L2323-78 et 79 du Code du travail.

À ce rappel des faits opérés par [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité de Secrétaire du CE de la DUP, [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom], en sa qualité de Président du CE et de [indiquer la fonction] au sein de [l'entreprise/ l'association], tient à apporter les précisions suivantes et tout d'abord démentir formellement le fait que [indiquer – détailler].

À ces précisions apportées par [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom], en sa qualité de Président du CE, [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom], en sa qualité de Secrétaire du CE de la DUP, tient à opposer le fait que [indiquer – détailler].

[Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité de [Secrétaire du CE/ élu(e) titulaire du CE/ élu(e) suppléant(e) du CE/ représentant(e) syndical(e) du syndicat...] souhaite obtenir du Secrétaire du CE une précision relative à [indiquer].

La réponse suivante lui est donnée par [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom], en sa qualité de Secrétaire du CE, à savoir que : [indiquer].

[Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité de [Secrétaire du CE/ élu(e) titulaire du CE/ élu(e) suppléant(e) du CE/ représentant(e) syndical(e) du syndicat...] souhaite obtenir du Président du CE une précision relative à [indiquer].

La réponse suivante lui est donnée par [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom], en sa qualité de Président du CE, à savoir que : [indiquer].

Ces échanges terminés, [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité de [Secrétaire du CE/ élu(e) titulaire du CE/ élu(e) suppléant(e) du CE/ représentant(e) syndical(e) du syndicat...] donne lecture au CE du texte du projet de résolution.

Ce texte est le suivant : [indiquer].

Cette résolution est motivée par le fait que [indiquer].

Elle prévoit donc :

Le principe d'une action en justice du CE de la DUP à diriger contre [l'entreprise/ l'association] devant la juridiction de [indiquer le tribunal] dans le cadre d'une procédure de [indiquer le type de procédure] visant à [indiquer l'objet de la procédure].
Le mandatement par le CE de [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom], considération prise de sa qualité de Secrétaire du CE, aux fins de représentation du CE devant la justice et action en son nom et pour son compte dans le cadre de l'action précitée notamment en choisissant un avocat et concluant avec lui une convention d'honoraires portant sur [indiquer].
L'obligation, pour [le/ la] mandataire précité(e), de rendre compte au CE, et en cours de réunion plénière, de l'exécution de son mandat.

Concernant ce texte, [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité de [Secrétaire du CE/ élu(e) titulaire du CE/ élu(e) suppléant(e) du CE/ représentant(e) syndical(e) du syndicat...] souhaite obtenir de [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom], en sa qualité de [Secrétaire du CE/ élu(e) titulaire du CE/ élu(e) suppléant(e) du CE/ représentant(e) syndical(e) du syndicat...] et auteur de ce texte, la précision suivante [indiquer] relative à [indiquer].

[Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité de [Secrétaire du CE/ élu(e) titulaire du CE/ élu(e) suppléant(e) du CE/ représentant(e) syndical(e) du syndicat...] donne la réponse suivante : [indiquer].

Concernant ce texte, [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom], Président du CE, souhaite obtenir de [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom], en sa qualité de [Secrétaire du CE/ élu(e) titulaire du CE/ élu(e) suppléant(e) du CE/ représentant(e) syndical(e) du syndicat...] et auteur de ce texte, la précision suivante [indiquer] relative à [indiquer].

[Madame/ Monsieur] [Nom et prénom], Président du CE, s'étonne de ce que [indiquer] et annonce que [l'entreprise/ l'association] fera valoir que [indiquer] par tous moyens de droit à sa disposition.

[Indiquer et détailler les échanges et questions-réponses].

Le Président du comité d'entreprise de la DUP constate que le CE a procédé à examen et débattu de la totalité des caractéristiques de la résolution présentée par [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité de [Secrétaire du CE/ élu(e) titulaire du CE/ élu(e) suppléant(e) du CE/ représentant(e) syndical(e) du syndicat...], résolution visant à permettre au CE de la DUP de décider de :

agir en justice à l'endroit de [l'entreprise/ l'association] dans le cadre d'une procédure de [indiquer] devant le tribunal de [indiquer] aux fins de [indiquer] ;
mandater à cet effet [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom], considération prise de sa qualité de Secrétaire du CE, aux fins de représentation du CE devant la justice et action en son nom et pour son compte dans le cadre de l'action précitée notamment en choisissant un avocat et concluant avec lui une convention d'honoraires portant sur [indiquer].

En suite de ce qui précède, la clôture des débats relatifs au contenu de ce projet de résolution – figurant à l'ordre du jour de la réunion de CE de ce jour – est donc constatée par le Président du CE, lequel propose, par conséquent, sa mise aux voix aux fins d'adoption ou non par le CE.

Votants présents :

nombre : [indiquer] ;
identités : [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom], [qualité] ; [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom], [qualité] ; [etc.] ;

majorité requise : majorité des membres présents, soit [indiquer] ;
modalités du scrutin : [à main levée/ à bulletin secret].

Il est procédé au scrutin.

État et résultat des votes :

pour : [indiquer le nombre] ;
contre : [indiquer le nombre] ;
blancs : [indiquer le nombre] ;
abstentions : [indiquer le nombre].

Si la résolution est adoptée :

La résolution portant décision de [indiquer] est donc adoptée ce jour par le comité d'entreprise de la DUP de [l'entreprise/ l'association].

Si la résolution n'est pas adoptée :

La résolution portant décision de [indiquer] n'est pas adoptée ce jour par le comité d'entreprise de la DUP de [l'entreprise/ l'association].