Compte-rendu d'enquête commune employeur-CSE suite à exercice du droit d'alerte

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À quoi sert ce modèle de contrat ?
Notice : Compte-rendu d'enquête commune employeur-CSE suite à exercice du droit d'alerte
Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une modification des instances représentatives du personnel (IRP) : le comité d'entreprise (CE), les délégués du personnel (DP), et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) fusionnent en un comité social et économique (CSE). La mise en place des CSE devait être effective au plus tard le 1er janvier 2020. Le CSE est obligatoire dans les entreprises d'au moins 11 salariés.

L'article L2313-59 du Code du travail confère à chaque membre de la délégation du personnel du CSE un droit d'alerte qui est, en fait, une saisine de l'employeur ou de son représentant.

Rappel : cette saisine a pour origine l'existence, au sein de l'entreprise ou de l'association employeur, d'une atteinte subie par un ou plusieurs salariés, atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou à l'existence ou à l'exercice de leurs libertés individuelles.

Dès lors qu'il est saisi dans ce cadre, l'employeur (ou son représentant) doit immédiatement :

procéder à une enquête en compagnie du membre de la délégation du comité ayant procédé au signalement de l'atteinte ;
prendre, au terme de l'enquête et considération faite de ses résultats, des mesures destinées à faire cesser l'atteinte.

Sachant que s'il demeure inactif, l'employeur s'expose à une action judiciaire menée par le membre de la délégation du personnel du CSE (assignation en urgence devant le Conseil de prud'hommes) afin d'obtenir le prononcé (sous astreinte) d'une ou plusieurs mesures visant à faire cesser l'atteinte, ledit employeur (ou son représentant) a donc tout intérêt à accepter le principe de l'enquête.

Les investigations à mener étant communes, la rédaction d'un compte-rendu les formalisant présente l'intérêt de matérialiser et de coucher par écrit :

le fait que l'article L2313-59 a été respecté dans la mesure où il sera rapporté que l'enquête a bien été effectuée ;
l'appréciation de la situation par chaque partie (employeur et membre du CSE) quant à :
- l'existence, ou non, d'une atteinte ;
- la nécessité, ou non, d'une prise de mesures.

Notice : Compte-rendu d'enquête commune employeur-CSE suite à exercice du droit d'alerte

Le Code du travail ne donne aucune indication :

ni quant aux conditions de déroulement de l'enquête commune CSE-employeur, notamment en matière de durée et de délai ;
ni quant aux modalités de sa formalisation.

Pour des raisons pratiques et considération faite d'un possible contentieux judiciaire ultérieur, la formalisation se présentera sous la forme d'un compte-rendu signé par chacune des parties menant l'enquête.

Ce compte-rendu précisera entre autres :

l'origine de l'affaire, c'est-à-dire l'exercice d'un droit d'alerte ;
l'identité, les fonctions et le mandat des personnes menant l'enquête ;
la date et la durée de l'enquête ;
la nature des investigations menées par les personnes menant l'enquête ;
les constats de situation effectués par chacune des personnes menant l'enquête ;
les conclusions finales auxquelles arrivent chacune des personnes menant l'enquête ;
la ou les éventuelles mesures envisagées pour mettre fin à l'atteinte si son existence est relevée par chacune des personnes ayant mené l'enquête.

Chaque partie disposera d'un exemplaire original du compte-rendu.

Remarque : si des témoignages écrits ou des attestations (et autres documents) se rattachent à l'enquête, ils devront être annexés au compte-rendu.

Formulaire

Compte-rendu d'enquête commune employeur-CSE suite à l'exercice du droit d'alerte

Compte-rendu d'enquête commune suite à l'exercice d'un droit d'alerte par un membre de la délégation du personnel du CSE de [l'entreprise/la société/l'association]

Le présent compte-rendu formalise une enquête faisant suite à un signalement et une saisine de [la société/l'entreprise/l'association] prise en la personne de [Madame/Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité de [indiquer], signalement et saisine effectués le [date] au moyen d'un [courrier/mail] par [Madame/Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité de [membre de la délégation du personnel du CSE titulaire /suppléant(e) du collège de...] et dans le cadre des dispositions de l'article L2313-59 du Code du travail.

Motivations de [Madame/Monsieur] [Nom et prénom] [délégué(e) du personnel titulaire/ suppléant(e) du collège de...]

Selon le cas :

Le [date], [Madame/Monsieur] [Nom et prénom] a personnellement constaté les faits et circonstances suivantes : [indiquer]. [Il/Elle] considère qu'il s'agit d'une atteinte à [indiquer] suivant la définition de l'article L2313-59 précité, atteinte constitutive de [indiquer].
[Madame/Monsieur] [Nom et prénom] a été saisi(e) le [date], en sa qualité de membre de la délégation du personnel du CSE, par [Madame/Monsieur] [Nom et prénom], salarié(e) de [la société/l'entreprise/l'association] et occupant des fonctions de [indiquer]. Cette saisine a fait suite aux circonstances suivantes : [indiquer]. [Madame/Monsieur] [Nom et prénom] a considéré, en sa qualité de délégué(e) du personnel, que ces circonstances caractérisaient une atteinte à [indiquer] suivant la définition de l'article L2313-59 précité, atteinte constitutive de [indiquer].

Réaction de [la société/l'entreprise/l'association]

Dès qu'elle a été saisie par [Madame/Monsieur] [Nom et prénom], [la société/l'entreprise/l'association] a immédiatement proposé à [celui-ci/celle-ci] la conduite d'une enquête commune conformément aux dispositions de l'article L2313-59 précité.

Enquête commune de [la société/l'entreprise/l'association] et de [Madame/Monsieur] [Nom et prénom], [membre de la délégation du personnel du CSE titulaire / suppléant(e) du collège de...]

Date de l'enquête : [indiquer].

Durée de l'enquête : [indiquer].

Nature des investigations menées : [indiquer].

Personne(s) entendue(s) : [indiquer].

Document(s) consulté(s) : [indiquer].

Constats de situation effectués :

par [la société/l'entreprise/l'association] : [indiquer] ;
par [Madame/Monsieur] [Nom et prénom], [membre de la délégation du personnel du CSE titulaire / suppléant(e) du collège de...] : [indiquer].

Conclusions finales :

de [la société/l'entreprise/l'association] : [indiquer] ;
de [Madame/Monsieur] [Nom et prénom], [membre de la délégation du personnel du CSE titulaire / suppléant(e) du collège de...] : [indiquer].

Éventuellement :

Mesures à prendre par [la société/l'entreprise/l'association] :

[Indiquer].
[Indiquer].
Etc.

Fait à [lieu], le [date], en deux exemplaires originaux, un pour chaque signataire du présent compte-rendu.

Pour [la société/l'entreprise/l'association], [Madame/Monsieur] [Nom et prénom], en sa qualité de [indiquer] : [Signature].

[Madame/Monsieur] [Nom et prénom], [membre de la délégation du personnel du CSE titulaire / suppléant(e) du collège de...] : [Signature].

Pièces jointes :

[Indiquer].
[Indiquer].
Etc.