À quoi sert ce modèle de contrat ?
Remarque :
- L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, qui porte réforme du Code du travail, opère une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) (délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)) en un comité social et économique (CSE). Les entreprises de plus de 11 salariés avaient l'obligation de mettre en place leur CSE au plus tard le 1er janvier 2020.
- Les attributions du CSE se veulent être les mêmes que celles des anciennes IRP. Pour le remplacement du CHSCT, une commission santé, sécurité et conditions de travail (articles L. 2315-36 et suivants du Code du travail) est créée au sein du CSE. Cette commission est obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés, et en dessous de ce seuil dans les établissements à risque ou lorsque l'inspection du travail l'exige.
Lorsque l'entreprise ou l'association où est implantée le CSE accueille en ses locaux les salariés d'un prestataire extérieur en raison de l'accomplissement de travaux ou d'interventions, le Code du travail, avec ses articles L4121-5 et R4511-11 et suivants, impose la mise en place d'une démarche de coordination entre prestataire et entreprise/association cliente afin de prévenir les risques.
Le CSE est associé à cette démarche de prévention puisqu'il peut, de par les dispositions des articles R4514-6 et suivants du Code du travail, organiser des inspections de coordination, d'évaluation et de prévention des risques, soit avant le commencement des travaux ou des interventions, soit pendant leur déroulement.
À ces inspections de coordination, d'évaluation et de prévention des risques peuvent s'ajouter d'autres interventions périodiques du CSE prenant la forme, de par les dispositions de l'article R4514-4 du Code du travail :
- d'inspections de coordination ;
- de réunions de coordination.
Ne concernant que le seul domaine de la coordination entre prestataire et entreprise/association cliente, ces inspections ou réunions s'insèrent dans une double démarche propre aux missions et compétences d'attribution du CSE, à savoir :
- en général : la vérification du respect des prescriptions réglementaires et conventionnelles relatives au domaine de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail ;
- en particulier : le suivi et le contrôle de l'effectivité des mesures et/ou des plans de coordination décidés et mis en place par deux employeurs de salariés différents amenés à se côtoyer et se mélanger dans les mêmes locaux.
Attention, ces inspections et/ou réunions de coordination ne sont pas automatiques. Elles font impérativement suite, de par les exigences de l'article R4514-4 du Code du travail, à une demande motivée présentée par au moins deux élus de la délégation du personnel au CSE.