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Une présence mais peu de responsabilités
Dans une entreprise, les représentants du personnel se répartissent entre :
- le représentant syndical ;
- le comité d'entreprise et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
- le comité d'entreprise ;
- les délégués syndicaux ;
- les délégués du personnel.
Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) – les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) – en un comité social et économique (CSE). La mise en place des CSE devait être effective au plus tard le 1er janvier 2020. Le CSE reprend les attributions des anciennes instances représentatives du personnel. La réforme ne concerne cependant pas directement les représentants syndicaux.
Les heures de délégation des membres du CSE ainsi que leur temps de réunion, le mandat auxquels ils se rapportent et la rémunération correspondante doivent être indiqués sur une fiche annexées au bulletin de salaire et remise chaque mois par l'employeur au salarié concerné.
Bon à savoir : les membres du CSE ont la possibilité d’effectuer des heures de délégation pendant leurs congés payés. Ces heures sont rémunérées et ne peuvent donc pas être cumulées avec l’indemnité de congés payés.
Rôle du représentant syndical
Les syndicats ont la possibilité de mettre en place une section syndicale au sein des entreprises de plus de 50 salariés. Chacune de ces sections choisit un représentant syndical.
- Le représentant syndical est aussi appelé responsable de la section syndicale. Son rôle est identique à celui du délégué syndical, à une exception près : le représentant syndical n'est pas en mesure de travailler sur la création, la modification ou la négociation autour des accords collectifs.
- La fonction principale du représentant syndical est de faire vivre la section syndicale et surtout de convaincre les salariés de faire designer des délégués syndicaux. Ces derniers jouissent de responsabilités plus importantes au sein de l'entreprise.
Les délégués syndicaux disposent d'un crédit d'heures de délégation. D'ailleurs, la section syndicale elle-même dispose d'un crédit d'heures qui lui est propre, et qu'elle peut allouer à ses délégués syndicaux et aux salariés de l'entreprise appelés à négocier une convention ou un accord d'entreprise, en vue de la préparation de cette négociation. Ce crédit d'heure s'élève à :
- 12 heures dans les entreprises d’au moins 500 salariés ;
- 18 heures dans les entreprises d’au moins 1000 salariés.
À noter : dans les entreprises de plus de 500 salariés, les représentants syndicaux au Comité social et économique bénéficient d’un crédit d’heures qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder 20 heures par mois (article R. 2315-4 du Code du travail).
Important : dans le cadre des élections professionnelles, l’employeur est tenu de négocier avec toutes les organisations syndicales intéressées. Son refus de négocier avec une organisation syndicale intéressée entraîne en lui-même l’annulation des élections (Cass. soc., 28 février 2018, n° 17-60.112).
Les mandataires syndicaux peuvent obtenir une certification des compétences professionnelles acquises dans l'exercice de leur mandat. Sur justification de l’exercice d’un mandat au cours des cinq années précédant la session d’examen, ils peuvent se porter candidats à cette certification, quelle que soit la durée de leur mandat (arrêté du 18 juin 2018).
À noter : un salarié ne peut siéger au CSE en qualité à la fois de membre élu suppléant et de représentant syndical auprès de celui-ci (Cass. soc., 11 septembre 2019, n° 18-23.764). Cette règle de non-cumul des mandats au sein du même CSE ne peut pas être contournée par accord collectif : il est impossible d’y déroger (Cass. soc., 22 janvier 2020, n° 19-13.269).
Devenir représentant syndical
Pour prendre les fonctions de représentant syndical, le salarié doit impérativement :
- Être syndicalisé d'une organisation nationale reconnue telle que : la CGT, la CGT-FO, la CFDT, la CFTC, la CFF-CGC.
- Être âgé de plus de 18 ans.
- Avoir une ancienneté de plus d'un an dans l'entreprise.
- Ne pas avoir de liens familiaux avec le chef d'entreprise.
- Ne pas avoir été déchu de fonctions syndicales.
À noter : la Cour de cassation a précisé que la condition relative à l'ancienneté d'un an pour être éligible lors d’élections professionnelles s'apprécie au niveau de l’entreprise dans son ensemble et non du seul établissement (Cass. soc., 11 octobre 2017, n° 16-60.295).
Une fois désigné, le salarié reste représentant syndical jusqu'à ce que le syndicat ne soit plus officiellement reconnu comme représentatif au sein de l'entreprise.
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Fonctionnement de la représentation du personnel
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