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En principe, l’organisation des élections professionnelles (délégués du personnel, comité d’entreprise ou délégation unique du personnel) appartient à l’employeur. Ces élections doivent être organisées tous les 4 ans. Les modalités d’organisation de ces élections, tout comme les modalités du scrutin, obéissent à des règles précises édictées par le Code du travail. Nous faisons le point sur les principales dispositions applicables.
Élections professionnelles : quelles sont les caractéristiques du scrutin ?
Les élections professionnelles sont organisées autour d’un scrutin de liste avec attribution des sièges à la proportionnelle, avec possibilité de deux tours d’élection.
À noter : l’employeur doit impérativement rester neutre dans l’organisation des élections professionnelles. Cette neutralité est un principe général du droit électoral dont la violation entraîne l’annulation du scrutin (Cass. soc., 27 mai 2020, n° 19-15.105).
L’élection est organisée distinctement par collèges électoraux :
- le premier collège est celui des ouvriers et des employés ;
- le deuxième collège est celui des techniciens, des agents de maîtrise, des ingénieurs et des cadres.
Bon à savoir : il peut y avoir un collège électoral unique si un seul siège est à pourvoir ou si le protocole d’accord préélectoral, signé par la totalité des organisations syndicales représentatives, le prévoit.
Dans chaque collège, une liste de candidats distincte est établie pour les délégués titulaires et les délégués suppléants. Les listes peuvent être incomplètes mais elles ne peuvent comporter plus de noms que de sièges à pourvoir.
Par ailleurs, un bureau de vote doit obligatoirement être désigné. Le bureau de vote a pour mission d’assurer la surveillance du bon déroulement du scrutin. Il va également consigner les résultats mais aussi toutes les observations jugées utiles dans un procès-verbal.
Un bureau de vote doit être mis en place à la date de l’annonce du premier tour de scrutin, donnée par voie d’affichage ou fixée par le protocole d’accord préélectoral.
À noter : si le protocole d’accord préélectoral ne mentionne aucune disposition spécifique, le bureau de vote peut être constitué, pour chacun des collèges, par les deux électeurs les plus âgés et l’électeur le plus jeune, présents au moment de l’ouverture du scrutin.
Le vote électronique nécessitait la conclusion d'un accord collectif. La loi Travail du 8 août 2016 a facilité le recours au vote électronique en prévoyant qu'à défaut d'accord d'entreprise ou de groupe, le vote électronique peut avoir lieu « si l'employeur le décide » (article R. 2314-5 du Code du travail, issu du décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017). Une tentative loyale de négociation doit cependant avoir eu lieu (Cass. soc., 13 janvier 2021, n° 19-23.533).
Bon à savoir : en cas de contestation de la décision unilatérale de l’employeur, le litige est porté devant le tribunal judiciaire.
Quelles sont les étapes du scrutin à deux tours pour les élections professionnelles ?
Le scrutin comporte deux tours.
Le premier tour
Le premier tour du scrutin est réservé aux listes établies par les organisations syndicales qui ont été invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral. À la fin de ce premier tour, le bureau de vote peut constater l’une des trois situations suivantes :
- la carence de candidature, c’est-à-dire l’absence de liste présentée par une organisation syndicale habilitée à présenter des candidats. Un second tour est alors obligatoirement organisé ;
- le quorum n’est pas atteint. Un second tour est alors organisé pour chacun des collèges ou des scrutins pour lequel le quorum n’a pas été atteint ;
- le quorum a été atteint et les sièges ont été attribués. Un second tour est organisé uniquement si tous les sièges n’ont pas été pourvus, les listes présentées au premier tour étant incomplètes.
Bon à savoir : le quorum est atteint si le nombre de suffrages valablement exprimés (sauf les bulletins blancs et nuls) est au moins égal à la moitié du nombre des électeurs inscrits. Il s’apprécie par collège et par liste (titulaires et suppléants).
Le second tour
Si un second tour est nécessaire, il doit être organisé dans les 15 jours suivant le premier tour. Ce second tour est ouvert à toutes les candidatures, présentées ou non par une organisation syndicale.
Élections professionnelles : quelles sont les règles relatives au dépouillement et à la proclamation des résultats ?
Le dépouillement
Le dépouillement s’effectue en commençant par les sièges des représentants titulaires. Au premier comme au second tour, ces sièges sont attribués sur la base du scrutin proportionnel à la plus forte moyenne.
Bon à savoir : en principe, les candidats sont déclarés élus dans l’ordre de présentation de la liste. Ce n’est toutefois pas le cas si le nombre de ratures portées sur un candidat atteint au moins 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste qui l’a présenté.
Les résultats
Dès que les résultats sont proclamés, l’employeur transmet une copie des procès-verbaux des élections professionnelles (délégués du personnel, comité d’entreprise ou d’établissement, délégation unique du personnel) aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés, mais aussi à celles ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.
Bon à savoir : l’employeur doit également transmettre le procès-verbal des élections, soit à l’inspecteur du travail, en deux exemplaires, dans un délai de 15 jours suivant l’élection, soit par voie électronique sur le site www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr.
À noter : si un employeur ne répond pas à son obligation de mise en place d'institutions représentatives du personnel et qu'aucun procès-verbal de carence n'est établi, il commet une faute qui cause un préjudice aux salariés. Ces derniers n'ont, en outre, pas besoin de rapporter la preuve d'un préjudice pour obtenir la condamnation de l'employeur à leur verser des dommages et intérêts (Cass. soc., 8 janvier 2020, n° 18-20.591).
Lors de l’élection des membres du comité social et économique (CSE), les irrégularités commises dans l’organisation et le déroulement des élections ne peuvent constituer une cause d’annulation des élections professionnelles uniquement si elles sont de nature à en fausser les résultats.
En revanche, certaines règles relèvent des principes généraux du droit électoral. En cas d’irrégularités à l’égard de ces règles, l’annulation des élections est alors de rigueur.
Exemple : après le dépouillement des votes lors de l’élection des membres du CSE, le bureau de vote doit établir immédiatement un procès-verbal exposant le résultat des élections professionnelles. Cette règle fait partie des principes généraux du droit électoral. Par conséquent, si le procès-verbal n’est pas rédigé immédiatement après le dépouillement des votes, les élections doivent automatiquement être annulées, sans qu’il ne soit exigé de vérifier si cela a eu un impact ou non sur le résultat (Cass. soc., 27 mai 2020, n° 19-13.504).
Par ailleurs, en cas de carence de candidatures aux deux tours, l’employeur dispose d’un délai de 15 jours pour transmettre à l’inspecteur du travail (ou via la plateforme électronique www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr) le procès-verbal de carence établi par le bureau de vote. Ce procès-verbal de carence doit également être affiché dans l’entreprise.
Tous les formulaires Cerfa utiles aux élections professionnelles sont en ligne sur ce site, accompagnés de leur notice explicative.
À noter : si, d’une manière générale, le vote s’effectue au scrutin secret sous enveloppe, il est également possible, sous certaines conditions, de mettre en place un vote électronique sur le lieu de travail ou à distance. Les règles applicables au vote électronique sont fixées par les articles R. 2314-5 et suivants du Code du travail. Le vote doit néanmoins rester personnel : un salarié ne peut pas voter à la place d’un autre, même si les clés de vote lui ont été confiées par son titulaire (Cass. soc., 3 octobre 2018, n° 17-29.022).
Quel est le tribunal compétent en cas de litige relatif aux élections professionnelles ?
Le tribunal judiciaire, et non le conseil de prud'hommes, est seul compétent pour les litiges relatifs aux élections professionnelles.
Ainsi, le tribunal judiciaire doit être saisi :
- dans les 3 jours suivant la publication des listes électorales pour les litiges concernant l’électorat ;
- dans les 15 jours suivant la proclamation des résultats pour les litiges portant sur la régularité des opérations électorales.
Bon à savoir : la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel font l’objet d’un accord entre l’employeur et les organisations syndicales. Si au moins une organisation syndicale a répondu à l’invitation à négocier de l’employeur et que cet accord ne peut être obtenu, le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du siège de l’établissement procède à cette répartition entre les collèges électoraux.
Important : l’employeur est tenu de négocier avec toutes les organisations syndicales intéressées. Son refus de négocier avec une organisation syndicale intéressée entraîne en lui-même l’annulation des élections (Cass. soc., 28 février 2018, n° 17-60.112).