Protocole d'accord préélectoral en vue de
l'organisation des élections des membres de la délégation du personnel du CSE [la
société/l'entreprise/ l'association]
Entre :
D'une part :
[La
société/l'entreprise/l'association],
représentée par [Madame/Monsieur]
[Nom
et prénom] en sa qualité de
[qualité/fonctions],
D'autre part, les organisations
syndicales représentatives suivantes :
[Indication
du nom/sigle de l'organisation syndicale],
représentée par [Madame/Monsieur]
[Nom
et prénom] en sa qualité de
[qualité/fonctions],
[Indication
du nom/sigle de l'organisation syndicale],
représentée par [Madame/Monsieur]
[Nom
et prénom] en sa qualité de
[qualité/fonctions],
[Indication
du nom/sigle de l'organisation syndicale],
représentée par [Madame/Monsieur]
[Nom
et prénom] en sa qualité de
[qualité/fonctions],
[Indication
du nom/sigle de l'organisation syndicale],
représentée par [Madame/Monsieur]
[Nom
et prénom] en sa qualité de
[qualité/fonctions],
[Indication
du nom/sigle de l'organisation syndicale],
représentée par [Madame/Monsieur]
[Nom
et prénom] en sa qualité de
[qualité/fonctions],
Etc.,
Qui, par leurs paraphes sur chaque
page du présent protocole et signatures respectives sur sa dernière
page, conviennent des dispositions qui suivent, dispositions valables
pour les élections des délégués du personnel de l'année
[année].
Article 1. Effectif : nombre de sièges
et de collèges électoraux
Compte tenu de l'effectif de [la
société/l'entreprise/l'association] qui
est de [x]
salariés au jour de la négociation du présent protocole, le nombre
de sièges de délégués du personnel à pourvoir est de :
|
TITULAIRES
|
SUPPLÉANTS
|
|
[x]
sièges
|
[x]
sièges
|
En cas de variation importante de
l'effectif à la date du premier tour de scrutin, il serait
procédé, par [le
chef d'entreprise/la direction/la présidence]
de [la
société/l'entreprise/ l'association], à
l'ajustement du nombre de sièges de membres de la délégation du personnel du CSE à
pourvoir en tenant compte de l'effectif atteint à la date du
premier tour de scrutin et après notification de la variation
d'effectif et du nouveau nombre de sièges de délégués du
personnel à pourvoir aux organisations syndicales signataires du
présent protocole.
Au choix :
Un salarié ne peut se présenter
qu'au sein de son collège d'appartenance.
Article 2. Électeurs et éligibles :
situation des salariés mis à disposition
Article 2.1. Électorat et éligibilité
Au choix :
Sont électeurs et éligibles,
les personnes qui présentent les conditions et caractéristiques
prévues par les articles L2314-18 et L2314-19 du Code du travail ;
Sont électeurs et éligibles,
les personnes qui présentent les conditions et caractéristiques
prévues par les articles L2314-18 et L2314-19 du Code du travail et
par la convention collective de [indiquer
le nom de la convention collective].
Article 2.2. Situation des salariés mis à
disposition
Au choix :
Pour les salariés mis à
disposition, il sera fait application des dispositions de l'article
L2314-123 du Code du travail ;
Pour les salariés mis à
disposition, il sera fait application des dispositions de l'article
L2314-123 du Code du travail et des dispositions de la convention
collective de [indiquer
le nom de la convention collective].
Au choix :
Par conséquent, ils devront
indiquer [au
chef d'entreprise/à la direction/à la présidence],
et ceci au plus tard quatre jours ouvrés avant le premier tour de
scrutin, s'ils entendent faire usage de leur droit de vote à ces
élections et se porter candidat ;
Par conséquent, ils devront
indiquer [au
chef d'entreprise/à la direction/à la présidence],
et dans les délais et conditions prévues par la convention
collective de [indiquer
le nom de la convention collective], s'ils
entendent faire usage de leur droit de vote à ces élections et se
porter candidat.
La liste du personnel électeur et
éligible est établie par [le
chef d'entreprise/la direction/la présidence]
de [la
société /l'entreprise/l'association] pour
chaque collège et affichée [x]
jours au moins avant la date du scrutin. Un exemplaire de ces listes
sera remis à chaque représentant des organisations syndicales
signataires du présent protocole.
Ne figurent sur cette liste que les
nom, prénom, âge et ancienneté des électeurs et, pour ceux
remplissant les conditions d'éligibilité, la mention « E ».
Toute contestation relative à ces
listes devra être soumise [au
chef d'entreprise/à la direction/à la présidence]
de [la
société /l'entreprise/l'association] dans
les trois jours suivant leur affichage.
Article 3. Date du scrutin
La date des élections des membres de la délégation du personnel du CSE est fixée pour le premier tour de scrutin :
le [date] ;
de [x]
heures à [x]
heures ;
dans une salle de vote soit la
pièce de [indiquer
le nom du local] située dans les locaux de [la
société /l'entreprise/l'association] à
l'adresse suivante : [indiquer
l‘adresse].
Au cas où un second tour de scrutin
s'avérerait nécessaire, il aurait lieu le [date]
dans les mêmes conditions d'horaires et de lieu.
Toutes facilités seront accordées
au personnel pour lui permettre de voter. Le temps nécessaire à
chaque électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de
salaire.
Article 4. Information du personnel quant à
la tenue et au déroulement des élections
Le personnel de [la
société/l'entreprise/l'association], ainsi
que les salariés mis à sa disposition, sont informés de la tenue
et du déroulement des élections sur diligences [du
chef d'entreprise/de la direction/de la présidence]
de [la
société/l'entreprise/l'association].
Ces diligences sont les
suivantes :
affichage du présent protocole
le lendemain de sa signature ;
affichage d'une note résumant
le processus électoral et la vocation de l'institution
représentative (descriptif et rôle des délégués du personnel) à
la date du [date] ;
affichage des listes électorales
(électeurs et éligibles par collèges) à la date du [date] ;
affichage d'un appel aux
candidatures d'origine syndicale à la date du [date] ;
affichage des listes de
candidats le lendemain de leur réception par [le
chef d'entreprise/la direction/la présidence]
de [la
société/l'entreprise/l'association] ;
affichage des résultats du
premier tour (et d'un éventuel second tour) deux heures après
leur proclamation officielle en l'absence de toute forme de
contestation.
Ou ces diligences sont
les suivantes :
à la date du [date] :
à la date du [date] :
affichage d'un appel aux
candidatures d'origine syndicale ;
mise en ligne de celui-ci sur
[l'Intranet
de la société/l'entreprise/l'association / sur l'espace
réservé aux communications du CSE au sein
de l'Intranet de la société /l'entreprise /l'association] ;
affichage des listes de
candidats le lendemain de leur réception par [le
chef d'entreprise/ la direction/ la présidence]
de [la
société/l'entreprise/l'association] et
mise en ligne de ces listes (à la même date) sur l'intranet de
[la
société/l'entreprise/l'association] ;
affichage des résultats du
premier tour (et d'un éventuel second tour) deux heures après
leur proclamation officielle en l'absence de toute forme de
contestation et mise en ligne de ces résultats, dans le même délai
et suivant la même condition d'absence de contestation, sur
l'intranet de [la
société/l'entreprise/l'association].
Dans l'hypothèse où un second
tour devrait être organisé, les mêmes diligences que celles
évoquées ci-avant seraient accomplies selon les mêmes conditions
matérielles et selon les délais suivants : [indication
des différents délais].
Article 5. Dépôt des candidatures
Article 5.1. Candidatures du premier tour
Au premier tour de scrutin ne sont
admises que les seules candidatures présentées par les
organisations syndicales représentatives dans [la
société/l'entreprise/l'association].
Sous peine de ne pas être retenues,
ces candidatures seront déposées sous forme de listes dans les
conditions suivantes :
formalisme : lettre
recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre
contre décharge ;
destinataire : [le
chef d'entreprise/la direction/la présidence]
de [la
société/ l'entreprise/l'association] ;
délai de dépôt : au plus
tard [x]
jours ouvrés avant le premier tour de scrutin ;
contenu et présentation des
listes :
mention des noms et sigle de
l'organisation syndicale ;
mention des noms, prénoms et
fonctions des candidats ;
une liste par collège ;
une liste par scrutin
(titulaires d'une part, suppléants d'autre part).
Sont admises :
les listes communes entre
organisations syndicales ;
les listes incomplètes ;
les candidatures individuelles ;
les candidatures doubles
(titulaire et suppléant).
Ne sont pas admises :
Article 5.2. Candidatures d'un éventuel
second tour
Si, et seulement si, un second tour
devait être organisé (absence de listes d'origine syndicale au
premier tour, carence partielle et sièges non pourvus, quorum
électoral de 50 % non atteint) les candidatures admises
seraient :
celles présentées par les
organisations syndicales représentatives dans [la
société/ l'entreprise/l'association] ;
celles émanant de salariés
éligibles ne souhaitant pas être présentées par des
organisations syndicales représentatives dans [la
société/ l'entreprise/l'association].
Dans cette hypothèse, il est prévu
que :
les listes présentées par les
organisations syndicales représentatives dans [la
société/ l'entreprise/l'association] au
premier tour continueront d'être considérées comme normalement
déposées ; en cas de changement dans leur composition, et
sous peine de ne pas être retenues, ces nouvelles listes de
candidatures syndicales seront soumises à l'ensemble des
conditions stipulées à l'article 5.1. ci-dessus hors le
délai de dépôt qui sera de [x]
jours ouvrés avant le second tour de scrutin ;
les listes émanant de salariés
éligibles ne souhaitant pas être présentées par des
organisations syndicales représentatives dans [la
société/l'entreprise/l'association]
seront, et sous peine de ne pas être retenues, soumises à
l'ensemble des conditions stipulées à l'article 5.1.
ci-dessus hors le délai de dépôt qui sera de [x]
jours ouvrés avant le second tour de scrutin.
Article 6. Modalités du vote
Trois modalités de vote garantissant
secret et intégrité sont prévues :
vote en salle de vote avec
isoloir au moyen d'un bulletin papier glissé dans une enveloppe
pour tous les salariés présents dans les locaux de [la
société/l'entreprise/l'association] le
jour du premier tour et de l'éventuel second tour ;
vote par correspondance pour les
salariés absents des locaux de [la
société/l'entreprise/l'association] le
jour du premier tour et de l'éventuel second tour ;
vote à distance par voie
électronique/informatique :
pour les salariés qui, bien
que présents dans les locaux de [la
société/l'entreprise/l'association] le
jour du premier tour et de l'éventuel second tour, souhaitent
user de cette possibilité notamment pour des raisons de choix
personnel, d'organisation de leur travail ou de disponibilité ;
pour les salariés qui, absents
des locaux de [la
société/l'entreprise/l'association] le
jour du premier tour et de l'éventuel second tour, ne souhaitent
pas user de la possibilité du vote papier par correspondance.
Par voie d'affichage et de courrier
et/ou mail, chaque électeur sera invité à signaler [au
chef d'entreprise/à la direction/à la présidence]
de [la
société/l'entreprise/l'association] la
modalité de vote dont il compte faire usage.
Cette invitation sera opérée le
[date]
et la réponse devra être donnée par voie de [courrier/mail]
au plus tard le [date]
afin que l'information soit répercutée en temps utile au bureau
de vote (cf. article [x]
du présent protocole) dans le but d'éviter toute erreur, double
vote, fraude, etc. Dans l'hypothèse d'un éventuel second tour,
cette invitation sera réitérée le [date]
et la réponse devra être donnée au plus tard le [date]
afin que l'information soit répercutée en temps utile au bureau
de vote afin d'éviter toute erreur, double vote, fraude, etc.
À défaut de s'être fait
enregistrer suivant les modalités visées ci-dessus, aucun électeur
ne pourra prétendre voter par correspondance et recevoir le matériel
de vote adéquat. Il en sera de même pour le vote électronique.
Article 6.1. Vote en salle de vote avec
isoloir : matériel et organisation
L'impression et la fourniture du
matériel de vote (bulletins, enveloppes, isoloirs avec rideaux,
tables, urnes, listes des électeurs, etc.) incombent à l'employeur.
Les bulletins de vote et enveloppes
les contenant sont de couleurs différentes pour les scrutins
permettant la désignation des titulaires, d'une part, des
suppléants, d'autre part, dans chaque collège concerné, soient :
Outre leur code couleur, les
bulletins de vote comportent les mentions et détails suivants :
« élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique, année [x] » ;
« collège [indiquer
le collège concerné] » ;
« scrutin des Titulaires »
ou « scrutin des Suppléants » ;
sigle/nom de l'organisation
syndicale présentant les candidats pour le premier tour ;
sigle/nom de la liste non
syndicale dans l'hypothèse d'un éventuel second tour ;
noms et prénoms des candidats.
Tenant compte du fait que [x]
scrutins sont organisés puisqu'il y a [x]
collèges, [x]
urnes seront placées dans la salle de vote qui est la salle
n°[indiquer]
située dans [indiquer
emplacement] des locaux de [la
société/l'entreprise/l'association] et
dont le parcours y menant sera fléché pour faciliter son accès aux
électeurs :
urne(s)
de couleur [indiquer]
destinée(s)
à accueillir les bulletins sous enveloppes pour le scrutin de
désignation des titulaires ;
urne(s)
de couleur [indiquer]
destinée(s)
à accueillir les bulletins sous enveloppes pour le scrutin de
désignation des suppléants ;
etc.
Un nombre suffisant de bulletins et
enveloppes nécessaires aux votes sera déposé sur les tables
disposées dans la salle de vote, soit la pièce de [indiquer
le nom du local] située dans les locaux de [la
société/l'entreprise/l'association].
À peine d'exclusion du vote
exprimé, sont obligatoires pour le vote en salle :
Article 6.2. Bureaux de vote : nombre
et composition
Si un seul collège
électoral :
Compte tenu de l'existence d'un
seul collège électoral, il est constitué un seul bureau de vote
comportant quatre membres dont un président, un vice-président et
deux assesseurs.
Le président est l'électeur le
plus âgé au sein du collège.
Le vice-président est l'électeur
le plus jeune.
Les assesseurs sont choisis par le
président.
Si plusieurs collèges
électoraux :
Compte tenu de l'existence de [x]
collèges électoraux, il est constitué [x]
bureaux de vote c'est-à-dire un par collège. Chaque bureau de vote
comporte quatre membres dont un président, un vice-président et
deux assesseurs.
Le président est l'électeur le
plus âgé au sein de chaque collège.
Le vice-président est l'électeur
le plus jeune au sein de chaque collège.
Le(s)
bureau(x)
de vote assure(nt)
l'organisation, le contrôle et la police des opérations de vote
dont la signature des procès-verbaux constatant élection ou carence
partielle ou totale.
Chaque liste de candidats – pour
chaque tour de scrutin – a la possibilité de désigner, parmi les
salariés électeurs, un délégué chargé de la représenter au(x)
bureau(x)
de vote.
Le temps passé à siéger au bureau
de vote ou à représenter une liste pendant tout le temps des
opérations électorales est décompté et payé comme temps de
travail effectif.
Article 6.3. Vote par correspondance :
matériel et organisation
Aux électeurs votant par
correspondance suivant les modalités visées dans le préambule de
l'article 6 ci-dessus, il sera adressé, par voie postale et
dans un délai de [x]
jours avant chaque tour de scrutin, une grande enveloppe de format A4
contenant :
une notice explicative
détaillant les modalités du vote par correspondance et le
processus à suivre afin de voter en toute validité ;
l'ensemble des listes de
candidats pour chaque scrutin (titulaires et suppléants) de leur
collège d'appartenance ;
tout le matériel nécessaire au
vote (bulletins de toutes les listes de candidats et enveloppes)
pour chaque scrutin (titulaires et suppléants) de leur collège
d'appartenance ;
une grande enveloppe « retour »
ou de transmission, laquelle :
sera timbrée et suffisamment
affranchie ;
portera l'adresse du
président du bureau de vote ;
sera destinée à recevoir les
enveloppes contenant les bulletins permettant le vote ;
devra être cachetée,
retournée et postée par chaque électeur votant par
correspondance suivant un délai, laissé à son entière
appréciation et responsabilité, permettant son arrivée, au plus
tard, le jour même de chaque tour de scrutin.
Ladite enveloppe de transmission
doit, en outre, obligatoirement porter mention, au dos, du nom de son
expéditeur votant par correspondance, nom accompagné de sa
signature.
Il est à noter que les enveloppes
contenant les bulletins de vote et placées dans l'enveloppe
« retour » ne devront, à peine de nullité du vote,
porter aucun signe distinctif.
Dès leur réception, les enveloppes
de transmission sont remises non décachetées au président [du/de
chaque] bureau de vote à l'ouverture du
scrutin. [Le/Chaque]
bureau procédera au dépouillement des votes par correspondance
après s'être assuré que l'électeur n'a pas procédé à un
vote électronique.
Article 6.4. Vote électronique :
garanties spécifiques, matériel et organisation
Au choix :
En application de l'accord
d'entreprise de [indiquer
le nom de l'accord] signé le [date]
entre [la
société/l'entreprise/l'association] et
les organisations syndicales de [indiquer],
le vote électronique pour la désignation des membres de la délégation du personnel du CSE peut être organisé au sein de [la
société /l'entreprise/l'association].
En application de l'accord de
groupe de [indiquer
le nom de l'accord] signé le [date]
entre [le
groupe/les sociétés suivantes du groupe : indiquer les noms]
et les organisations syndicales de [indiquer
les noms des organisations syndicales signataires]
le vote électronique pour la désignation des membres de la délégation du personnel du CSE peut être organisé au sein de [la
société /l'entreprise].
Conformément aux dispositions de
l'accord précité et du Code du travail, ce système de vote
comporte des garanties et modalités spécifiques dont :
l'intervention du prestataire
suivant chargé de l'organiser : [indiquer
le nom du prestataire] ;
la soumission de la prestation
précitée et du système de vote électronique à expertise
indépendante (avec rapport écrit) réalisée par : [indiquer
le nom de l'expert] ;
la transmission du rapport de
l'expertise précitée à chacune des organisations
syndicales signataires du présent protocole ;
la formation relative aux
modalités de fonctionnement du système de vote électronique
dispensée une semaine avant le premier tour de scrutin aux :
Au choix selon le cas :
membres du comité social et économique en
place au moment des élections ;
délégués syndicaux en place
au moment des élections ;
membres du bureau de vote ;
membres des bureaux de vote ;
Le cas échéant :
édition de clés de chiffrement
à destination des membres du bureau de vote ;
édition de clés de chiffrement
à destination des membres des bureaux de vote ;
existence d'un dispositif de
secours pour parer à toute panne ou dysfonctionnement.
Une annexe jointe au présent
protocole, et paraphée et signée comme lui par chacun de ses
signataires, détaille l'ensemble des modalités et
caractéristiques du système retenu.
Les opérations de vote électronique
auront lieu pour chaque tour de scrutin :
Selon le cas :
Le vote en salle de vote ne pourra
commencer que pour autant que les opérations de vote électronique
se soient achevées, leur clôture étant constatée par [le/chaque]
président [du/de
chaque] bureau de vote.
Article 7. Communication électorale des
organisations syndicales et des listes de candidats
Au premier tour de scrutin (et lors
d'un éventuel second tour) chaque organisation syndicale et chaque
liste de candidats aura la possibilité de communiquer avec les
électeurs dans les conditions suivantes : [indiquer].
Article 8. Opérations de dépouillement
Après clôture automatique de
scrutin par le système de vote électronique, le président [du/de
chaque] bureau de vote intègre et actionne les
clés électroniques afin de déverrouiller les urnes électroniques
et de procéder au dépouillement automatisé.
Ces opérations effectuées, le(s)
bureau(x)
de vote examine(nt)
les résultats et justificatifs, les confirme(nt)/officialise(nt)
et les imprime(nt).
Une fois l'impression terminée, il
est procédé au dépouillement des urnes contenant les bulletins
papier des électeurs ayant voté en salle ou par correspondance.
Toutes les opérations de
dépouillement seront effectuées en présence :
d'un représentant de [du
chef d'entreprise/de la direction/de la présidence]
de [la
société/l'entreprise/l'association] ;
des délégués de liste.
Les opérations de dépouillement
seront effectuées conformément aux règles et usages :
du droit commun électoral,
notamment pour la comptabilisation des suffrages (en particulier
pour l'identification d'éventuels bulletins nuls ou blancs) ;
du Code du travail, notamment
pour la détermination :
Ces opérations effectuées, le(s) bureau(x) de vote examine(nt)
les résultats, les confirme(nt) et proclame(nt) et les officialise(nt)
en remplissant et signant les procès-verbaux entérinant, ou
l'élection et la désignation de membres de la délégation du personnel du CSE
titulaires et/ou suppléants, ou une situation de carence partielle
ou totale.
Ces procès-verbaux, le cas échéant,
font état :
Ces procès-verbaux sont établis en
autant d'exemplaires que nécessaire :
Au choix :
un exemplaire original par
scrutin et par collège destiné à être affiché dans les locaux
de [la
société/l'entreprise/l'association] et
aux fins d'information du personnel ;
un exemplaire original par
scrutin et par collège destiné à être affiché dans les locaux
de [la
société/l'entreprise/l'association] et
mis en ligne sur l'intranet de [la
société/l'entreprise /l'association] aux
fins d'information du personnel.
Article 9. Diversité
Les listes de candidats devront
présenter harmonieusement des candidats reflétant la diversité et
la parité homme/femme au sein de [la
société/l'entreprise/l'association].
Article 10. Durée du présent protocole
Le présent protocole est
expressément conclu en vue de l'organisation des élections des
membres de la délégation du personnel du CSE de l'année [indiquer].
Fait à [Ville],
le [date],
en [x]
exemplaires, dont un pour notification à destination de l'inspection
du travail de : [nom
et adresse].
Pour [la
société/l'entreprise/l'association],
représentée par [Madame/Monsieur]
[Nom
et prénom] en sa qualité de
[qualité/fonctions],
[Signature]
Pour les organisations syndicales
représentatives suivantes :
[Indication
du nom/sigle de l'organisation syndicale]
représentée par [Madame/Monsieur]
[Nom
et prénom] en sa qualité de
[qualité/fonctions]
[Signature]
[Indication
du nom/sigle de l'organisation syndicale]
représentée par [Madame/Monsieur]
[Nom
et prénom] en sa qualité de
[qualité/fonctions]
[Signature]
[Indication
du nom/sigle de l'organisation syndicale]
représentée par [Madame/Monsieur]
[Nom
et prénom] en sa qualité de
[qualité/fonctions]
[Signature]
Etc.
Annexe relative au vote électronique
[Indiquer
et détailler les modalités et spécificités des systèmes de vote
électroniques et les modalités de déroulement des opérations
électorales]
