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Élection des représentants du personnel

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Élire les représentants pour se faire entendre.

C'est au service de gestion des ressources humaines qu'il revient de rendre possible la représentation du personnel.

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) – les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE), la délégation unique du personnel (DUP) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) – en un comité social et économique (CSE). La mise en place des CSE a démarré le 1er janvier 2018. Elle est effective depuis le 1er janvier 2020. Le CSE est obligatoire dans les entreprises de plus de 11 salariés.

Comprendre l'élection des représentants du personnel

Élection des représentants du personnel : une obligation

Toutes les entreprises qui comptent plus de 11 salariés pendant douze mois consécutifs doivent procéder à l'élection des représentants du personnel. Le nombre de représentants du personnel dépend de l'effectif maximum atteint lors des 12 derniers mois.

Durée du mandat

Les représentants du personnel sont élus pour un mandat de 4 ans renouvelable. Un accord collectif peut imposer une durée de mandat différente à condition que cette durée soit comprise entre 2 et 4 ans.

Qui vote ?

Les salariés qui sont autorisés à voter sont les salariés qui :

  • sont âgés de plus de 16 ans ;
  • ont une ancienneté d'au moins 3 mois dans l'entreprise ;
  • ne sont pas privés de vote.

Bon à savoir : conformément à la loi Rebsamen (loi n° 2015-994 du 17 août 2015), depuis le 1er janvier 2017, l'égalité hommes-femmes devra être respectée lors des élections du CSE.

Important : l’employeur est tenu de négocier avec toutes les organisations syndicales intéressées. Son refus de négocier avec une organisation syndicale intéressée entraîne en lui-même l’annulation des élections (Cass. soc., 28 février 2018, n° 17-60.112).

Organisation de l'élection des représentants du personnel

Avant le 1er janvier 2018, élection des délégués du personnel

Les délégués du personnel étaient élus par deux collèges :

  • l'un composé d'ouvriers et d'employés ;
  • l'autre de chefs de service, d'ingénieurs et de personnes ayant un certain niveau de responsabilités.

Pour prétendre à la fonction de délégué du personnel, il fallait :

  • être âgé de plus de 18 ans ;
  • avoir une ancienneté de plus d'un an dans l'entreprise ;
  • ne pas avoir de liens familiaux avec le chef d'entreprise ;
  • ne pas avoir été déchu de fonctions syndicales.

Lors de l'élection des délégués du personnel, le vote était anonyme et s'effectuait en deux tours.

Avant le 1er janvier 2018, élection des membres du CE

Les membres du comité d'entreprise étaient élus par les salariés. Le vote était anonyme et se faisait en deux tours. Il distinguait l'élection des titulaires et celle des suppléants. En cas d'absence de candidats, les délégués du personnel prenaient la gestion du CE.

Une fois le nom des membres connus, ils étaient communiqués à :

  • la direction ;
  • l'ensemble des salariés ;
  • l'inspection du travail.

Avant le 1er janvier 2018, élection des membres du CHSCT

Les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail étaient élus par :

  • les membres du CE ;
  • les délégués du personnel.

Les membres du CHSCT étaient élus pour 2 ans. Si aucun salarié ne se présentait à l'élection des membres du CHSCT, les fonctions étaient assurées par les délégués du personnel.

Élection des membres du comité social et économique

L'élection des membres du CSE est organisée tous les 4 ans (sauf accord collectif prévoyant une durée des mandats comprise entre 2 et 4 ans).

Pour prétendre à la fonction de membre de la délégation du personnel, il faut :

  • être âgé de plus de 18 ans ;
  • avoir une ancienneté de plus d'un an dans l'entreprise ;
  • ne pas avoir de liens familiaux avec le chef d'entreprise (sont exclus les conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur) ;
  • ne pas avoir été déchu de fonctions syndicales.

À noter : la Cour de cassation a précisé que la condition relative à l'ancienneté d'un an pour être éligible lors d’élections professionnelles s'apprécie au niveau de l’entreprise dans son ensemble et non du seul établissement (Cass. soc., 11 octobre 2017, n° 16-60.295).

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus par deux collèges :

  • d’une part, par le collège des ouvriers et employés ;
  • d’autre part, par le collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.

Les délégués ne pouvant exercer successivement plus de 3 mandats électifs dans les entreprises d'au moins 50 salariés.

À noter : pour les entreprises de moins de 50 salariés, le nombre de mandat n'est pas limité. S'agissant des entreprises ayant un effectif compris entre 50 et 300 salariés, les partenaires sociaux sont autorisés à réduire ou augmenter le nombre de mandats successifs autorisés via le protocole d'accord préélectoral. Cette mesure s'applique aux protocoles d'accords préélectoraux conclus à partir du 1er janvier 2019. Tout protocole conclu à ce titre ne vaudra que pour l'élection pour laquelle il est conclu (décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018).

Bon à savoir : pour calculer l'effectif de l'entreprise, il convient de prendre en compte les salariés à proportion de leur temps de présence dans l’entreprise, sur la base d'un équivalent temps plein (loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018). Les personnes titulaires de contrat de professionnalisation (seulement pendant la période initiale de professionnalisation pour les CDI professionnalisation) et des contrats d'apprentissage (seulement pendant la période initiale d'apprentissage pour les CDI apprentissage) sont exclues du décompte de l'effectif. Les salariés en contrat initiative emploi sont, quant à eux, bien pris en compte.

L'élection se fait au scrutin de listes à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. L’élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe ou par voie électronique. Dans ce dernier cas, le vote doit rester personnel : un salarié ne peut pas voter à la place d’un autre, même si les clés de vote lui ont été confiées par son titulaire (Cass. soc., 3 octobre 2018, n° 17-29.022).

Bon à savoir : l’employeur est tenu d’envoyer le procès-verbal (PV) de l’élection dans les 15 jours suivant la tenue de l’élection. Depuis le 14 décembre 2019, le PV est envoyé au Centre de traitement des élections professionnelles, qui est le guichet unique de réception des PV (décret n° 2019-1345 du 11 décembre 2019).

À noter : si un employeur ne répond pas à son obligation de mise en place d'institutions représentatives du personnel et qu'aucun procès-verbal de carence n'est établi, il commet une faute qui cause un préjudice aux salariés. Ces derniers n'ont, en outre, pas besoin de rapporter la preuve d'un préjudice pour obtenir la condamnation de l'employeur à leur verser des dommages et intérêts (Cass. soc., 8 janvier 2020, n° 18-20.591).

Lors de l’élection des membres du comité social et économique (CSE), les irrégularités commises dans l’organisation et le déroulement des élections ne peuvent constituer une cause d’annulation des élections professionnelles uniquement si elles sont de nature à en fausser les résultats.

En revanche, certaines règles relèvent des principes généraux du droit électoral. En cas d’irrégularités à l’égard de ces règles, l’annulation des élections est alors de rigueur.

Exemple : après le dépouillement des votes lors de l’élection des membres du CSE, le bureau de vote doit établir immédiatement un procès-verbal exposant le résultat des élections professionnelles. Cette règle fait partie des principes généraux du droit électoral. Par conséquent, si le procès-verbal n’est pas rédigé immédiatement après le dépouillement des votes, les élections doivent automatiquement être annulées, sans qu’il ne soit exigé de vérifier si cela a eu un impact ou non sur le résultat (Cass. soc., 27 mai 2020, n° 19-13.504).

À noter : l’employeur doit impérativement rester neutre dans l’organisation des élections professionnelles. Cette neutralité est un principe général du droit électoral dont la violation entraîne l’annulation du scrutin (Cass. soc., 27 mai 2020, n° 19-15.105).

Désignation des délégués syndicaux

Les délégués syndicaux ne sont pas élus par les salariés. Ils sont désignés par le syndicat qu'ils représentent. Les délégués syndicaux font partie de la section syndicale de l'entreprise. Si cette dernière n'a pas été créée, le syndicat peut désigner l'un des délégués du personnel.

Une fois le nom des délégués syndicaux connus, ils sont communiqués à :

  • la direction ;
  • l'ensemble des salariés ;
  • l'inspection du travail.

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