Formulaire :Procès-verbal d'élection d'un membre du CHSCT pour remplacement

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Important :

• L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) – les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) – en un comité social et économique (CSE). Les entreprises de plus de 11 salariés avaient l'obligation de mettre en place leur CSE au plus tard le 1er janvier 2020.
• Les attributions du CSE se veulent être les mêmes que celles des anciennes IRP. Ainsi, concernant le remplacement du CHSCT, une commission santé, sécurité et conditions de travail (articles L. 2315-36 et suivants du Code du travail) est créée au sein du CSE. Cette commission est obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés, et en dessous de ce seuil dans les établissements à risque ou lorsque l'inspection du travail l'exige.

À noter : concernant les élections au comité social et économique, les formulaires cerfa 15822 et 15823 (procès-verbal d'élections des titulaires et suppléants) et 15248 (procès-verbal de carence) peuvent être consultés en ligne sur ce site, accompagnés de leur notice explicative.

Avant la réforme :

La désignation des membres composant la délégation du personnel au CHSCT devait donner lieu, à chaque fois, à vote des élus du personnel rassemblés, pour ce faire, en collège. Ce processus était systématique quand bien même n'aurait été concerné que le mandat vacant d'un seul élu à l'occasion de son remplacement (articles R. 4613-5 et 6 du Code du travail).

Si la désignation des élus du CHSCT par voie de vote du collège précité était systématique même dans l'hypothèse d'un simple remplacement, il en allait de même de la formalisation de cette désignation.

Dans l'hypothèse d'un remplacement, cette formalisation était prévue par l'article R. 4613-6 du Code du travail et présentait deux traits principaux :

• c'était une obligation légale ;
• elle se présentait sous la forme écrite d'un procès-verbal.

Le Code du travail, cependant, ne donnait aucune précision quant aux modalités de rédaction, d'adoption et de signature de ce procès-verbal.

L'employeur n'avait qu'un seul rôle en la matière : réceptionner ce document dès sa conclusion et le transmettre, ensuite, à l'inspecteur du travail.

Remarque : faute de précisions légales, il paraissait pertinent de faire adopter une motion de mise en place d'un bureau de vote et/ou d'un(e) secrétaire de séance par le collège électoral chargé de procéder au remplacement et de pourvoir le siège vacant, afin que soient réglés ces problèmes de formalisation. La signature préalable d'un protocole préélectoral avec des organisations syndicales représentatives pouvait servir de modèle.

Notice : Procès-verbal d'élection d'un membre du CHSCT pour remplacement

Muet sur les modalités de rédaction, d'adoption et de signature du procès-verbal de remplacement d'un des élus du CHSCT, le Code du travail l'était aussi sur son contenu exact.

A minima comme en toute logique, il était nécessaire d'indiquer :

• les noms et prénoms de l'ancien(ne) élu(e) dont le siège est vacant ;
• les nom et prénom de la personne désignée en qualité de nouvel(le) élu(e) du CHSCT en lieu et place de la personne dont le siège est vacant ;
• la date de cette désignation opérée pour cause de remplacement et siège vacant ;
• les noms et adresse de l'établissement concerné par cette désignation pour cause de remplacement et siège vacant.

Attention, le procès-verbal devait être remis à l'employeur le jour même de sa signature.