Formulaire :Notification des résultats du premier tour si des membres de la délégation du personnel du CSE (ex-délégués du personnel

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une modification des instances représentatives du personnel (IRP) : le comité d'entreprise (CE), les délégués du personnel (DP), et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) fusionnent en un comité social et économique (CSE). La mise en place des CSE devait être effective au plus tard le 1er janvier 2020. Le CSE est obligatoire dans les entreprises d'au moins 11 salariés.

Le Code du travail ne comporte aucune disposition impérative mettant à la charge de l'employeur (entreprise ou association) une obligation de notification au personnel sous forme d'affichage des résultats du premier tour de scrutin des élections des membres de la délégation du personnel du CSE lorsque ces résultats traduisent la désignation effective de membres titulaires ou suppléants par le vote des salariés.

À l'inverse, les dispositions de certaines conventions collectives applicables à l'entreprise ou à l'association et, beaucoup plus généralement, celles des protocoles d'accord préélectoraux, prévoient expressément cette obligation, laquelle prend les allures d'une pratique d'entreprise chez nombre d'employeurs.

Lorsque tous les sièges de membres de la délégation du personnel du CSE sont pourvus et que l'institution représentative est constituée dans sa totalité, la notification des résultats au personnel fait partie des dernières formalités du processus électoral.

Attention, l'affichage des résultats du premier tour de scrutin des élections des membres de la délégation du personnel du CSE par l'employeur est une simple action d'information et de communication à destination des salariés. Elle ne saurait ni se substituer ni se confondre avec la proclamation publique des résultats par le seul bureau de vote de chaque collège à l'issue des votes et de leurs dépouillement et décompte. La proclamation publique est entérinée et matérialisée par le procès-verbal d'élection, qui constate l'élection et la mise en place de membres de la délégation du personnel du CSE dans l'entreprise ou l'association.

Notice : Notification des résultats du premier tour si des membres de la délégation du personnel du CSE (ex-délégués du personnel

Ce sont les dispositions de la convention collective ou de l'accord préélectoral applicables qui déterminent dans le détail les modalités entourant le formalisme de présentation des résultats (en cas d'élection) et les modalités de leur publicité.

Dans la pratique, la communication entourant les résultats du premier tour des élections de membres de la délégation du personnel du CSE se décline comme suit lorsque des membres sont effectivement élus :

• présentation sous forme d'affiche ;
• communication aux salariés par voie d'affichage dans les locaux de l'employeur (entreprise ou association).

L'affiche est rédigée de façon à récapituler l'ensemble des élus, en mentionnant, par collège électoral et pour les scrutins des titulaires comme des suppléants, les noms des listes syndicales ou les logos des organisations syndicales qui ont présenté les personnes élues ainsi que les noms et prénoms de celles-ci.