À quoi sert ce modèle de contrat ?
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) – les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) – en un comité social et économique (CSE). La mise en place des CSE a démarré le 1er janvier 2018. Elle est effective depuis le 1er janvier 2020.
- Les attributions du CSE se veulent être les mêmes que celles des anciennes IRP.
- Le comité social et économique est obligatoire dans les entreprises de plus de 11 salariés.
Les résultats du scrutin visant à désigner les membres de la DUP au sein de l'entreprise ou de l'association sont matérialisés par deux types de procès-verbal :
- en cas d'élection effective de tout ou partie des membres de la DUP : procès-verbal d'élection ;
- en cas de carence (absence de toute désignation de membre de la DUP) : procès-verbal de carence totale.
À noter : concernant les élections au comité social et économique, les formulaires cerfa 15822 et 15823 (procès-verbal d'élections des titulaires et suppléants) et 15248 (procès-verbal de carence) peuvent être consultés en ligne sur ce site, accompagnés de leur notice explicative.
Chacun de ces procès-verbaux doit être notifié au Centre de traitement des élections professionnelles (CETP) dans les conditions suivantes :
- en présence d'un procès-verbal d'élection : transmission exigée par l'article R. 2314-25 du Code du travail, en double exemplaire et dans les 15 jours maximum suivant la date de l'élection définitive (premier ou second tour) ;
- en présence d'un procès-verbal de carence : transmission exigée par l'article L. 2314-5 du Code du travail, en double exemplaire, dans les 15 jours maximum suivant la date où la carence est constatée définitivement (second tour).