Modèle de lettre :Notification à l'employeur d'une candidature libre au second tour d'élection de la DUP

À quoi sert ce modèle de contrat ?

En l'absence de monopole syndical, comme c'est le cas au premier tour d'élection de la DUP, le second tour permet l'émergence de candidatures dites « libres » car présentées en dehors de toute étiquette syndicale (article L2314-24 du Code du travail).

Conditions de validité d'une candidature libre au second tour

• Salariat : le candidat doit être titulaire d'un contrat de travail dans l'entreprise (ou l'association) où il se présente. Une exception existe : les salariés mis à disposition, sous réserve de remplir certaines conditions (travail dans les locaux mêmes de l'entreprise ou de l'association utilisatrice et 24 mois de présence en continu).
• Âge : 18 ans révolus.
• Ancienneté : 1 an minimum (12 mois continus ou non). Des dérogations sont possibles par accord collectif, protocole d'accord préélectoral ou autorisation spéciale de l'inspecteur du travail.
• Capacité électorale : être déjà électeur (figurer sur les listes électorales affichées) et ne pas être frappé d'inéligibilité ;
• Indépendance vis-à-vis de l'employeur. Cela se caractérise par l'absence de :
  • lien de parenté (par mariage, PACS, concubinage, ascendance, descendance, fratrie ou alliance de même degré) avec l'employeur ;
  • détention de toute délégation de pouvoir ou de pouvoir de direction, de représentation ou de remplacement de l'employeur.

Remarque : les conditions ci-dessus doivent être appréciées et remplies à la date précise du second tour de scrutin.

Cette possibilité de se porter candidat au second tour concerne tout autant les initiatives communes que les démarches singulières, de sorte que les candidatures individuelles sont admises. Dans ce cas, la candidature individuelle est considérée comme une liste à part entière.

Attention, bien que « libres », les candidatures non syndicales sont soumises aux mêmes règles que les candidatures syndicales (appartenance à un collège électoral, titulaires/suppléants, etc.).

Notice : Notification à l'employeur d'une candidature libre au second tour d'élection de la DUP

Pour des raisons de preuve de sa remise et de sa transmission à l'employeur, la candidature libre doit être notifiée à ce dernier :

• ou par voie de courrier posté en recommandé avec accusé de réception ;
• ou par remise en main propre contre décharge à lui-même ou à son représentant légal pour la gestion du personnel au sein de l'entreprise ou de l'association.

Sur le point qui précède comme sur les modalités concernant le formalisme de présentation et la date de notification, la transmission de la candidature devra satisfaire aux conditions fixées et prévues par :

• le protocole d'accord préélectoral si un accord de ce type a été conclu ;
• l'employeur lui-même et de façon unilatérale à défaut de protocole d'accord préélectoral.

Ces conditions sont, habituellement, communiquées au personnel de l'entreprise ou de l'association par voie d'affichage, ce qui lui permet d'en prendre connaissance et d'appliquer les règles pour la transmission des candidatures libres.