Modèle de lettre :Notification à l'employeur d'une liste de candidatures libres au second tour d'élection de la DUP

À quoi sert ce modèle de contrat ?

En l'absence de monopole syndical, comme c'est le cas au premier tour d'élection de la DUP, le second tour permet l'émergence de candidatures dites « libres » car présentées en dehors de toute étiquette syndicale (article L2314-24 du Code du travail).

Conditions de validité des candidatures libres au second tour (liste)

• Salariat : les candidats doivent tous être titulaires d'un contrat de travail dans l'entreprise (ou association) où ils se présentent. Une exception est faite pour les salariés mis à disposition, sous réserve de remplir les conditions suivantes : travail dans les locaux mêmes de l'entreprise ou de l'association utilisatrice et 24 mois de présence en continu.
• Âge : les candidats doivent tous avoir 18 ans révolus.
• Ancienneté : les candidats doivent tous compter 1 an minimum d'ancienneté (12 mois continus ou non). Une dérogation est possible par accord collectif ou protocole d'accord préélectoral, ou par autorisation spéciale de l'inspecteur du travail. À noter : dans un arrêt du 11 octobre 2017 (chambre sociale, n° 16-60.295), la Cour de cassation a jugé que la condition relative à l'ancienneté d'un an pour être éligible lors d'élections professionnelles s'apprécie au niveau de l'entreprise dans son ensemble et non du seul établissement.
• Capacité électorale : les candidats doivent tous être déjà électeurs, c'est-à-dire figurer sur les listes électorales affichées, et ne pas être frappés d'inéligibilité.
• Indépendance vis-à-vis de l'employeur : les candidats doivent tous être :
  • sans lien de parenté (par mariage, PACS, concubinage, ascendance, descendance, fratrie ou alliance de même degré) avec l'employeur ;
  • sans possession de toute délégation de pouvoir ou de tout pouvoir de direction, de représentation ou de remplacement de l'employeur.

Remarque : les conditions ci-dessus doivent être appréciées et remplies pour chaque candidat libre de la liste à la date précise du second tour de scrutin.

L'admission de candidatures libres au second tour permet le regroupement de plusieurs d'entre elles sur une liste commune à partir du moment où les individus concernés sont d'accord pour opérer ce regroupement, lequel ne peut résulter que d'un libre choix des personnes sans pression aucune, notamment de la part de l'employeur.

Une liste de candidats libres est soumise aux mêmes règles que les listes de candidatures syndicales :

• appartenance à un collège électoral ;
• titulaires/suppléants ;
• nombre de candidats de la liste inférieur ou égal au nombre de sièges à pourvoir.

Notice : Notification à l'employeur d'une liste de candidatures libres au second tour d'élection de la DUP

Pour des raisons de preuve de sa remise et de sa transmission à l'employeur, la liste de candidats libres doit être notifiée à ce dernier :

• ou par voie de courrier posté en recommandé avec accusé de réception ;
• ou par remise en main propre contre décharge à lui-même ou à son représentant légal pour la gestion du personnel au sein de l'entreprise ou de l'association.

Sur le point qui précède comme sur les modalités concernant le formalisme de présentation et la date de notification, la transmission de la candidature devra satisfaire aux conditions fixées et prévues par :

• le protocole d'accord préélectoral si un accord de ce type a été conclu ;
• l'employeur lui-même et de façon unilatérale à défaut de protocole d'accord préélectoral.

Ces conditions sont habituellement communiquées au personnel de l'entreprise ou de l'association par voie d'affichage, ce qui lui permet d'en prendre connaissance et d'appliquer les règles pour la transmission des candidatures libres.

Attention, la personne qui notifie la liste de candidatures libres doit être en état de se prévaloir auprès de l'employeur (et donc d'apporter la preuve) de l'accord des personnes qui figurent sur la liste pour :

• être candidats tous ensemble ;
• lui avoir donné pouvoir de notifier la liste commune en leur nom.