Modèle de lettre :Invitation aux organisations syndicales à négocier un protocole d'accord préélectoral

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Parallèlement à l'information des organisations syndicales menée par voie d'affichage interne (information portant sur la tenue et l'organisation d'élections permettant la mise en place d'une DUP), l'article L2314-3 du Code du travail impose à l'employeur d'informer également ces organisations par voie de courrier.

Cette information utilisant le courrier comme vecteur est identique, dans son objet, à celle se présentant sous forme d'affichage puisqu'il s'agit, là encore, d'inviter les organisations syndicales afin que celles-ci :

• viennent négocier un protocole d'accord préélectoral ;
• songent à établir les listes des candidats qu'elles présenteront au premier tour de scrutin.

Cette communication par voie de courrier s'adresse, certes, aux organisations syndicales qui satisfont aux critères légaux de représentativité, mais vise particulièrement celles qui sont déjà connues par l'entreprise ou l'association et représentées en son sein.

Négociation du protocole d'accord préélectoral : qui doit être invité ?

• Syndicats représentatifs dans l'entreprise ou l'association (représentativité : avoir déjà recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des titulaires lors des dernières élections de DUP ou de CE, ou à défaut de DP) ;
• Syndicats avec section syndicale dans l'entreprise ou l'association (section : existence d'au moins 2 adhérents payant une cotisation). Rappel : la section peut être créée par tout syndicat, soit représentatif, soit affilié à un syndicat lui-même représentatif, soit répondant aux critères légaux.
• Syndicats affiliés à un syndicat lui-même représentatif au niveau national (affiliation : adhésion et acceptation de cette adhésion un syndicat de type CFDT, CGT, FO, CFTC, CFE-CGC). Rappel : en plus de l'adhésion, il faut avoir des adhérents dans l'entreprise ou l'association organisant l'élection de la DUP.
• Syndicats répondant à des critères et avec champ professionnel et géographique (critères : respect des valeurs républicaines, indépendance, ancienneté de 2 ans, transparence financière, action syndicale dans la branche d'activité de l'entreprise ou de l'association et dans la même zone géographique).

Attention, cette obligation d'information des organisations syndicales représentatives est de respect impératif, faute de quoi l'employeur peut :

• être soumis à des sanctions dont certaines sont pénales (délit d'entrave de l'article L2316-1 du Code du travail qui prévoit une sanction sous forme d'emprisonnement d'une durée de 1 an et d'amende d'un montant de 3750 €) ;
• voir le reste de son processus électoral annulé par le juge, annulation entraînant l'obligation de tout recommencer.

Notice : Invitation aux organisations syndicales à négocier un protocole d'accord préélectoral

Cette notification par voie de courrier en vue d'informer les organisations syndicales de la tenue d'élections des membres d'une DUP est organisée de la sorte :

• modalités : notification en recommandé avec accusé de réception (pour raison de preuve) adressée aux implantations locales des organisations syndicales représentatives, ce qui implique la nécessité de faire des recherches afin de les identifier et de les trouver ;
• contenu légal minimum : invitation à la négociation du protocole d'accord préélectoral et constitution/présentation de liste de candidats pour le premier tour ;
• délais légaux :
  • 15 jours entre la date prévisible de réception du courrier envoyé en recommandé par les syndicats et la tenue de la réunion de négociation du protocole d'accord préélectoral ;
  • aucun délai légal (mais nécessité d'un délai suffisant) entre la date prévisible de réception du courrier envoyé en recommandé par les syndicats et la tenue du premier tour de scrutin (si première élection de mise en place d'une DUP) ;
  • 2 mois entre la date prévisible de réception du courrier envoyé en recommandé par les syndicats et la fin des mandats des élus du CE à remplacer par la DUP.

À noter : en l'absence de DUP ou de toute forme de représentation du personnel, si l'employeur répond à une demande d'organisation d'élection, la notification du courrier aux syndicats doit alors intervenir dans le mois suivant la réception de cette demande. En revanche, dans l'hypothèse d'une inertie totale de l'employeur à enclencher le processus électoral alors que le comité d'entreprise doit être renouvelé, l'employeur doit notifier son invitation aux syndicats dès qu'il reçoit une demande.