Notice : Liste des électeurs et éligibles au premier tour des élections des DP
Exemple de contrat
À quoi sert ce modèle de contrat ?
Les principes du droit électoral imposent à
l'employeur, entreprise ou association, d'avoir à dresser une
liste électorale lorsqu'il organise des élections de délégués
du personnel, laquelle liste doit, une fois dressée, être portée à
la connaissance des salariés par voie d'affichage dans les locaux
de l'entreprise ou de l'association.
Cette liste est un récapitulatif des salariés
ayant, au premier tour de scrutin, l'ancienneté nécessaire pour
pouvoir :
voter ;
se porter candidat (sur une liste syndicale).
Chaque droit découlant de la possession d'une
ancienneté différente (3 mois pour le vote, 12 pour la
candidature), celle-ci se mesure à la date du premier tour.
Généralement, le protocole d'accord
préélectoral comporte des dispositions relatives aux listes
électorales, notamment quant aux conditions de leur contenu et de
leur publication (modalités, date). En tout état de cause, les
listes électorales doivent faire l'objet de mesures de publicité
au plus tard 4 jours avant la date du premier tour de scrutin.
Notice : Liste des électeurs et éligibles au premier tour des élections des DP
Les mentions qui doivent figurer sur la liste
électorale sont celles qui déterminent la qualité d'électeur ou
d'éligible et permettent le contrôle de la régularité des
listes électorales.
Il s'agit, par conséquent, des informations
suivantes :
collège électoral concerné ;
nom et prénom ;
date de naissance ou âge ;
date d'embauche ou ancienneté dans
l'entreprise ou l'association ;
fonctions occupées.
Attention, l'adresse du domicile des salariés n'a
pas à figurer sur les listes électorales.
Les mesures de publicité des listes prennent au
minimum la forme d'un affichage dans les locaux de l'entreprise
ou de l'association. Un protocole d'accord préélectoral peut
aussi bien prévoir également une mise en ligne sur un intranet.
Remarque : des dispositions spécifiques
d'une convention ou d'un accord collectif applicable à
l'entreprise ou à l'association peuvent prévoir un contenu de
liste ou des modalités particulières de publication.
Formulaire
Organisation des élections de délégués du
personnel : listes électorales
[La
société/l'entreprise/l'association]
[Adresse]
[Madame/Monsieur]
[Qualité/fonctions]
À
l'ensemble du personnel de [la
société/l'entreprise/l'association]
Fait
à [Ville],
le [date]
Madame, Monsieur,
Selon le cas :
En application des dispositions
du Code du travail et de la convention collective de [indication
de la convention collective concernée], je
vous prie de prendre connaissance du contenu des listes électorales
relatives au premier tour de scrutin devant se tenir le [date].
En application des dispositions
du Code du travail, de la convention collective de [indication
de la convention collective concernée] et du
protocole d'accord préélectoral en date du [date].je
vous prie de prendre connaissance du contenu des listes électorales
relatives au premier tour de scrutin devant se tenir le [date].
Collège électoral
de [indication
du collège concerné]
ÉLECTEURS
Nom
Prénom
Âge
Ancienneté
Fonctions
[indiquer]
[indiquer]
[indiquer]
[indiquer]
[indiquer]
[indiquer]
[indiquer]
[indiquer]
[indiquer]
[indiquer]
[indiquer]
[indiquer]
[indiquer]
[indiquer]
[indiquer]
Collège électoral
de [indication
du collège concerné]
ÉLIGIBLES
Nom
Prénom
Âge
Ancienneté
Fonctions
[indiquer]
[indiquer]
[indiquer]
[indiquer]
[indiquer]
[indiquer]
[indiquer]
[indiquer]
[indiquer]
[indiquer]
[indiquer]
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[indiquer]
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[indiquer]
[indiquer]
[indiquer]
[Signature]
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