Formulaire :Liste des électeurs et éligibles au second tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE (ex-délég

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une modification des instances représentatives du personnel (IRP) : le comité d'entreprise (CE), les délégués du personnel (DP), et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) fusionnent en un comité social et économique (CSE). La mise en place des CSE devait être effective au plus tard le 1er janvier 2020. Le CSE est obligatoire dans les entreprises d'au moins 11 salariés.

Dans la perspective du premier tour de scrutin des membres de la délégation du personnel du CSE, les principes du droit électoral imposent à l'employeur (entreprise ou association) d'avoir à dresser une liste électorale laquelle, une fois dressée, doit être portée à la connaissance des salariés par voie d'affichage dans les locaux de l'entreprise ou de l'association.

Cette liste est un récapitulatif, celui des salariés ayant l'ancienneté nécessaire pour pouvoir :

• voter (électorat) ;
• se porter candidat sur une liste syndicale (éligibilité).

Chaque droit découlant de la possession d'une ancienneté différente (3 mois pour le droit de vote et 12 mois pour être éligible), celle-ci se mesure :

• pour chaque tour de scrutin ;
• à la date précise de ce scrutin.

À noter : dans un arrêt du 11 octobre 2017 (chambre sociale n° 16-60.295), la Cour de cassation a jugé que la condition relative à l'ancienneté d'un an pour être éligible lors d'élections professionnelles s'apprécie au niveau de l'entreprise dans son ensemble et non du seul établissement.

Par conséquent, lorsqu'il est tenu d'organiser un second tour de scrutin, l'employeur doit réactualiser la liste électorale établie en vue du premier tour de scrutin dans la mesure où des salariés n'ayant pas eu à cette date l'ancienneté suffisante pour pouvoir voter ou être candidat peuvent, à la date du second tour, avoir acquis cette fois-ci l'ancienneté nécessaire.

Lorsqu'il est conclu, le protocole d'accord préélectoral comporte généralement des dispositions relatives aux listes électorales (notamment quant aux conditions de leur contenu et de leur publication) valables pour les deux tours de scrutin. En tout état de cause, les listes électorales doivent faire l'objet de mesures de publicité au plus tard 4 jours avant la date du second tour de scrutin.

Notice : Liste des électeurs et éligibles au second tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE (ex-délég

Les mentions qui doivent figurer sur la liste électorale du second tour sont identiques à celles figurant sur la liste du premier tour (collège électoral concerné, nom et prénom, date de naissance ou âge, date d'embauche ou ancienneté dans l'entreprise ou l'association, fonctions occupées).

Attention, l'adresse du domicile des salariés n'a pas à figurer sur les listes électorales.

Les mesures de publicité des listes prennent au minimum la forme d'un affichage dans les locaux de l'entreprise ou de l'association, un protocole d'accord préélectoral pouvant aussi bien prévoir également une mise en ligne sur un intranet.

Des dispositions spécifiques d'une convention ou d'un accord collectif applicables à l'entreprise ou à l'association peuvent prévoir un contenu de liste ou des modalités particulières de publication.