Formulaire :Liste des candidatures déclarées pour le second tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE (ex-

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 qui porte réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) fusionnent en un comité social et économique (CSE). La mise en place des CSE devait être effective au plus tard le 1er janvier 2020. Le CSE est obligatoire dans les entreprises d'au moins 11 salariés.

Le Code du travail ne comporte aucune disposition impérative mettant à la charge de l'employeur (entreprise ou association) une obligation d'affichage des listes de candidats à l'occasion du second tour de scrutin des élections des membres de la délégation du personnel du CSE.

À l'inverse, les dispositions de certaines conventions collectives applicables à l'entreprise ou à l'association et, beaucoup plus généralement, celles des protocoles d'accord préélectoraux, prévoient expressément cette obligation, laquelle prend des allures de pratique d'entreprise chez nombre d'employeurs.

Au second tour des élections des délégués du personnel, l'article L. 2314-29 du Code du travail admet (contrairement à ce qui se passe au premier tour) la présentation de listes de candidats sans étiquette syndicale (candidatures dites « libres ») en plus d'éventuelles listes de candidatures syndicales déjà présentées au premier tour. Par conséquent, l'employeur (entreprise ou association) qui procède à l'affichage des listes doit tenir compte de la présence de ces candidatures « libres », que celles-ci se présentent de façon individuelle ou sous forme de liste collective. L'employeur ne doit surtout pas les omettre, à défaut de quoi il risque l'annulation de son processus électoral et l'obligation de tout recommencer.

Notice : Liste des candidatures déclarées pour le second tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE (ex-

Ce sont les dispositions de la convention collective ou de l'accord préélectoral applicable qui déterminent dans le détail les modalités entourant le formalisme de présentation des listes de candidats ainsi que les modalités de leur publicité.

À défaut de protocole électoral en vigueur ou de dispositions de convention collective sur ce point, c'est l'employeur qui détermine de façon unilatérale les modalités et conditions de l'affichage.

Dans la pratique, la communication entourant les listes de candidatures au second tour des élections de membres de la délégation du personnel du CSE se décline comme suit :

• présentation sous forme d'affiche ;
• communication aux salariés par voie d'affichage dans les locaux de l'employeur (entreprise ou association).

L'affiche est rédigée de façon à récapituler, sans omission aucune, l'ensemble des candidatures déclarées au second tour. Elle mentionne, par collège électoral et pour les scrutins des titulaires comme des suppléants, les noms des listes et d'éventuels logos (syndicaux ou autres) ainsi que les noms et prénoms des candidats présentés.