À quoi sert ce modèle de contrat ?
Parallèlement à l'information du personnel prévue par l'article L2314-2 du Code du travail, l'article L2314-3 du Code du travail impose à l'employeur d'informer, en interne, les organisations syndicales de la tenue et de l'organisation d'une élection de DUP dans son entreprise ou dans son association.
Rappel : même si la DUP est une structure de représentation du personnel « mixte » (délégués du personnel et comité d'entreprise), seules les règles électorales propres à la mise en place des délégués du personnel trouvent à s'appliquer lorsqu'il s'agit d'instaurer cette DUP.
Outre son aspect informatif, cette communication est également une invitation faite aux organisations syndicales afin que celles-ci :
- viennent négocier un protocole d'accord préélectoral ;
- songent à établir les listes des candidats qu'elles présenteront au premier tour de scrutin.
Cette communication par affichage s'adresse prioritairement aux organisations syndicales qui, bien que satisfaisant aux critères légaux et généraux de représentativité, n'ont pas encore de présence forcément avérée au sein de l'entreprise ou de l'association.
Négociation du protocole d'accord préélectoral : qui doit être invité ?
- Syndicats représentatifs dans l'entreprise ou l'association (représentativité : avoir déjà recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des titulaires lors des dernières élections de DUP ou de CE, ou à défaut de DP).
- Syndicats avec section syndicale dans l'entreprise ou l'association (section : existence d'au moins 2 adhérents payant une cotisation). Rappel : la section peut être créée par tout syndicat, soit représentatif, soit affilié à un syndicat lui-même représentatif, soit répondant aux critères légaux.
- Syndicats affiliés à un syndicat lui-même représentatif au niveau national (affiliation : adhésion et acceptation de cette adhésion par un syndicat de type CFDT, CGT, FO, CFTC, CFE-CGC). Rappel : en plus de l'adhésion, il faut avoir des adhérents dans l'entreprise ou association organisant l'élection de la DUP.
- Syndicats répondant à des critères et avec champ professionnel et géographique (critères : respect des valeurs républicaines, indépendance, ancienneté de 2 ans, transparence financière, action syndicale dans la branche d'activité de l'entreprise ou de l'association et dans la même zone géographique).
Attention, cette obligation d'information des organisations syndicales est de respect impératif, faute de quoi l'employeur peut :
- être soumis à des sanctions dont certaines sont pénales (délit d'entrave de l'article L2316-1 du Code du travail qui prévoit une sanction sous forme d'emprisonnement d'une durée de 1 an et d'amende d'un montant de 3750 €) ;
- voir le reste de son processus électoral annulé par le juge, annulation entraînant l'obligation de tout recommencer.