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Modèle de lettre :Affiche invitant les organisations syndicales à négocier un protocole d'accord préélectoral

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Parallèlement à l'information du personnel prévue par l'article L2314-2 du Code du travail, l'article L2314-3 du Code du travail impose à l'employeur d'informer, en interne, les organisations syndicales de la tenue et de l'organisation d'une élection de DUP dans son entreprise ou dans son association.

Rappel : même si la DUP est une structure de représentation du personnel « mixte » (délégués du personnel et comité d'entreprise), seules les règles électorales propres à la mise en place des délégués du personnel trouvent à s'appliquer lorsqu'il s'agit d'instaurer cette DUP.

Outre son aspect informatif, cette communication est également une invitation faite aux organisations syndicales afin que celles-ci :

  • viennent négocier un protocole d'accord préélectoral ;
  • songent à établir les listes des candidats qu'elles présenteront au premier tour de scrutin.

Cette communication par affichage s'adresse prioritairement aux organisations syndicales qui, bien que satisfaisant aux critères légaux et généraux de représentativité, n'ont pas encore de présence forcément avérée au sein de l'entreprise ou de l'association.

Négociation du protocole d'accord préélectoral : qui doit être invité ?

  • Syndicats représentatifs dans l'entreprise ou l'association (représentativité : avoir déjà recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des titulaires lors des dernières élections de DUP ou de CE, ou à défaut de DP).
  • Syndicats avec section syndicale dans l'entreprise ou l'association (section : existence d'au moins 2 adhérents payant une cotisation). Rappel : la section peut être créée par tout syndicat, soit représentatif, soit affilié à un syndicat lui-même représentatif, soit répondant aux critères légaux.
  • Syndicats affiliés à un syndicat lui-même représentatif au niveau national (affiliation : adhésion et acceptation de cette adhésion par un syndicat de type CFDT, CGT, FO, CFTC, CFE-CGC). Rappel : en plus de l'adhésion, il faut avoir des adhérents dans l'entreprise ou association organisant l'élection de la DUP.
  • Syndicats répondant à des critères et avec champ professionnel et géographique (critères : respect des valeurs républicaines, indépendance, ancienneté de 2 ans, transparence financière, action syndicale dans la branche d'activité de l'entreprise ou de l'association et dans la même zone géographique).

Attention, cette obligation d'information des organisations syndicales est de respect impératif, faute de quoi l'employeur peut :

  • être soumis à des sanctions dont certaines sont pénales (délit d'entrave de l'article L2316-1 du Code du travail qui prévoit une sanction sous forme d'emprisonnement d'une durée de 1 an et d'amende d'un montant de 3750 €) ;
  • voir le reste de son processus électoral annulé par le juge, annulation entraînant l'obligation de tout recommencer.

Notice : Affiche invitant les organisations syndicales à négocier un protocole d'accord préélectoral

L'affichage en vue d'informer les organisations syndicales est organisé de la sorte :

  • objectif : s'adresser prioritairement aux organisations syndicales n'ayant pas forcément une implantation ou une représentation dans l'entreprise ou l'association ;
  • modalités : affichette papier placardée dans les locaux de l'entreprise ou de l'association afin d'être vue et lue par tous ;
  • contenu légal minimum : invitation à la négociation du protocole d'accord préélectoral et constitution/présentation de listes de candidats pour le premier tour ;
  • délais légaux :
    • 15 jours entre la date d'affichage et la tenue de la réunion de négociation du protocole d'accord préélectoral ;
    • aucun délai légal (mais nécessité d'un délai suffisant) entre la date d'affichage et la tenue du premier tour de scrutin (si première élection de mise en place d'une DUP) ;
    • 2 mois entre la date d'affichage et la fin des mandats des élus du CE à remplacer par la DUP.

À noter : en l'absence de DUP ou de toute forme de représentation du personnel, si l'employeur répond à une demande d'organisation d'élection, l'affichage doit alors intervenir dans le mois suivant la réception de cette demande. En revanche, dans l'hypothèse d'une inertie totale de l'employeur à enclencher le processus électoral alors que le comité d'entreprise doit être renouvelé, l'employeur doit procéder à l'affichage dès qu'il reçoit une demande.

Modèle de lettre

[La société/l'entreprise/l'association]

[Adresse]

[Madame/Monsieur] [Nom et prénom]

[Qualité/fonctions]

À l'attention de tous les salariés

Fait à [Ville], le [date]

Diffusé par voie d'affichage

Objet : organisation d'élections de membres d'une DUP

[Madame/Monsieur],

En application des dispositions du Code du travail et de la convention collective de [indication de la convention collective concernée], notre [société/entreprise/association] est amenée à organiser, [en son sein / au sein de son établissement de [indiquer]], des élections des membres d'une délégation unique du personnel (ou DUP).

Par conséquent, je vous invite à une réunion de négociation du protocole d'accord préélectoral, réunion devant se tenir le [date] à [heure] à [lieu et adresse] avec moi-même en ma qualité de [qualité/fonctions] de [[la société/entreprise/association] / l'établissement de ... de la société/entreprise/association].

Au cours de cette réunion, vous pourrez porter à ma connaissance les listes des candidats que vous souhaitez présenter aux élections en question.

Veuillez recevoir, [Madame/Monsieur], l'assurance de ma considération distinguée.

[Signature]

Affiche invitant les organisations syndicales à négocier un protocole d'accord préélectoral en PDF

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