Protocole d'accord préélectoral en vue de la
mise en place d'un CHSCT au sein de [la
société/l'entreprise/l'association]
Entre :
D'une part :
[La
société/l'entreprise/l'association],
représentée par [Madame/Monsieur]
[Nom
et prénom] en sa qualité de
[qualité/fonctions],
Et, d'autre part, les organisations
syndicales représentatives suivantes :
[Indication
du nom/sigle de l'organisation syndicale],
représentée par [Madame/Monsieur]
[Nom
et prénom] en sa qualité de
[qualité/fonctions] ;
[Indication
du nom/sigle de l'organisation syndicale],
représentée par [Madame/Monsieur]
[Nom
et prénom] en sa qualité de
[qualité/fonctions] ;
[Indication
du nom/sigle de l'organisation syndicale],
représentée par [Madame/Monsieur]
[Nom
et prénom] en sa qualité de
[qualité/fonctions] ;
[Indication
du nom/sigle de l'organisation syndicale],
représentée par [Madame/Monsieur]
[Nom
et prénom] en sa qualité de
[qualité/fonctions] ;
Etc.
Qui, par leurs paraphes sur chaque
page du présent protocole et signatures respectives sur sa dernière
page, conviennent des dispositions qui suivent, dispositions se
rapportant à la mise en place d'un CHSCT à l'horizon du mois de
[indiquer
le mois] de l'année [indiquer].
Préambule
Les signataires entendent respecter
pleinement les prérogatives du collège électoral en charge de la
désignation des membres de la délégation du personnel au CHSCT,
raison pour laquelle ils soulignent que le contenu du présent
protocole est purement indicatif et destiné essentiellement à
fournir des préconisations permettant de guider les réflexions et
choix dudit collège électoral.
Article 1. Collège électoral :
composition, réunion, délibérations, vote
Article 1.1. Composition
Conformément aux dispositions
légales en vigueur, les membres de la délégation du personnel au
CHSCT de l'établissement formé par [la
société/l'entreprise/l'association] seront
désignés par un collège électoral comprenant, d'une part,
l'ensemble des délégués du personnel, et, d'autre part,
l'ensemble des membres du comité [d'entreprise/d'établissement],
c'est-à-dire tous les élus de l'établissement formé par [la
société/l'entreprise/l'association].
Article 1.2. Réunion
Pour procéder à la désignation des
membres de la délégation du personnel au CHSCT, le collège se
réunira :
Afin de pouvoir participer à cette
réunion, chaque membre de ce collège recevra une convocation
émanant de la [la
société/l'entreprise/l'association]. Cette
convocation sera notifiée au plus tard le [date]
par voie de [courrier
en recommandé avec accusé de réception à son adresse personnelle
/ remise en main propre contre décharge],
notification confirmée ensuite par voie de mail routé sur l'adresse
électronique professionnelle de la personne convoquée.
Article 1.3. Conditions de délibération et
votes
Les délibérations et votes du
collège électoral (lors de la réunion de désignation des membres
de la délégation du personnel au CHSCT) obéissent au principe de
la formation unique, de sorte que tous les membres du collège :
Le collège pourra accepter la
présence d'un représentant de l'employeur, en l'occurrence
[la
société/l'entreprise/l'association],
représentant ayant la qualité de simple observateur des
délibérations et votes du collège électoral.
Il sera dans l'intérêt du collège
de procéder, par voie d'accord unanime, à la désignation parmi
ses membres :
d'un bureau de vote (d'au
moins quatre personnes, les deux plus âgées et les deux plus
jeunes parmi les élus) ;
d'un(e) secrétaire de séance.
Le bureau de vote précité
accomplira tous les travaux et démarches propres à ce type de
formation, notamment :
le recensement des
candidatures ;
le contrôle de la régularité
du scrutin ;
le dépouillement des
suffrages ;
le décompte des voix ;
la proclamation des résultats.
Article 1.4. Formalisation des délibérations
et votes
Le/la secrétaire visé(e) au
point 1.3. ci-dessus pourra, quant à lui/elle, être
chargé(e) :
d'une part, d'observer et de
recenser les travaux et délibérations du collège ;
d'autre part, de consigner par
écrit ces observations et ce recensement ainsi que les résultats
du scrutin de désignation des futurs élus du CHSCT sous forme de
procès-verbal :
dont il/elle assurera la
rédaction en autant d'exemplaires originaux que nécessaire ;
dont il/elle soumettra le
contenu au vote unanime des membres du collège électoral ;
qu'il/elle signera ensuite ;
qu'il/elle transmettra enfin
en autant d'exemplaires originaux que nécessaire à [la
société/l'entreprise/l'association] pour
notification à inspecteur du travail.
Article 1.5. Votes : choix du mode de
scrutin
La désignation des futurs membres de
la délégation du personnel au CHSCT par le collège électoral
pourra se faire :
Le droit commun électoral propre au
type de scrutin retenu recevra application pour la désignation de
chaque élu de la délégation du personnel au CHSCT.
Il est rappelé qu'à défaut
d'accord unanime sur le choix du mode de scrutin, il sera fait
application résiduelle du scrutin de liste à un seul tour avec
représentation à la plus forte moyenne et quotient électoral.
Article 1.6. Conditions de participation à
la réunion du collège électoral
Tout le temps passé en réunion du
collège électoral ne s'impute pas sur le crédit d'heures dont
bénéficient les élus titulaires (délégués du personnel et
membres du comité [d'entreprise
ou d'établissement]) constituant ledit
collège. Ce temps sera payé et décompté comme temps de travail
effectif pour tous les élus, titulaires comme suppléants, de même
que l'éventuel temps de transport pour se rendre au lieu de
réunion visé au point 1.2. ci-dessus.
Éventuellement :
Les divers frais de déplacement
engagés par tous les élus (délégués du personnel et membres du
comité [d'entreprise
ou d'établissement]) et titulaires et
suppléants constituant le collège électoral pour se rendre au lieu
de réunion visé au point 1.2. ci-dessus leurs seront
remboursés dans les conditions suivantes : [indiquer].
Article 2. Effectif et nombre de sièges
d'élus du CHSCT
L'effectif total de [la
société/l'entreprise/l'association] sera
de [x]
salariés à la date de la réunion du collège électoral. Cet
effectif total comprendra lui-même [x]
agents de maîtrise et [x]
cadres.
Par conséquent :
Article 3. Information du personnel quant à
la mise en place d'un CHSCT au sein de [la
société/l'entreprise/l'association]
Le personnel de [la
société/l'entreprise/l'association], ainsi
que les salariés mis à sa disposition, seront informés de la tenue
et du déroulement de la désignation des membres de la délégation
du personnel au CHSCT sur diligences [du
chef d'entreprise/de la direction/de la présidence]
de [la
société/l'entreprise/l'association].
Ces diligences seront les suivantes :
affichage du présent protocole
dans les locaux de [la
société/l'entreprise/l'association] le
lendemain de sa signature ;
affichage dans les locaux de [la
société/l'entreprise/l'association] à la
date du [date]
d'une note :
résumant le processus de
désignation des membres de la délégation du personnel au sein du
CHSCT ainsi que le rôle de cette instance représentative ;
appelant aux candidatures à la
désignation au sein du personnel de [la
société/l'entreprise/l'association].
Article 4. Dépôt des candidatures
Le mandat de membre de la délégation
du personnel au CHSCT est accessible à tout salarié dès lors qu'il
travaille effectivement au sein de l'établissement où le CHSCT
est constitué, peu importent l'ancienneté et la nature de son
contrat de travail (temps plein ou partiel, CDI ou CDD).
Le dépôt des candidatures pourra
suivre le traitement suivant :
candidatures sans étiquette
syndicale : un salarié souhaitant se porter candidat pourra
faire directement connaître son intention au collège électoral
lors de sa réunion du [date]
à [heures]
à [lieu]
en mandatant à cet effet un des membres du collège électoral,
délégué du personnel ou membre du comité
[d'entreprise/d'établissement],
chargé de présenter et faire enregistrer ladite candidature par le
bureau de vote ;
candidature(s) présentée(s)
par une organisation syndicale : un représentant de chaque
organisation syndicale présentant des candidats pourra être
présent lors de la réunion du collège électoral le temps de
faire une déclaration et un récapitulatif des candidats patronnés
par ladite organisation et obtenir leur prise en compte par le
bureau de vote.
Les candidatures présentées devront
refléter harmonieusement la diversité et la parité homme/femme au
sein de [la
société/l'entreprise/l'association].
Article 5. Matériel de vote
[La
société/l'entreprise/l'association]
fournira le matériel de vote nécessaire à la désignation des
membres de la délégation du personnel au CHSCT.
Il s'agira de :
feuilles de papier blanc de
format A4 aux fins de prises de note ;
carrés de papier blanc au
format A5 pour le vote (de sorte que chaque membre du collège
pourra indiquer de façon manuscrite sur chaque carré le candidat
de son choix avec autant de carrés que de mandats à pourvoir) ;
d'enveloppes blanches de
format A5 pour le vote (avec autant d'enveloppes que de mandats à
pourvoir) ;
d'urnes ;
d'isoloirs.
Article 6. Durée du présent protocole
Le présent protocole est
expressément conclu en vue de la mise en place du CHSCT au sein de
[la
société/l'entreprise/l'association] lors
du mois de [indiquer]
de l'année [indiquer].
Fait à [Lieu],
le [date],
en [x]
exemplaires dont un pour notification à destination de l'inspection
du travail de : [nom
et adresse].
Pour [la
société/l'entreprise/l'association]
représentée par [Madame/Monsieur]
[Nom
et prénom] en sa qualité de
[qualité/fonctions],
[Signature]
Pour les organisations syndicales
représentatives suivantes :
[Indication
du nom/sigle de l'organisation syndicale]
représentée par [Madame/Monsieur]
[Nom
et prénom] en sa qualité de
[qualité/fonctions],
[Signature]
[Indication
du nom/sigle de l'organisation syndicale]
représentée par [Madame/Monsieur]
[Nom
et prénom] en sa qualité de
[qualité/fonctions],
[Signature]
[Indication
du nom/sigle de l'organisation syndicale]
représentée par [Madame/Monsieur]
[Nom
et prénom] en sa qualité de
[qualité/fonctions],
[Signature]
[Indication
du nom/sigle de l'organisation syndicale]
représentée par [Madame/Monsieur]
[Nom
et prénom] en sa qualité de
[qualité/fonctions],
[Signature]
Etc.
