Formulaire :Notification des résultats du second tour si élection de la DUP

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Le Code du travail n'exige actuellement pas de l'employeur qu'il ait expressément à informer et à notifier à ses salariés le résultat final (c'est-à-dire au terme du second tour) du scrutin de désignation des membres de la DUP.

Ceci vaut dans tous les cas de figure, même en cas de désignation effective d'un ou plusieurs élus.

À l'inverse, les dispositions de certaines conventions collectives applicables à l'entreprise ou à l'association et, beaucoup plus généralement, celles des protocoles d'accord préélectoraux, prévoient expressément cette obligation d'information, laquelle prend des allures de pratique d'entreprise chez nombre d'employeurs.

Lorsque tous les sièges de membres de la DUP sont pourvus et que l'institution représentative est constituée dans sa totalité, la notification des résultats au personnel fait partie des dernières formalités du processus électoral à l'issue du second tour de scrutin.

Attention, l'affichage, par l'employeur, des résultats du second tour de scrutin marqué par l'élection des membres de la DUP est une simple action d'information et de communication à destination des salariés. Elle ne saurait ni se substituer ni se confondre avec la proclamation publique des résultats par le bureau de vote de chaque collège à l'issue des votes et de leur dépouillement et décompte, proclamation entérinée et matérialisée par le procès-verbal d'élection constatant l'élection et la mise en place d'une DUP dans l'entreprise ou l'association.

Notice : Notification des résultats du second tour si élection de la DUP

Ce sont les dispositions de la convention collective ou de l'accord préélectoral applicable qui déterminent dans le détail les modalités entourant à la fois le formalisme de présentation des résultats (en cas d'élection) et les modalités de leur publicité.

Dans la pratique, la communication entourant les résultats du second tour d'élection de la DUP se décline comme suit lorsque des élus sont désignés :

• présentation sous forme d'affiche ;
• communication aux salariés par voie d'affichage dans les locaux de l'employeur (entreprise ou association).

Remarque : l'affiche est rédigée de façon à récapituler l'ensemble des élus, en mentionnant, par collège électoral et pour les scrutins des titulaires comme des suppléants, les noms des listes syndicales ou autres (listes de candidats « libres ») ou leurs logos, listes qui ont présenté les personnes élues ainsi que les noms et prénoms de celles-ci.