Modèle de lettre :Candidature au CHSCT

À quoi sert ce modèle de contrat ?

À noter :

• L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, portant réforme du Code du travail, a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) (délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)) en un comité social et économique (CSE). Les entreprises de plus de 11 salariés avaient l'obligation de mettre en place leur CSE au plus tard le 1er janvier 2020.
• Les attributions du CSE se veulent être les mêmes que celles des anciennes IRP. Ainsi, concernant le remplacement du CHSCT, une commission santé, sécurité et conditions de travail (articles L. 2315-36 et suivants du Code du travail) est créée au sein du CSE. Cette commission est obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés, et en dessous de ce seuil dans les établissements à risque ou lorsque l'inspection du travail l'exige. Elle comprend 3 membres minimums (choisis parmi les membres du CSE) avec au moins un salarié faisant partie des cadres de l'entreprise et est présidée par l'employeur ou son représentant.

Avant la réforme :

Dans toute société où la constitution d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) était obligatoire, ce comité était élu par un collège désigné par les membres du comité d'entreprise et par les délégués du personnel. Toutefois, si l'entreprise comptait uniquement des délégués du personnel ou un comité d'entreprise, cette instance pouvait constituer seule le collège qui désignerait les membres du CHSCT.

Si vous souhaitiez faire partie de ce comité, vous deviez commencer par déposer votre candidature auprès du collège chargé de le constituer.

Notice : Candidature au CHSCT

Pour faire votre dépôt de candidature, il convenait de démontrer que vous aviez une compétence dans le domaine des conditions de travail et si possible en droit du travail. Ainsi, si vous aviez eu l'occasion de régler des problèmes relatifs aux conditions de travail des salariés d'un service, il était intéressant de mettre en valeur les dispositions que vous aviez prises et les résultats qui avaient été obtenus.

Vous deviez également occuper un poste situé dans le périmètre d'intervention du CHSCT. En revanche, la loi n'imposait aucune condition relative à votre âge ou à votre ancienneté dans l'entreprise. Toutefois, vous ne pouviez être membre de ce comité que si vous n'exerciez pas des responsabilités qui pouvaient vous assimiler aux dirigeants de la société. Ainsi, si vous bénéficiiez d'une délégation de pouvoir de la direction, vous ne pouviez pas déposer votre candidature au CHSCT.

La loi n'imposant aucune forme particulière, vous pouviez envoyer votre candidature par lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception.