Modèle de lettre :Notification du PV d'élection d'un membre du CHSCT à l'inspecteur du travail en remplacement pour vacance de siège

À quoi sert ce modèle de contrat ?

À noter :

• L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, qui porte réforme du Code du travail, a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) (délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)) en un comité social et économique (CSE). Les entreprises de plus de 11 salariés avaient l'obligation de mettre en place leur CSE au plus tard le 1er janvier 2020.
• Les attributions du CSE seront ou sont les mêmes que celles des anciennes IRP. Ainsi, pour remplacer du CHSCT, une commission santé, sécurité et conditions de travail (articles L. 2315-36 et suivants du Code du travail) doit être créée au sein du CSE. Cette commission est obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés, et en dessous de ce seuil dans les établissements à risque ou lorsque l'inspection du travail l'impose.

À noter : concernant les élections au comité social et économique, les formulaires cerfa 15822 et 15823 (procès-verbal d'élections des titulaires et suppléants) et 15248 (procès-verbal de carence) peuvent être consultés en ligne sur ce site, accompagnés de leur notice explicative.

Avant la réforme :

La désignation des membres composant la délégation du personnel au CHSCT résultait du vote d'un collège électoral regroupant tous les membres du comité d'entreprise (ou d'établissement) et tous les délégués du personnel. Ce mode de désignation était systématiquement applicable, même en cas de simple remplacement d'un élu du CHSCT dont le siège était vacant avant terme.

Cette désignation donnait lieu à formalisation sous forme d'écrit (en l'occurrence, la rédaction d'un procès-verbal) suivant les exigences de l'article R4613-6 du Code du travail dans l'hypothèse très précise d'un remplacement.

À cette formalité s'ajoutait une seconde : la transmission de ce procès-verbal à l'inspecteur du travail.

Cette transmission était :

• une obligation légale dont l'employeur devait s'acquitter dans tous les cas, dont celui du remplacement d'un élu dont le siège est vacant ;
• soumise à un délai précis, 8 jours en l'occurrence.

Notice : Notification du PV d'élection d'un membre du CHSCT à l'inspecteur du travail en remplacement pour vacance de siège

La notification était opérée :

• par voie de courrier en recommandé avec accusé de réception pour des raisons de preuve et de traçabilité ;
• à dater de la réception du procès-verbal par l'employeur.

Remarque : le point de départ du délai de transmission du procès-verbal à l'inspecteur du travail courait donc à compter du jour où l'employeur entrait en possession effective du procès-verbal.