Notification du protocole d'accord préélectoral à l'Inspection du travail

Télécharger le document

Format Word .doc

Exemple à compléter

Notice d'utilisation

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?
Notice : Notification du protocole d'accord préélectoral à l'Inspection du travail
Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

L'article L2314-10 du Code du travail prévoit une seule hypothèse de transmission d'un exemplaire du protocole d'accord préélectoral à l'Inspection du travail : celle où cet accord modifie le nombre et la composition des collèges électoraux tels qu'ils résultent du Code du travail ou de la convention collective applicable à l'entreprise ou à l'association.

Dans la pratique, nombre d'employeurs notifient systématiquement le protocole à l'Inspection du travail, soit d'eux-mêmes, soit parce que le contenu dudit protocole prévoit cette démarche.

Notice : Notification du protocole d'accord préélectoral à l'Inspection du travail

Pour des raisons de preuve et de traçabilité, notamment en cas de modification du nombre et de la composition des collèges électoraux, la notification doit être opérée en recommandé avec accusé de réception.

L'Inspection du travail destinataire est celle qui est géographiquement compétente en fonction du lieu de situation de l'établissement (entreprise ou association) où est organisée l'élection des membres de la DUP.

Modèle de lettre

[La société/l'entreprise/l'association]

[Adresse]

[Madame/Monsieur] [Nom et prénom]

[Qualité/fonctions]

Inspection du travail de [indiquer]

[Adresse]

Fait à [Ville], le [date]

Objet : notification d'un exemplaire du protocole électoral du [date] relatif à l'organisation d'une élection des membres de la DUP dans notre [société/entreprise/association]

Lettre recommandée AR

[Madame l'Inspectrice du travail/Monsieur l'Inspecteur du travail],

Au choix :

Je vous prie de trouver, joint à la présente, un exemplaire du protocole électoral du [date] relatif à l'organisation d'une élection de membres de la DUP dans notre [société/entreprise/association], élections dont le premier tour de scrutin est fixé au [date].
En application des dispositions de l'article L2314-10 du Code du travail, je vous prie de trouver, joint à la présente, un exemplaire du protocole électoral du [date] relatif à l'organisation d'une élection de membres de la DUP dans notre [société/entreprise/association], élections dont le premier tour de scrutin est fixé au [date]. Ce protocole modifie [le nombre de collèges électoraux/la composition des collèges électoraux] dans les conditions suivantes : [indiquer].

Je vous souhaite bonne réception du tout et me tiens à votre disposition pour tout complément d'information.

Veuillez recevoir, [Madame l'Inspectrice du travail/Monsieur l'Inspecteur du travail], l'assurance de ma considération.

[Signature]