Formulaire :Liste des candidatures déclarées aux élections des délégués du personnel

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Le Code du travail ne comporte aucune disposition impérative mettant à la charge de l'employeur (entreprise ou association) une obligation d'affichage des listes de candidats à l'occasion du premier tour de scrutin des élections des délégués du personnel.

À l'inverse, les dispositions de certaines conventions collectives applicables à l'entreprise ou à l'association et, beaucoup plus généralement, celles des protocoles d'accord préélectoraux, prévoient expressément cette obligation, laquelle prend des allures de pratique d'entreprise chez nombre d'employeurs.

Au premier tour des élections des délégués du personnel, l'article L2314-24 du Code du travail réserve aux seules organisations syndicales le droit de présenter des candidats, ce qui fait que les listes de candidats dressées et affichées sont exclusivement des listes syndicales.

Notice : Liste des candidatures déclarées aux élections des délégués du personnel

Ce sont les dispositions de la convention collective ou de l'accord préélectoral applicables qui déterminent dans le détail les modalités entourant le formalisme de présentation des listes de candidats et les modalités de leur publicité.

À défaut de protocole électoral en vigueur ou de dispositions de convention collective sur ce point, c'est l'employeur qui détermine de façon unilatérale les modalités et conditions de l'affichage.

Dans la pratique, la communication entourant les listes de candidatures au premier tour des élections de délégués du personnel se décline comme suit :

• présentation sous forme d'affiche ;
• communication aux salariés par voie d'affichage dans les locaux de l'employeur (entreprise ou association).

L'affiche est rédigée de façon à récapituler, sans omission aucune, l'ensemble des candidatures déclarées au premier tour, en mentionnant, par collège électoral et pour les scrutins des titulaires comme des suppléants, les noms des listes syndicales ou les logos des organisations syndicales qui présentent les candidats ainsi que les noms et prénoms de ceux-ci.