Formulaire :Notification des résultats des élections des membres du CSE si carence totale ou partielle

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) – les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) – en un comité social et économique (CSE). La mise en place des CSE devait être effective au plus tard le 1er janvier 2020.Le CSE est obligatoire dans les entreprises d'au moins 11 salariés.

Le Code du travail ne comporte aucune disposition impérative mettant à la charge de l'employeur, entreprise ou association, une obligation de notification au personnel sous forme d'affichage des résultats du premier tour de scrutin des élections de la délégation du personnel du CSE lorsque ces résultats traduisent soit :

• l'absence totale de désignation effective de membres titulaires et/ou suppléants par le vote des salariés (situation dite de « carence totale ») ;
• la désignation de seulement une partie d'entre eux (situation dite de « carence partielle »).

À l'inverse, les dispositions de certaines conventions collectives applicables à l'entreprise ou à l'association et, beaucoup plus généralement, celles des protocoles d'accord préélectoraux, prévoient expressément cette obligation, laquelle prend des allures de pratique d'entreprise chez nombre d'employeurs.

Quand, à l'issue du premier tour de scrutin, l'ensemble des sièges de membres de la délégation du personnel du CSE ne sont pas pourvus (et par voie de conséquence, l'institution représentative non constituée dans sa totalité), la notification des résultats du premier tour au personnel fait partie des formalités transitoires du processus électoral ; transitoires car un second tour de scrutin va s'avérer nécessaire afin de tenter de constituer l'institution dans sa totalité.

Attention, l'affichage des résultats du premier tour de scrutin des élections par l'employeur est une simple action d'information et de communication à destination des salariés. Elle ne saurait ni se substituer ni se confondre avec la proclamation publique des résultats par le seul bureau de vote de chaque collège à l'issue des votes et de leurs dépouillement et décompte. Cette proclamation est entérinée et matérialisée par le procès-verbal d'élection constatant l'élection et la mise en place du CSE dans l'entreprise ou l'association.

Bon à savoir : après le dépouillement des votes lors de l'élection des membres du CSE, le bureau de vote doit établir immédiatement un procès-verbal exposant le résultat des élections professionnelles. Cette règle fait partie des principes généraux du droit électoral. Par conséquent, si le procès-verbal n'est pas rédigé immédiatement après le dépouillement des votes, les élections doivent automatiquement être annulées, sans qu'il ne soit exigé de vérifier si cela a eu un impact ou non sur le résultat (Cass. soc., 27 mai 2020, n° 19-13.504).

Notice : Notification des résultats des élections des membres du CSE si carence totale ou partielle

Ce sont les dispositions de la convention collective ou de l'accord préélectoral applicables qui déterminent, dans le détail, les modalités entourant le formalisme de présentation des résultats en cas de carence totale ou partielle à l'issue du premier tour de scrutin, ainsi que les modalités de leur publicité.

Dans la pratique, la communication entourant les résultats du premier tour des élections de la délégation du personnel du CSE se décline comme suit lorsque des membres de la délégation sont effectivement élus :

• présentation sous forme d'affiche ;
• communication aux salariés par voie d'affichage dans les locaux de l'employeur.

L'affiche précitée est rédigée de façon à envisager :

• l'hypothèse de la carence totale : son contenu rappelle notamment que le quorum n'a pas été atteint au premier tour de scrutin (le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits) et que la totalité des sièges est encore à pourvoir ;
• l'hypothèse de la carence partielle : seuls certains membres de la délégation du personnel ont été élus (quorum atteint dans un seul collège en cas de pluralité de collèges ou présentation de listes incomplètes par les organisations syndicales) et sont nominativement désignés, ainsi que le nombre de sièges demeurant à pourvoir.