Courrier aux salariés votant par correspondance aux élections des membres de la délégation du personnel du CSE (ex-délég

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À quoi sert ce modèle de contrat ?
Notice : Courrier aux salariés votant par correspondance aux élections des membres de la délégation du personnel du CSE (ex-délég
Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une modification des instances représentatives du personnel (IRP) : le comité d'entreprise (CE), les délégués du personnel (DP), et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) fusionnent en un comité social et économique (CSE). La mise en place des CSE devait être effective au plus tard le 1er janvier 2020. Le CSE est obligatoire dans les entreprises d'au moins 11 salariés.

N'étant contraire à aucune disposition du droit électoral, le vote par correspondance est une modalité de vote pouvant être utilisée et organisée lors des élections des membres de la délégation du personnel du CSE, et ceci pour :

l'ensemble du personnel si un protocole d'accord préélectoral signé par des organisations syndicales représentatives majoritaires dans l'entreprise ou l'association le prévoit expressément ;
une partie du personnel seulement dans les autres cas.

Une fois mise en place, cette modalité de vote impose des obligations à l'employeur dont :

le respect des dispositions de la convention collective applicable à l'entreprise ou à l'association s'il en existe sur ce point ;
l'envoi, suffisamment à l'avance eu égard à la date du premier tour de scrutin, d'un matériel de vote ainsi que d'une note d'information aux salariés utilisant cette forme de vote.

Attention, le non-respect des obligations précitées peut entraîner l'annulation des élections et l'obligation pour l'employeur de recommencer tout le processus électoral.

Notice : Courrier aux salariés votant par correspondance aux élections des membres de la délégation du personnel du CSE (ex-délég

Pour des raisons de preuve et de traçabilité, l'employeur doit envoyer le matériel de vote et la note d'information dans une même enveloppe postée en recommandé avec accusé de réception à chaque salarié votant par correspondance, sans qu'aucune personne ayant choisi cette option ne soit oubliée.

Le matériel de vote ainsi posté comporte nécessairement :

tous les bulletins de vote (se rapportant à tous les listes ou candidats du collège auquel appartient l'électeur votant par correspondance) ;
deux enveloppes de vote, l'une pour le vote « titulaire » et l'autre pour le vote « suppléant », destinées à recevoir les bulletins. Ces enveloppes ne doivent en aucun cas comporter de signe distinctif sous peine de rendre le vote nul ;
une enveloppe « retour » dans laquelle l'électeur glissera les enveloppes contenant les bulletins de vote et qu'il postera par la suite.

L'enveloppe retour sera affranchie et portera au dos les noms, prénoms, adresse et signature de l'électeur expéditeur et mentionnera le bureau de vote en tant que destinataire ainsi que son adresse postale. À charge, pour ce dernier, de la réceptionner, d'ouvrir et de déposer son contenu dans les urnes correspondantes.

Au contenu mentionné ci-dessus peut s'ajouter la communication électorale des listes ou candidats au premier tour de scrutin si le protocole d'accord préélectoral ou la convention collective applicable à l'entreprise ou à l'association le prévoient.

La note d'information sur le vote par correspondance détaille et précise à l'électeur destinataire les modalités spécifiques de ce type de scrutin et, au minimum, mentionne :

le mode opératoire du vote par correspondance (le « comment faire ? ») ;
la date du premier tour de scrutin ;
la nécessité d'expédier l'enveloppe « retour » dans les meilleurs délais.

Modèle de lettre

[La société/l'entreprise/l'association]

[Adresse]

[Madame/Monsieur]

[Qualité/fonctions]

[Madame/Monsieur] [Nom et prénom]

[Adresse]

Fait à [Ville], le [date]

Objet : vote par correspondance lors du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE (notice et matériel de vote)

Lettre recommandée AR

[Madame/Monsieur],

Selon le cas :

En application de l'article [x] du protocole électoral du [date], vous avez choisi de voter par correspondance. Conformément à l'article [x] du protocole précité, je vous prie de trouver, joint à la présente, tout le matériel de vote nécessaire à l'expression de votre choix lors du premier tour de scrutin des élections des membres de la délégation du personnel du CSE de notre [société/entreprise/association], premier tour devant se tenir le [date].
Suite aux affichage et notification des modalités d'organisation et de déroulement des élections des délégués du personnel opérés le [date] par notre [société/entreprise/association], vous avez manifesté le souhait de pouvoir voter par correspondance lors du premier tour de scrutin de ces élections, premier tour devant se tenir le [date]. Par conséquent, je vous prie de trouver, joint à la présente, tout le matériel de vote nécessaire à l'expression de votre choix lors de ce premier tour.

Important : prise en compte du délai d'acheminement postal

Je vous rappelle que le vote par correspondance est tributaire des aléas postaux et délais d'acheminement. Aussi, pour que votre vote soit pris en compte, je vous invite à procéder aux opérations de vote et d'expédition de votre enveloppe « retour » sans tarder et en tenant compte du fait que le premier tour de scrutin est fixé au [date] et que cette enveloppe « retour » doit parvenir au plus tard à la date précitée.

Contenu du matériel de vote joint à la présente :

ensemble des listes de candidats pour chaque scrutin (titulaires et suppléants) de leur collège d'appartenance ;
bulletins de toutes les listes de candidats pour chaque scrutin (titulaires et suppléants) de leur collège d'appartenance ;
petites enveloppes destinées à contenir les bulletins de vote ;
grande enveloppe « retour » destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins permettant le vote et portant l'adresse du président du bureau de vote.

Cette enveloppe « retour » devra :

être cachetée, retournée et postée par vos soins ;
porter mention, au dos, de votre nom et comporter votre signature.

Rappel de quelques règles relatives au vote

Afin que votre vote soit pris en compte, je vous rappelle que :

Sont considérés comme votes nuls :
- les bulletins portant une mention, annotation ou signe de reconnaissance ;
- les bulletins mentionnant le nom d'un candidat d'une autre liste (vote panaché) ou le nom d'une personne qui n'est pas candidate dans le collège concerné ;
- les bulletins déchirés ou maculés ;
- les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ;
- les enveloppes contenant plusieurs bulletins de listes différentes ;
- les enveloppes différentes de celles mises à la disposition des électeurs ou portant des signes de reconnaissance.
Sont considérés comme votes blancs :
- les bulletins dont tous les noms de candidats sont barrés ;
- les enveloppes vides.

Ces votes nuls ou blancs ont le même effet que l'abstention et vous privent de toute expression valide d'un choix.

Consignes pour le vote

L'électeur qui vote par correspondance reçoit pour son collège électoral d'appartenance :

une petite enveloppe de couleur [indiquer] et autant de bulletins de couleur [indiquer] qu'il y a de listes de candidats titulaires ;
une petite enveloppe de couleur [indiquer] et autant de bulletins de couleur [indiquer] qu'il y a de listes de candidats suppléants.

Pour voter, l'électeur :

insère chaque bulletin de son choix dans chaque petite enveloppe correspondante ;
insère les petites enveloppes dans la grande enveloppe « retour » ;
clôt la grande enveloppe « retour » ;
appose sa signature sur le dos de la grande enveloppe « retour » (cadre réservé à cet effet) ;
expédie la grande enveloppe « retour » par voie postale et uniquement par voie postale.

Veillez à ne pas rayer les noms et prénoms figurant au dos de l'enveloppe timbrée (le vote sera comptabilisé comme nul). Ce nom est indispensable au bureau de vote pour cocher les votants sur la liste électorale ; ceci fait, les assesseurs ouvrent cette enveloppe timbrée, en retirent les enveloppes de vote et les introduisent aussitôt dans les urnes correspondantes où elles se mêlent aux enveloppes des électeurs votant sur place. Il n'y a donc, lors du dépouillement, aucune identification possible des enveloppes ; le vote de l'électeur par correspondance reste parfaitement secret.

Je vous souhaite bonne réception du tout et vous prie de croire en l'assurance de ma considération.

[Signature]