Le droit syndical dans l’entreprise est la possibilité pour le salarié de se syndiquer, d’exercer une activité syndicale dans le cadre d’un mandat syndical et de pouvoir bénéficier d’informations et de formations syndicales. Nous vous informons ci-dessous sur la mise en œuvre du droit syndical dans l’entreprise en dehors du rôle confié au délégué syndical.
En aucun cas l’employeur ne peut remettre en cause l’exercice du droit syndical. En effet, il est interdit à l’employeur de prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d’avancement, de rémunération et d’octroi d’avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail (article L2141-5 du Code du travail). À défaut, l’employeur peut être condamné à des sanctions pénales et le salarié peut bénéficier de dommages et intérêts.
Liberté de choix du salarié et droit syndical
Chaque salarié a la possibilité d’adhérer ou non au syndicat de son choix. Il a également le droit de s’en retirer lorsqu’il le souhaite (article L2141-1 et suivants du Code du travail).
Le salarié qui décide d’adhérer à un syndicat doit lui verser une cotisation. Si, par la suite, le salarié décide de ne plus adhérer au syndicat, ce dernier peut lui réclamer la cotisation correspondant aux 6 mois qui suivent le retrait d’adhésion.
Droit syndical et création d’une section syndicale dans l’entreprise
En l’absence de représentation dans l’entreprise ou l’établissement, un syndicat a la possibilité de créer une section syndicale s’il possède au moins 2 adhérents dans l’entreprise (article L2142-1 du Code du travail).
Par ailleurs, pour constituer une section syndicale, le syndicat doit respecter au moins une des conditions suivantes :
- soit être représentatif dans l’entreprise ou l’établissement ;
- soit être affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ;
- soit respecter les valeurs républicaines et d’indépendance, et avoir une ancienneté dans le champ professionnel et géographique de l’entreprise d’au moins 2 ans.
- le respect des valeurs républicaines ;
- l’indépendance ;
- la transparence financière ;
- une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation ;
- l’audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L 2122-1, L 2122-6 et L 2122-9 ;
- l’influence, prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience ;
- les effectifs d’adhérents et les cotisations.
Cette représentativité peut être contestée devant le tribunal judiciaire (ex-tribunal d’instance).
Les missions de la section syndicale dans l’entreprise et droit syndical
La section syndicale a pour mission de défendre les droits et les intérêts des salariés qu’elle représente.
Pour assurer ses différentes missions, la section syndicale dispose de moyens d’action. Ces moyens varient selon l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement.
Dans toutes les entreprises, la section syndicale peut procéder à la collecte des cotisations pendant le temps de travail à condition toutefois de ne pas apporter de gêne notable au déroulement du travail.
La section syndicale peut également afficher des communications syndicales et diffuser des publications et des tracts.
Dans les entreprises dont l’effectif compte entre 200 et 1 000 salariés, l’employeur a obligation de fournir un local commun à l’ensemble des sections. En revanche, si l’entreprise compte plus de 1 000 salariés, chaque section syndicale d’un syndicat représentatif a droit à un local spécifique. En revanche, les sections des syndicats non représentatifs ont droit à un local commun.
Par ailleurs, la section syndicale est libre d’organiser des réunions. Sauf accord de l’employeur, ces réunions ne peuvent avoir lieu qu’une fois par mois et en dehors du temps de travail. Cette réunion mensuelle doit nécessairement avoir un objet syndical. Les réunions à caractère exclusivement politique sont donc interdites, puisque n’entrant pas dans le cadre du professionnel.
Indépendamment des réunions mensuelles, chaque section syndicale peut organiser des réunions regroupant ses adhérents et faisant intervenir des personnalités extérieures, syndicales ou non.
Si la réunion a lieu dans le local syndical, la section syndicale est libre de faire participer des personnalités syndicales extérieures à l’entreprise et ce, sans qu’aucun accord de l’employeur soit nécessaire. Par ailleurs, la section syndicale peut inviter des personnalités extérieures non syndicales (élus locaux, responsables administratifs, universitaires, etc.). L’accord de l’employeur est alors nécessaire.