Modèle de lettre :Notification au CETP des résultats du second tour de l'élection des membres de la délégation du personnel du CSE

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) – les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) – en un comité social et économique (CSE). La mise en place des CSE devait être effective au plus tard le 1er janvier 2020. Le CSE est obligatoire dans les entreprises d'au moins 11 salariés.

Les résultats et aboutissements des élections des membres de la délégation du personnel du CSE au sein de l'entreprise ou de l'association sont matérialisés par deux types de procès-verbal :

• en cas d'élection de membres de la délégation du personnel du CSE : procès-verbal d'élection pour les titulaires et suppléants ;
• en cas de carence (absence de toute désignation de membres de la délégation du personnel du CSE) : procès-verbal de carence.

Chacun de ces procès-verbaux doit être notifié au Centre de traitement des élections professionnelles (CETP) dans les conditions suivantes :

• en présence d'un procès-verbal d'élection : transmission en double exemplaire et dans les 15 jours maximum suivant la date de l'élection définitive (premier ou second tour) ;
• en présence d'un procès-verbal de carence : transmission en double exemplaire, dans les 15 jours maximum suivant la date où la carence est constatée définitivement (second tour).

À noter : les formulaires cerfa 15822 et 15823 (élections des titulaires et suppléants) et 15248 (carence) peuvent être consultés en ligne sur ce site, accompagnés de leur notice explicative.

Bon à savoir : après le dépouillement des votes lors de l'élection des membres du CSE, le bureau de vote doit établir immédiatement un procès-verbal exposant le résultat des élections professionnelles. Cette règle fait partie des principes généraux du droit électoral. Par conséquent, si le procès-verbal n'est pas rédigé immédiatement après le dépouillement des votes, les élections doivent automatiquement être annulées, sans qu'il ne soit exigé de vérifier si cela a eu un impact ou non sur le résultat (Cass. soc., 27 mai 2020, n° 19-13.504).

Notice : Notification au CETP des résultats du second tour de l'élection des membres de la délégation du personnel du CSE

Le procès-verbal des élections au comité social et économique (Cerfa n° 15822 et Cerfa n° 15823) est transmis par l'employeur dans les 15 jours :

• soit en double exemplaire, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail (article R. 2314-22 du Code du travail) ;
• soit par voie électronique sur le site www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr : il suffit de saisir les informations relatives au procès-verbal, puis de procéder à une signature manuscrite ou une validation en ligne pour que les documents soient intégrés sur la plateforme.

Bon à savoir : l'ensemble des procès-verbaux peuvent faire l'objet d'une transmission par voie électronique des résultats d‘élection au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail. Cette procédure permet également de mettre ces résultats à disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail. La procédure de transmission par voie électronique est décrite par l'arrêté du 4 novembre 2019.