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Modèle de lettre :Appel aux candidatures pour le premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE (ex-délégués

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une modification des instances représentatives du personnel (IRP) : le comité d'entreprise (CE), les délégués du personnel (DP), et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) fusionnent en un comité social et économique (CSE). La mise en place des CSE devait être effective au plus tard le 1er janvier 2020. Le CSE est obligatoire dans les entreprises d'au moins 11 salariés.

L'article L2314-29 du Code du travail réserve aux seules organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou l'association le droit de présenter des candidatures au premier tour de scrutin des élections des membres de la délégation du personnel du CSE.

Par conséquent, l'employeur organisant des élections des membres de la délégation du personnel du CSE est tenu de procéder à un affichage spécifique dans les locaux de son entreprise ou de son association, à savoir l'affichage d'un « appel aux candidatures ».

Il s'agit d'une information se présentant sous forme de note de service et destinée tant aux organisations syndicales qu'aux salariés. Elle a pour but de réaffirmer le principe de ce monopole de présentation des candidatures ainsi que de rappeler l'une ou l'autre des modalités pratiques de communication des listes de candidats.

Notice : Appel aux candidatures pour le premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE (ex-délégués

À défaut de contenu légal visé par le Code du travail, l'employeur rédige librement la note relative à l'appel aux candidatures, exception faite du cas où des dispositions spécifiques d'une convention ou d'un accord collectif applicable à l'entreprise ou à l'association prévoient un contenu particulier.

Cette note d'appel aux candidatures à l'occasion du premier tour procède à une série de rappels. Son contenu doit donc au minimum faire état de :

  • la date du premier tour ;
  • l'affirmation du monopole syndical de présentation des candidatures pour ce premier tour ;
  • l'ensemble des détails essentiels aux conditions de présentation et de communication des candidatures syndicales à l'employeur.

Compte tenu de ce qui précède, l'employeur a tout intérêt à viser le contenu du protocole d'accord préélectoral ou, à défaut de protocole signé, de la note d'organisation unilatérale des élections.

La note d'appel aux candidatures est affichée dans les locaux de l'entreprise afin d'être vue et lue par les salariés.

Modèle de lettre

[La société/l'entreprise/l'association]

[Adresse]

[Madame/Monsieur]

[Qualité/fonctions]

À l'ensemble du personnel de [la société/l'entreprise/l'association]

Fait à [Ville], le [date]

Objet : organisation des élections de membres de la délégation du personnel du CSE : appel aux candidatures pour le premier tour de scrutin

Madame, Monsieur,

En présence d'un protocole d'accord préélectoral signé :

En application des dispositions du protocole d'accord préélectoral du [date] signé avec les organisations syndicales représentatives, le premier tour de scrutin des élections des membres de la délégation du personnel du CSE de notre [société/entreprise/association] se tiendra le [date].

À la date du [date], le protocole précité a été [affiché dans nos locaux / affiché dans nos locaux et mis en ligne sur l'intranet / affiché dans nos locaux et porté à votre connaissance par voie de mail], de même qu'un résumé de ces dispositions, afin de porter à votre connaissance le détail des opérations et modalités du vote à venir, dont le nombre de collèges électoraux et de sièges à pourvoir.

Parce qu'au premier tour de scrutin ne sont admises que les seules candidatures présentées par les organisations syndicales représentatives dans [la société/l'entreprise/l'association], invitation est faite aux organisations syndicales représentatives afin qu'elles m'adressent, en ma qualité de [qualité/fonctions] de [la société/l'entreprise/l'association], leurs listes de candidats pour le premier tour de scrutin évoqué ci-dessus.

Il est rappelé auxdites organisations syndicales que :

  • la date limite de dépôt des listes de candidats, fixée par l'article [x] du protocole, se situe au plus tard [x] jours ouvrés avant le premier tour de scrutin, soit au plus tard le [date] ;

  • la communication de ces listes obéit à des conditions fixées par l'article [x] précité.

En l'absence d'un protocole d'accord préélectoral signé :

Il est rappelé que :

  • le premier tour de scrutin des élections des membres de la délégation du personnel du CSE de notre [société/entreprise/association] se tiendra le [date] ;

  • aucun protocole d'accord préélectoral n'ayant été signé avec les organisations syndicales représentatives, les conditions d'organisation et de déroulement des élections visées ci-dessus ont été fixées unilatéralement par [la société/l'entreprise/l'association] et ont fait l'objet d'une communication au personnel sous la forme d'un [affichage dans nos locaux / affichage dans nos locaux et d'une mise en ligne sur l'intranet / affichage dans nos locaux et d'une notification par voie de mail à chaque membre du personnel].

Au premier tour de scrutin ne sont admises que les seules candidatures présentées par les organisations syndicales représentatives dans [la société/l'entreprise/l'association]. Par conséquent, invitation est faite auxdites organisations syndicales représentatives afin qu'elles m'adressent, en ma qualité de [qualité/fonctions] de [la société/l'entreprise/l'association], leurs listes de candidats pour le premier tour de scrutin évoqué ci-dessus.

Il est rappelé auxdites organisations syndicales que, sous peine de ne pas être retenues, ces candidatures seront déposées sous forme de listes dans les conditions suivantes :

  • formalisme : lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge ;

  • destinataire : [le chef d'entreprise/la direction/la présidence] de [la société/l'entreprise/l'association] ;

  • délai de dépôt : au plus tard [x] jours ouvrés avant le premier tour de scrutin soit au plus tard le [date] ;

  • contenu et présentation des listes :

    • mention des noms et sigle de l'organisation syndicale ;

    • mention des noms, prénom et fonctions des candidats ;

    • une liste par collège ;

    • une liste par scrutin (titulaires d'une part, suppléants d'autre part).

[Signature]

Appel aux candidatures pour le premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE (ex-délégués en PDF

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