Notice : Invitation des organisations syndicales à la négociation pour mise en place et/ou fonctionnement du CHSCT
Exemple de contrat
À quoi sert ce modèle de contrat ?
À l'exception de dispositions impératives
d'une convention collective, rien, dans le Code du travail,
n'oblige l'employeur à négocier les conditions de mise en place
ou de fonctionnement du CHSCT. Les seules exigences qui s'imposent
à lui sont, d'une part, l'organisation de la désignation de ses
membres (articles L4613-1 et R4613-5 et 6 du Code du travail), et,
d'autre part, le respect de son fonctionnement régulier et de ses
missions et prérogatives (cf. articles L4614-1 et suivants du Code
du travail).
Mais pour des raisons de dialogue social ou de
facilitation de la gestion de cette institution représentative,
notamment pour compléter l'insuffisance des dispositions légales
relatives à l'organisation de la désignation des membres de la
délégation du personnel, l'employeur peut souhaiter négocier
avec les organisations syndicales la mise en place du CHSCT (voire
son fonctionnement habituel) et les inviter à cette fin.
Remarque : il s'agit d'une négociation
« en interne ». De fait, et à la différence d'une
élection de délégués du personnel ou de comité d'entreprise,
l'employeur négocie uniquement avec des organisations syndicales
matériellement représentées au sein de son entreprise ou
association.
Attention, la mise en place et le fonctionnement
du CHSCT étant, suivant les dispositions de l'article L4611-1 du
Code du travail, impératifs au niveau de l'établissement (à
savoir tout ou partie d'une entreprise ou d'une association),
l'employeur doit donc inviter toutes les organisations syndicales,
sans exclusive ni exclusion, qui satisfont aux critères légaux de
représentativité (loi 2008-789 du 20 août 2008) mesurés et avérés
au sein du périmètre de cet établissement.
Notice : Invitation des organisations syndicales à la négociation pour mise en place et/ou fonctionnement du CHSCT
Sauf dispositions impératives d'une convention
collective, l'employeur est libre de déterminer les modalités et
délais de cette invitation.
En pratique, elle se fera par voie d'affichage
dans les locaux de l'entreprise ou de l'association, notamment
pour prouver que toutes les organisations syndicales représentatives
sont conviées. Cet affichage peut être complété par un courrier
et/ou un mail.
Remarque : pour des raisons pratiques,
l'employeur a tout intérêt à débuter les négociations, et donc
lancer l'invitation, très en amont du démarrage du processus de
désignation des membres de la délégation du personnel au CHSCT.
Modèle de lettre
Mise en place/renouvellement d'un CHSCT dans
notre [société/entreprise/association]
[La
société/l'entreprise/l'association]
[Adresse]
[Madame/Monsieur][Nom
et prénom]
[Qualité/fonctions]
Aux organisations
syndicales suivantes : [indiquer]
Fait
à [Ville],
le [date]
Diffusé
par voie d'affichage
Madame, Monsieur,
Selon le cas :
En application des dispositions
du Code du travail, notre [société/entreprise/association]
sera amenée, dans les prochaines semaines, à organiser [la
mise en place d'un CHSCT / le renouvellement du CHSCT]
au sein de l'établissement que forme notre [société/entreprise/
association].
En application des dispositions
du Code du travail et de [la
convention collective de [indiquer] / l'accord collectif de
[indiquer]], notre
[société/entreprise/association]
sera amenée, dans les prochaines semaines, à organiser [la
mise en place d'un CHSCT / le renouvellement du CHSCT]
au sein de l'établissement que forme notre [société/entreprise/
association].
Selon le cas :
Afin de faciliter [cette
mise en place d'un CHSCT / ce renouvellement du CHSCT],
je vous invite à une réunion de négociation d'un protocole
d'accord préélectoral, réunion devant se tenir le [date]
à [lieu
et adresse] avec moi-même en ma qualité de
[qualité/fonctions]
de [la
société/l'entreprise/l'association].
Afin de faciliter [cette
mise en place d'un CHSCT/ ce renouvellement du CHSCT],
de même que le fonctionnement ultérieur le plus harmonieux
possible de cette institution représentative, je vous invite à une
réunion de négociation d'un accord collectif portant sur les
sujets précités, réunion devant se tenir le [date]
à [lieu
et adresse] avec moi-même en ma qualité de
[qualité/fonctions]
de [la
société/l'entreprise/l'association].
Au cours de cette réunion, vous
pourrez porter à ma connaissance vos souhaits et propositions en la
matière.
Je vous prie d'agréer, Madame,
Monsieur, l'assurance de ma considération.
[Signature]
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