Formulaire :Liste des électeurs et éligibles au premier tour pour l'élection de la DUP

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Les principes du droit électoral imposent à l'employeur, entreprise ou association, d'avoir à dresser une liste électorale lorsqu'il organise une élection des membres de la DUP, laquelle liste doit, une fois dressée, être portée à la connaissance des salariés par voie d'affichage dans les locaux de l'entreprise ou de l'association.

Cette liste est un récapitulatif des salariés ayant, au premier tour de scrutin, l'ancienneté nécessaire pour avoir le droit de :

• voter ;
• se porter candidat sur une liste syndicale.

Chaque droit découle de la possession d'une ancienneté différente : 3 mois pour le droit de vote et 12 mois pour celui d'être candidat. L'ancienneté est appréciée à la date du premier tour du scrutin.

À noter : dans un arrêt du 11 octobre 2017 (chambre sociale, n° 16-60.295), la Cour de cassation a jugé que la condition relative à l'ancienneté d'un an pour être éligible lors d'élections professionnelles s'apprécie au niveau de l'entreprise dans son ensemble et non du seul établissement.

Généralement, le protocole d'accord préélectoral comporte des dispositions relatives aux listes électorales, notamment quant aux conditions de leur contenu et de leur publication (modalités et date).

Mode opératoire d'établissement de la ou des listes électorales :

1. Déterminer le nombre total et l'identité des salariés de l'entreprise ou de l'association ayant, chacun, compte tenu de leur ancienneté, le droit de voter et/ou de se porter candidat.
2. Déterminer le nombre total de collèges électoraux au sein de l'entreprise ou de l'association (se reporter au contenu du protocole d'accord préélectoral).
3. Rattacher chacun desdits salariés à un collège électoral en fonction du critère d'appartenance : emploi/fonctions occupés au sein de l'entreprise ou de l'association et position dans la classification, dont coefficient (se reporter au contenu du protocole d'accord préélectoral).
4. Composer la ou les listes :
   • regrouper et reporter les noms des salariés dans la liste du collège qui est le leur ;
   • rédiger et dresser une liste par collège et par droit concerné (droit de voter : liste des électeurs, droit de pouvoir être candidat : liste des éligibles).

5. Publier.

Attention, compte tenu de ce que seule l'inscription sur la liste confère le droit de voter et/ou de se porter candidat, le contenu de la liste revêt une grande importance de sorte que :

• seuls les salariés inscrits sur les listes peuvent exercer leurs droits ;
• la participation au scrutin de salariés non inscrits ou, au contraire, la non-participation pour raison d'erreur de rédaction de liste, peut entraîner l'annulation des élections.

Notice : Liste des électeurs et éligibles au premier tour pour l'élection de la DUP

Les mentions qui doivent figurer sur la liste électorale sont celles qui déterminent la qualité d'électeur ou d'éligible et permettent le contrôle de la régularité des listes électorales.

Il s'agit, par conséquent, des informations suivantes :

• collège électoral concerné ;
• nom et prénom ;
• date de naissance ou âge ;
• date d'embauche ou ancienneté dans l'entreprise ou l'association ;
• fonctions occupées.

Attention, l'adresse du domicile des salariés n'a pas à figurer sur les listes électorales.

Les mesures de publicité des listes prennent au minimum la forme d'un affichage dans les locaux de l'entreprise ou de l'association, un protocole d'accord préélectoral pouvant également prévoir une mise en ligne sur un intranet. En tout état de cause, les listes électorales doivent faire l'objet de mesures de publicité au plus tard 4 jours avant la date du premier tour de scrutin.

Remarque : des dispositions spécifiques d'une convention ou d'un accord collectif applicable à l'entreprise ou à l'association peuvent prévoir un contenu de liste ou des modalités particulières de publication.