Depuis le 1er janvier 2015, les employeurs doivent payer une nouvelle contribution obligatoire. Elle finance les organisations syndicales de salariés et d’employeurs.
Son régime est fixé par les articles L. 2135-10 à L. 2135-18 du Code du travail. Zoom sur la contribution syndicale patronale.
Contribution patronale syndicale : pour quels employeurs ?
La contribution est due par tous les employeurs mentionnés à l’article L. 2111-1 du Code du travail : employeurs de droit privé et employeurs publics employant du personnel dans les conditions du droit privé :
- La contribution est due par ces employeurs quelle que soit leur taille et quel que soit leur secteur d’activité.
- La cotisation obligatoire est recouvrée de la même manière que les cotisations du régime général de Sécurité sociale.
- Elle est assise sur les rémunérations des salariés, comprises dans l’assiette des cotisations de Sécurité sociale. Il s’agit de l’assiette définie par l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale et par l’article L. 741-10 du Code rural.
Le taux de la cotisation patronale syndicale obligatoire est fixé en principe par un accord conclu entre les organisations syndicales patronales et salariales représentatives au niveau national et interprofessionnel. Il ne peut être inférieur à 0,014 % et ne peut être supérieur à 0,02 %. Pour 2016 (comme en 2015), le taux est de 0,016 % (article D. 2135-34 du Code du travail).
La cotisation patronale syndicale obligatoire est recouvrée par les URSSAF, les caisses générales de Sécurité sociale d’outre-mer ou les organismes de mutualité sociale agricole.
Financement de la contribution syndicale obligatoire
La contribution patronale syndicale obligatoire doit financer un fonds paritaire :
- Ce fonds doit être créé par un accord entre organisations syndicales patronales et salariales représentatives au niveau national et interprofessionnel.
- Le fonds reçoit les cotisations des employeurs. Il doit ensuite les redistribuer aux syndicats de salariés et aux organisations patronales.
- Le fonds doit être géré par une association paritaire. L’association doit être administrée par un conseil d’administration composé à parité de représentants des organisations patronales et de représentants des syndicats de salariés.
Fonds paritaire : pour quelles organisations ?
Le fonds paritaire peut financer les organisations suivantes :
- organisations de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ainsi que leurs antennes territoriales ;
- organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multi-professionnel ou au niveau d’une branche ;
- organisations syndicales de salariés dont la vocation statutaire revêt un caractère national et interprofessionnel et qui recueillent plus de 3 % des suffrages exprimés aux élections, aux comités d’entreprise ou aux élections de délégués du personnel ;
L’argent récolté par le fonds paritaire doit être redistribué à parité entre organisations patronales et organisations de salariés.
Quelle utilisation du fonds paritaire ?
En théorie, l’argent reçu du fonds paritaire par un syndicat de salariés ou une organisation patronale, doit financer l’une des activités suivantes :
- conception, gestion, animation et évaluation des politiques menées paritairement par les syndicats de salariés et les organisations patronales dans le cadre des organismes paritaires ;
- participation aux politiques publiques relevant de la compétence de l’État ;
- toute autre mission dite d’intérêt général.
Contribution syndicale : rapport annuel des fonds
Toute organisation patronale et tout syndicat de salariés qui reçoit de l’argent du fonds paritaire, doit rédiger un rapport annuel et public détaillant l’utilisation des fonds.
Le rapport doit être transmis au fonds paritaire dans les six mois suivant la fin de l’exercice concerné par le rapport. À défaut, l’organisation qui a perçu l’argent peut être mise en demeure, par le fonds paritaire, de respecter ses obligations.
Pour aller plus loin :
- Pour demander des délais de paiement des charges sociales à l’URSSAF, inspirez-vous de notre modèle de lettre.
- Les travailleurs indépendants relèvent du régime social des indépendants, le RSI.
- Les agriculteurs dépendent de la mutualité sociale agricole, la MSA.