Formulaire :Procès-verbal de carence totale suite à l'élection des membres de la délégation du personnel au CSE (ex-délégués du pers

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) – les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) – en un comité social et économique (CSE). La mise en place des CSE devait être effective au plus tard le 1er janvier 2020. Le CSE est obligatoire dans les entreprises d'au moins 11 salariés.

Lorsque le processus électoral s'achève sans qu'aucun membre de la délégation du personnel du CSE ne soit élu après le deuxième tour, l'article L. 2314-9 du Code du travail prévoit qu'un procès-verbal dit « de carence » constate et matérialise cette absence d'élection.

À noter : une procédure identique était prévue pour les délégués du personnel avant le 1er janvier 2018, à l'article L. 2314-5 du Code du travail.

L'article L2314-9 précité met alors à la charge de l'employeur, entreprise ou association, une triple obligation quant à ce procès-verbal :

• rédaction du document ;
• affichage dans les locaux de l'entreprise ou de l'association ;
• transmission à l'inspecteur du travail.

L'obligation d'établir un procès-verbal de carence se rapporte aux situations où la carence a été constatée au premier comme au second tour de scrutin des élections avec, comme résultat, l'absence de toute attribution de sièges de membres de la délégation du personnel du CSE (titulaire comme suppléants) dans tous les collèges électoraux concernés.

Par conséquent, il y aura situation de carence quand et de façon cumulative :

• au premier tour : aucune candidature n'aura été présentée par les organisations syndicales représentatives ;
• au second tour : aucune candidature (libre ou syndicale) n'aura été présentée par quiconque.

Remarque : la situation de carence totale doit être constatée le jour même du second tour de scrutin.

Attention, rédaction et affichage du procès-verbal de carence sont des obligations assorties de sanctions pour l'employeur en cas de non-respect. L'employeur défaillant peut voir, pour cette raison, remis notamment en cause : la validité d'une procédure de licenciement économique (article L1235-15 du Code du travail), le bénéfice de certaines exonérations fiscales ou sociales en matière d'épargne salariale ou de formation professionnelle, l'impossibilité de dénoncer un usage.

Bon à savoir : après le dépouillement des votes lors de l'élection des membres du CSE, le bureau de vote doit établir immédiatement un procès-verbal exposant le résultat des élections professionnelles. Cette règle fait partie des principes généraux du droit électoral. Par conséquent, si le procès-verbal n'est pas rédigé immédiatement après le dépouillement des votes, les élections doivent automatiquement être annulées, sans qu'il ne soit exigé de vérifier si cela a eu un impact ou non sur le résultat (Cass. soc., 27 mai 2020, n° 19-13.504).

Notice : Procès-verbal de carence totale suite à l'élection des membres de la délégation du personnel au CSE (ex-délégués du pers

L'article L. 2314-9 précité ne précise ni la forme ni le contenu du procès-verbal de carence.

Pour des raisons de sécurité et de sincérité juridiques, il apparaît pertinent pour l'employeur de faire figurer dans le contenu dudit procès-verbal :

• un rappel des faits et un récapitulatif des diligences accomplies par l'entreprise ou l'association afin d'organiser les élections et de tenir les deux tours de scrutin ;
• un « quitus » du ou des bureaux de vote ayant constaté eux-mêmes l'absence de toute candidature, syndicale ou autre, lors de chaque tour de scrutin.

Rappel : un bureau de vote doit être constitué et tenu pour chaque tour de scrutin de l'élection des délégués du personnel, même en l'absence de toute candidature.

Le procès-verbal de carence doit être rédigé au minimum en 5 exemplaires originaux dont :

• un pour raison d'affichage interne ;
• deux pour raison de notification à l'inspecteur du travail ;
• un pour raison de notification au Centre de traitement des élections professionnelles (CTEP) ;
• un pour raison de conservation par l'employeur.

Bon à savoir : le formulaire cerfa 15248 (carence) peut être consulté en ligne à cette adresse, accompagné de sa notice explicative. Il peut faire l'objet d'une transmission par voie électronique au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail. Cette procédure permet également de mettre ces résultats à disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail. La procédure de transmission par voie électronique est décrite par l'arrêté du 4 novembre 2019.