Formulaire :Bulletins de vote pour le premier tour d'élection de la DUP

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Compte tenu des principes généraux du droit électoral et de ceux des conventions collectives et des protocoles d'accord préélectoraux, il ressort que l'employeur organisant des élections de délégués du personnel a l'obligation de fournir aux électeurs des bulletins de vote.

Cette obligation porte sur la mise à disposition de bulletins de vote :

• en quantité suffisante ;
• pour permettre d'élire les titulaires d'une part et les suppléants d'autre part ;
• pour chaque collège électoral ;
• en nombre égal pour chaque liste de candidats lors de chaque tour de scrutin.

Attention, l'article L2314-21 du Code du travail prévoyant expressément que l'élection des délégués du personnel est un vote opéré par le biais d'un scrutin secret sous enveloppe, l'obligation de fourniture des bulletins de vote se double, pour l'employeur, d'une obligation de fourniture d'enveloppes de vote aux électeurs et dans les mêmes conditions que pour les bulletins.

Notice : Bulletins de vote pour le premier tour d'élection de la DUP

Le contenu des bulletins de vote précise :

• la nature de l'élection (ici, celle de la DUP) et le nom de l'employeur l'organisant ;
• le tour de scrutin concerné (ici, le premier) et sa date ;
• le collège électoral concerné par le vote dont le bulletin est l'instrument ;
• le scrutin concerné (vote pour élire les titulaires ou vote pour élire les suppléants) ;
• pour chaque liste :
  • son nom ou celui de l'organisation syndicale qui la présente (ou encore tel ou tel sigle de liste ou d'organisation syndicale) ;
  • le ou les noms du ou des candidats qui la composent selon que la liste est complète ou non.

Remarque : en principe, le blanc est la couleur de fond des bulletins de vote mais d'autres couleurs peuvent être utilisées afin d'éviter des erreurs et des mélanges, notamment entre collèges différents si le scrutin comporte plusieurs collèges ou entre scrutin pour élire les titulaires et scrutin pour élire les suppléants.

Sauf disposition d'accord collectif ou d'accord préélectoral, aucune norme n'impose de dimensions particulières pour les bulletins de vote. Il est évident que ces dimensions ne doivent être ni trop petites (pour ne pas faire obstacle à la lecture du contenu) ni trop grandes (pour ne pas gêner le caractère secret du vote en rendant difficile l'introduction du bulletin dans l'enveloppe de vote).