GRH

Modèle de lettre :Appel aux candidatures au premier tour de l'élection de la DUP

Rédigé par des auteurs spécialisés PagesJaunes

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

L'article L2314-24 du Code du travail réserve aux seules organisations syndicales le droit de présenter des candidatures au premier tour de scrutin de l'élection des membres de la DUP.

Monopole syndical : qui peut présenter des candidats au premier tour d'élection de la DUP ?

  • Syndicats représentatifs dans l'entreprise ou l'association. Représentativité : avoir déjà recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des titulaires lors des dernières élections de DUP (ou de CE, ou à défaut de DP).
  • Syndicats avec section syndicale dans l'entreprise ou l'association. Section : existence d'au moins 2 adhérents payant une cotisation. Rappel : une section peut être créée par tout syndicat, soit représentatif, soit affilié à un syndicat lui-même représentatif, soit répondant aux critères légaux.
  • Syndicats affiliés à un syndicat lui-même représentatif au niveau national. Affiliation : adhésion et acceptation de cette adhésion à un syndicat de type CFDT, CGT, FO, CFTC, CFE-CGC. Rappel : en plus de l'adhésion, il faut avoir des adhérents dans l'entreprise ou l'association organisant l'élection de la DUP.
  • Syndicats répondant à des critères et avec champ professionnel et géographique. Critères : respect des valeurs républicaines, indépendance, ancienneté de 2 ans, transparence financière, action syndicale dans la branche d'activité de l'entreprise ou de l'association et dans la même zone géographique.

Par conséquent, l'employeur organisant cette élection est tenu de procéder à un affichage spécifique dans les locaux de son entreprise ou de son association, à savoir l'affichage d'un « appel aux candidatures ».

Il s'agit d'une information se présentant sous forme de note de service et destinée tant aux organisations syndicales qu'aux salariés. Elle a pour but de rappeler le principe de ce monopole légal syndical de présentation des candidatures ainsi que de rappeler les modalités pratiques de communication des listes de candidats.

Notice : Appel aux candidatures au premier tour de l'élection de la DUP

À défaut de contenu légal visé par le Code du travail, l'employeur rédige librement la note relative à l'appel aux candidatures, exception faite du cas où des dispositions spécifiques d'une convention ou d'un accord collectif (voire d'un protocole d'accord préélectoral) applicable à l'entreprise ou à l'association prévoient un contenu particulier.

Cette note d'appel aux candidatures à l'occasion du premier tour procédant à une série de rappels, son contenu doit, au minimum, faire état de :

  • la date du premier tour ;
  • l'affirmation du monopole syndical de présentation des candidatures ;
  • l'ensemble des détails essentiels aux conditions de présentation et de communication des candidatures syndicales à l'employeur.

Compte tenu de ce qui précède, l'employeur a tout intérêt à viser le contenu, ou du protocole d'accord préélectoral, ou de la note d'organisation unilatérale des élections à défaut de protocole signé.

La note d'appel aux candidatures est affichée dans les locaux de l'entreprise afin d'être vue et lue par les salariés.

Remarque : l'affichage papier peut se doubler d'une mise en ligne au sein d'un intranet d'entreprise ou d'association.

Modèle de lettre

[La société/l'entreprise/l'association]

[Adresse]

[Madame/Monsieur] [Nom et prénom]

[Qualité/fonctions]

À l'ensemble du personnel de [la société/l'entreprise/l'association]

Fait à [Ville], le [date]

Diffusé par voie d'affichage

Objet : élection des membres de la DUP : appel aux candidatures pour le premier tour de scrutin

Mesdames, Messieurs,

En présence d'un protocole d'accord préélectoral signé

En application des dispositions du protocole d'accord préélectoral du [date] signé avec les organisations syndicales représentatives, le premier tour de scrutin de l'élection des membres de la DUP de notre [société/entreprise/association] se tiendra le [date].

À la date du [date], le protocole précité a été [affiché dans nos locaux / affiché dans nos locaux et mis en ligne sur l'intranet de ... / affiché dans nos locaux et porté à votre connaissance par voie de mail], de même qu'un résumé de ces dispositions, afin de porter à votre connaissance le détail des opérations et modalités du vote à venir, dont le nombre de collèges électoraux et de sièges à pourvoir.

Parce qu'au premier tour de scrutin ne sont admises que les seules candidatures présentées par les organisations syndicales représentatives dans [la société/l'entreprise/l'association], invitation est faite à ces organisations afin qu'elles m'adressent, en ma qualité de [qualité/fonctions] de [la société/l'entreprise/l'association], leurs listes de candidats pour le premier tour de scrutin évoqué ci-dessus.

Il est rappelé à ces organisations syndicales que :

  • la date limite de dépôt des listes de candidats, fixée par l'article [x] du protocole, se situe au plus tard [x] jours ouvrés avant le premier tour de scrutin soit au plus tard le [date] ;

  • la communication de ces listes obéit à des conditions fixées par l'article [x] précité.

En l'absence de protocole d'accord préélectoral signé

Il est rappelé que :

  • le premier tour de scrutin de l'élection des membres de la DUP de notre [société/entreprise/association] se tiendra le [date] ;

  • aucun protocole d'accord préélectoral n'ayant été signé avec les organisations syndicales représentatives, les conditions d'organisation et de déroulement des élections visées ci-dessus ont été fixées unilatéralement par [la société/l'entreprise/l'association] et ont fait l'objet d'une communication au personnel sous la forme d'un [affichage dans nos locaux / affichage dans nos locaux et d'une mise en ligne sur l'intranet de ... / affichage dans nos locaux et d'une notification par voie de mail à chaque membre du personnel].

Au premier tour de scrutin ne sont admises que les seules candidatures présentées par les organisations syndicales représentatives dans [la société/l'entreprise/l'association]. Par conséquent, invitation est faite à ces organisations afin qu'elles m'adressent, en ma qualité de [qualité/fonctions] de [la société/l'entreprise/l'association], leurs listes de candidats pour le premier tour de scrutin évoqué ci-dessus.

Il est rappelé à ces organisations syndicales que, sous peine de ne pas être retenues, ces candidatures seront déposées sous forme de listes dans les conditions suivantes :

  • formalisme : lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge ;

  • destinataire : [le chef d'entreprise/la direction/la présidence] de [la société/l'entreprise/l'association] ;

  • délai de dépôt : au plus tard [x] jours ouvrés avant le premier tour de scrutin soit au plus tard le [date] ;

  • contenu et présentation des listes :

    • mention des nom et sigle de l'organisation syndicale ;

    • mention des nom, prénom et fonctions des candidats ;

    • une liste par collège ;

    • une liste par scrutin (titulaires d'une part, suppléants d'autre part).

Veuillez recevoir, Mesdames, Messieurs, l'assurance de ma considération.

[Signature]

Appel aux candidatures au premier tour de l'élection de la DUP en PDF

Pour transformer votre modèle de contrat « Modèle de lettre » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Liens rapides