À quoi sert ce modèle de contrat ?
L'article L2314-24 du Code du travail réserve aux seules organisations syndicales le droit de présenter des candidatures au premier tour de scrutin de l'élection des membres de la DUP.
Monopole syndical : qui peut présenter des candidats au premier tour d'élection de la DUP ?
- Syndicats représentatifs dans l'entreprise ou l'association. Représentativité : avoir déjà recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des titulaires lors des dernières élections de DUP (ou de CE, ou à défaut de DP).
- Syndicats avec section syndicale dans l'entreprise ou l'association. Section : existence d'au moins 2 adhérents payant une cotisation. Rappel : une section peut être créée par tout syndicat, soit représentatif, soit affilié à un syndicat lui-même représentatif, soit répondant aux critères légaux.
- Syndicats affiliés à un syndicat lui-même représentatif au niveau national. Affiliation : adhésion et acceptation de cette adhésion à un syndicat de type CFDT, CGT, FO, CFTC, CFE-CGC. Rappel : en plus de l'adhésion, il faut avoir des adhérents dans l'entreprise ou l'association organisant l'élection de la DUP.
- Syndicats répondant à des critères et avec champ professionnel et géographique. Critères : respect des valeurs républicaines, indépendance, ancienneté de 2 ans, transparence financière, action syndicale dans la branche d'activité de l'entreprise ou de l'association et dans la même zone géographique.
Par conséquent, l'employeur organisant cette élection est tenu de procéder à un affichage spécifique dans les locaux de son entreprise ou de son association, à savoir l'affichage d'un « appel aux candidatures ».
Il s'agit d'une information se présentant sous forme de note de service et destinée tant aux organisations syndicales qu'aux salariés. Elle a pour but de rappeler le principe de ce monopole légal syndical de présentation des candidatures ainsi que de rappeler les modalités pratiques de communication des listes de candidats.