Les employeurs de 11 salariés ou plus ont l’obligation d’organiser des élections des membres de la délégation du personnel au Comité social et économique (CSE) au sein de leur entreprise ou de leur association.
À l’issue de ces élections où sont désignés les membres du CSE titulaires et suppléants, il faut établir des procès-verbaux. Des formulaires Cerfa spécifiques doivent être remplis et imprimés en plusieurs exemplaires originaux pour être envoyés aux administrations concernées ou conservés dans l’entreprise. Les formulaires cerfa n° 15822, n° 15823 (procès-verbal d’élections des titulaires et suppléants) et n° 15248 (procès-verbal de carence) peuvent être consultés en ligne sur ce site, accompagnés de leur notice explicative.
Il convient de respecter quelques consignes simples pour remplir correctement les procès-verbaux de résultats des élections des délégués du personnel.
Zoom sur le procès-verbal (PV)
Le procès-verbal, dit « procès-verbal d’élections », donne trace et matérialisation aux résultats des élections lorsque des délégués sont effectivement élus.
Après le dépouillement des votes lors de l’élection des membres du CSE, le bureau de vote doit établir immédiatement un procès-verbal exposant le résultat des élections professionnelles. Cette règle fait partie des principes généraux du droit électoral. Par conséquent, si le procès-verbal n’est pas rédigé immédiatement après le dépouillement des votes, les élections doivent automatiquement être annulées, sans qu’il ne soit exigé de vérifier si cela a eu un impact ou non sur le résultat (Cass. soc., 27 mai 2020, n° 19-13.504).
Rôle du procès-verbal
La rédaction du procès-verbal marque la phase ultime des opérations de vote permettant la désignation des délégués du personnel. Il permet de :
- récapituler et centraliser tous les résultats de l’élection de délégués du personnel titulaires pour chacun des tours de scrutin si l’élection en comporte deux ;
- bien réaliser les opérations de décompte des voix et d’attribution des sièges de titulaires par les renseignements et instructions que son contenu comporte.
Un document officiel
- Le procès-verbal d’élections de délégués du personnel se présente sous forme écrite. Cet écrit est obligatoirement un imprimé modèle de type Cerfa fabriqué par les services de l’imprimerie nationale.
- Si le bureau de vote remplit et rédige le procès-verbal d’élection des élus, l’employeur doit apposer le cachet de son entreprise ou de son association sur le verso de l’imprimé afin d’en confirmer et officialiser le contenu.
1. Quand faire un procès-verbal d’élections ?
À chaque élection des membres du CSE, des votes séparés désignent les membres élus dans chacune des catégories professionnelles (ouvriers et employés, d’une part, et techniciens, agents de maîtrise et cadres, d’autre part). Chaque catégorie forme un collège distinct.
Deux catégories d’élus
Les scrutins ont lieu par collège électoral, pour désigner par vote deux types de membres (article L. 2314-26 du Code du travail) :
- les membres de la délégation du personnel au CSE titulaires ;
- les membres de la délégation du personnel au CSE suppléants.
Combien de procès-verbaux par élections ?
L’élection de membres du CSE titulaires ou suppléants dans un collège donné doit donner lieu à la rédaction d’un procès-verbal spécifique. Il va donc falloir saisir plusieurs procès-verbaux.
Par exemple, dans le cas de 2 collèges électoraux qui éliraient les représentants titulaires et les représentants suppléants, voici combien de procès-verbaux seraient nécessaires :
- Collège électoral 1 :
- Procès-verbal des membres titulaires ;
- Procès-verbal des membres suppléants.
- Collège électoral 2 :
- Procès-verbal des membres titulaires ;
- Procès-verbal des membres suppléants.
Soit un total de 4 procès-verbaux différents à saisir.
2. Remplissez le procès-verbal
Le procès-verbal des élections se fait sur le formulaire cerfa n° 15822 (pour les membres titulaires) ou sur le cerfa n° 15823 (pour les membres suppléants).
Pour remplir le procès-verbal, vous avez deux possibilités :
- Télécharger et imprimer le formulaire Cerfa.
- Renseigner ce formulaire directement en ligne, puis l’imprimer.
Quelle que soit la méthode que vous choisissez, n’oubliez pas que vous devrez fournir des formulaires imprimés !
Imprimez les formulaires Cerfa
Vous pouvez, si vous le souhaitez, imprimer les formulaires des procès-verbaux et les renseigner manuellement.
- Affichez le procès-verbal d’élections desmembres du CSE dans votre navigateur Internet.
- Imprimez directement le formulaire dont vous avez besoin de puis votre navigateur ou bien téléchargez-le sur votre ordinateur, si vous souhaitez l’imprimer plus tard.
Remplissez le procès-verbal sur Internet
- Consultez le site officiel du ministère du Travail.
- Vous renseignerez exactement les mêmes informations que pour un formulaire papier. Laissez-vous guider par les indications données sur le site.
- Imprimez le formulaire en 5 exemplaires.
3. Transmettez les procès-verbaux
Dans tous les cas, une fois saisi, le procès-verbal doit être imprimé et signé par les membres du bureau de vote, et présenter le cachet de l’entreprise au verso.
Chaque procès-verbal d’élection de délégués du personnel doit être rédigé en 5 exemplaires originaux minimum. Ces 5 copies originales vont avoir des destinataires et des rôles différents.
La transmission des procès-verbaux par internet est aujourd’hui possible si elle est prévue dans le protocole pré-électoral (arrêté du novembre 2019). Plusieurs modalités sont ouvertes :
- la validation en ligne et la transmission électronique des PV d’élection ;
- la signature manuscrite des PV et leur téléversement en ligne ;
- la transmission électronique des PV dans le cas d’un vote électronique.
Envois aux administrations officielles
Dans les 15 jours qui suivent les élections, vous devez envoyer 1exemplaire au Centre de traitement des élections professionnelles (CTEP), par voie postale, à l’adresse suivante : Centre de traitement des élections professionnelles (CTEP) — TSA 79104, 76934 Rouen Cedex 9 (article R. 2314-22 du Code du travail).
Les transmissions peuvent aussi être effectuées sur support électronique selon une procédure sécurisée.
L’employeur est tenu de transmettre, dans les meilleurs délais, par tout moyen, une copie des procès-verbaux d’élections aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats ainsi qu’à celles ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral (articles L. 2314-24 et L. 2324-22 du Code du travail).
Conservation au sein de l’entreprise
Deux exemplaires seront conservés au sein de l’entreprise ou de l’association :
- 1 exemplaire est destiné à l’affichage interne ;
- 1 exemplaire est archivé par l’employeur.