Les employeurs de 50 salariés ou plus avaient l’obligation de mettre en place un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) au sein de l’entreprise. Le CHSCT avait pour rôle de veiller à la protection de la santé, de la sécurité et de contribuer à l’amélioration des conditions de travail des employés.
En cas de problème, une enquête pouvait être ouverte. Les informations recueillies lors de l’enquête étaient ensuite renseignées sur des formulaires Cerfa spécifiques en fonction des cas, puis transmises à l’inspecteur du travail.
Voici comment remplir les formulaires Cerfa de rapport d’enquête du CHSCT.
1. Les conditions d’ouverture d’une enquête
Une enquête était obligatoirement ouverte dans trois cas (article L. 4612-5 du Code du travail) :
- un ou plusieurs salariés de l’entreprise étaient victimes d’un accident du travail ;
- une maladie professionnelle ou une grave pathologie en lien avec l’activité professionnelle au sein de l’entreprise étaient signalée ;
- une répétition d’incidents révélant l’existence d’un risque grave survenaient au sein de l’entreprise.
2. Le déroulement de l’enquête
L’enquête devaient être menée par un membre du comité du CHSCT et l’employeur, ou un représentant désigné par lui. L’article L. 4612-6 du Code du travail précisait que les heures consacrées à l’enquête étaient considérées comme du temps de travail effectif et n’étaient pas déduites des heures de délégation.
Cette enquête donnait lieu à :
- une décision du comité prise en séance plénière ;
- des investigations menées par une délégation désignée par le comité ;
- un compte-rendu d’investigations (éventuellement formalisé sous forme d’écrit) présenté au comité.
3. Quel formulaire Cerfa télécharger ?
Les arrêtés ministériels des 8 août 1986 et 15 septembre 1988 (J.O. du 08/08/86 p. 13440 et du 15/09/88 p. 13562) imposaient une formalisation officielle des résultats de cette enquête en remplissant un formulaire Cerfa.
Cas 1 : accident du travail grave
Lorsque le ou les faits accidentels ont atteint un certain niveau de gravité (lequel n’est pas défini par le Code du travail), vous deviez télécharger le formulaire Cerfa n° 61-2256.
Cas 2 : maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave
Lorsque la pathologie à l’origine des investigations résulte d’une situation de travail propice à son apparition, vous deviez télécharger le formulaire Cerfa n° 61-2257.
Cas 3 : incidents répétés ayant révélé un risque grave
En cas d’incidents répétés révélant l’existence d’un risque grave. vous deviez télécharger le formulaire Cerfa n° 61-2258.
4. Remplissez et transmettez le formulaire de rapport d’enquête
Dans tous les cas, vous deviez remplir le formulaire en double.
Vous pouviez imprimer directement le formulaire dont vous aviez besoin depuis votre navigateur Internet ou bien le télécharger sur votre ordinateur en cliquant sur l’icône de téléchargement, si vous souhaitiez l’imprimer plus tard.
Le formulaire Cerfa devait être :
- rempli par et sous le contrôle du CHSCT (secrétaire et président) ;
- signé par le président du CHSCT et l’élu ayant mené l’enquête ;
- notifié en double exemplaire à l’inspecteur du travail.