Thinkstock
Vous êtes salarié et votre contrat de travail prend fin : votre employeur doit vous délivrer un certificat de travail.
Ce certificat vous permet d’attester de la rupture de votre contrat de travail. Si un nouvel employeur souhaite vous embaucher, il est la preuve que vous êtes libre de tout engagement.
Voici comment obtenir un certificat de travail.
1. Attendez la fin de votre contrat de travail pour obtenir un certificat de travail
L'employeur doit vous délivrer le certificat de travail à la fin de votre contrat de travail (Code du travail, article L. 1234-19).
Si vous êtes en contrat à durée indéterminée (CDI), il est tenu de le mettre à votre disposition à la fin de votre préavis, même si vous en êtes dispensé.
Exemple 1 : vous effectuez un préavis de 2 mois. Votre contrat se termine au 30 avril. Le certificat doit être délivré à cette date.
Exemple 2 : l’employeur vous dispense d’effectuer votre préavis à compter du 1er mars. Votre contrat prend fin le 30 avril. Le certificat doit être délivré le 30 avril.
L’employeur est seulement tenu de mettre à votre disposition le certificat et de vous en informer. Si votre employeur (ou son service des Ressources humaines) vous informe de sa disponibilité, allez le chercher directement. Mais il peut aussi préférer vous le remettre en mains propres ou vous l’envoyer par courrier.
Important : en cas de licenciement pour inaptitude médicale, le certificat doit être délivré à la date à laquelle le licenciement vous est notifié.
2. Rappelez à votre employeur ses obligations s’il ne délivre pas le certificat de travail
Envoyez une lettre recommandée à votre employeur en lui rappelant les sanctions auxquelles il s’expose s’il ne vous délivre pas votre certificat de travail.
Les sanctions sont les suivantes :
- Le fait de ne pas délivrer au salarié un certificat de travail est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 4e classe (au maximum 750 € pour une personne physique et 3 750 € pour une personne morale selon l'article R. 1238-3 Code du travail).
- Le juge du conseil de prud’hommes peut ordonner la délivrance du certificat de travail sous astreinte (Code du travail, article R. 1454-14). En pratique, l’employeur doit alors verser chaque jour 50 € au salarié jusqu’à ce qu’il lui remette le certificat.
- Le juge prud’homal peut aussi condamner l’employeur au versement de dommages et intérêts au salarié pour défaut de remise du certificat.
Conseil : faites une copie de cette lettre et conservez l’accusé de réception. Ils pourront prouver l’inertie de votre employeur si vous décidez par la suite de saisir le juge.
3. Saisissez l’inspection du travail si l’employeur ignore votre rappel
L’inspecteur du travail doit vous aider car il a pour mission de veiller à l'application des dispositions du Code du travail (Code du travail, article L. 8112-1).
Consultez les panneaux d’affichage de votre entreprise pour y trouver les coordonnées de l’inspecteur du travail compétent.
Bon à savoir : l’inspecteur du travail peut décider de constater l’infraction dans un procès-verbal. L’employeur risque alors d’être poursuivi : il peut être condamné par le juge pénal à payer une amende de 4e classe (au maximum 750 € pour une personne physique et 3 750 € pour une personne morale).
4. Saisissez le conseil de prud'hommes pour parvenir à obtenir un certificat de travail
En dernier recours, saisissez la formation des référés du conseil de prud’hommes. Saisir cette formation vous permet de bénéficier d’un traitement accéléré de votre demande (entre 2 et 6 mois).
Note : vous pouvez demander l’assistance d’un avocat dans cette démarche, mais ça n’est pas une obligation.
Cette formation peut ordonner la remise du certificat sous astreinte. L’employeur doit alors vous transmettre le certificat de travail : le tenir à votre disposition ne suffit plus !
De plus, si le fait de ne pas avoir obtenu le certificat de travail vous a causé un tort, le juge peut aussi ordonner que l’employeur vous verse des dommages et intérêts (arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 13 avril 2016, pourvoi n° 14-28.293).
Exemple : un tort peut être retenu si vous n’avez pas pu être embauché à nouveau en raison du défaut de présentation du certificat de travail.
Voici les étapes à suivre pour saisir la formation des référés.
Déterminez quel conseil de prud’hommes est compétent
Adressez-vous au conseil de prud’hommes de votre lieu de travail ou du siège social de votre entreprise. Si vous travaillez à domicile ou en dehors d’un établissement, saisissez le conseil de prud’hommes du lieu de votre domicile.
Pour trouver l'adresse du conseil de prud'hommes compétent :
- rendez-vous sur l’annuaire du site du ministère de la Justice ;
- renseignez le nom de la commune concernée.
Cas 1 : faites une requête au greffe du conseil de prud’hommes
La requête au greffe du conseil de prud’hommes permet de saisir gratuitement le conseil. Sur papier libre, indiquez les mentions suivantes :
- vos coordonnées et celles de votre employeur ;
- votre choix d’engager une procédure de référé ;
- l’objet de votre demande (obtenir votre certificat de travail et, si vous avez subi un tort, obtenir des dommages et intérêts) ;
- un exposé sommaire des motifs de votre demande (par exemple le fait que le défaut du certificat de travail vous empêche de retrouver du travail), en précisant les montants que vous souhaitez obtenir ;
- la date à laquelle vous écrivez la lettre et votre signature.
Joignez-y les pièces qui appuient votre demande (la copie de votre courrier de rappel à l’employeur avec l’accusé de réception et tout document pouvant prouver que l’absence de certificat vous a causé un tort). Pensez à établir une liste de ces pièces sur papier libre : c’est le bordereau récapitulatif.
Bon à savoir : ajoutez à votre requête un autre exemplaire de votre lettre et du bordereau récapitulatif : ils seront transmis à l’employeur avec sa convocation devant le conseil de prud’hommes.
Enfin, adressez l’ensemble de ces documents au greffe par courrier recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez également les déposer au greffe en mains propres.
Cas 2 : ayez recours à un huissier de justice
L’huissier de justice peut également engager la procédure du référé prud’homal. Il rédige une assignation en justice et la remet à l’employeur.
Choisissez un huissier de justice sur l’annuaire du site des huissiers de justice.
Important : les frais d’huissier sont élevés et leur montant varie en fonction des circonstances. Renseignez-vous auprès de votre huissier avant d’engager des frais.