Obtenir une attestation employeur

1. Obtenez une attestation employeur à la fin de votre contrat de travail

L’attestation employeur doit être établie et mise à disposition sans délai à la fin du contrat du travail, c’est-à-dire :

• au moment de la rupture, si aucune période de préavis n’est prévue (licenciement pour faute grave ou lourde) ;
• à la fin de la période de préavis, dans les autres hypothèses, que ce préavis soit ou non rémunéré.

La procédure d'obtention de l'attestation employeur est différente selon la situation de l’employeur eu égard à ses obligations déclaratives ou selon la nature de votre contrat de travail.

L’entreprise a l’obligation de déclarer la fin du contrat de travail via la procédure DSN

Toutes les entreprises ont l’obligation, depuis le 1er janvier 2017, de signaler les fins de contrat de leurs salariés via la procédure DSN. Ainsi, lors de la rupture d’un contrat de travail, l’employeur doit se rendre sur son tableau de bord DSN et signaler la fin de contrat concernée.

Ce signalement est transmis à Pôle emploi qui met à disposition de l’employeur, sur son tableau de bord DSN, une attestation employeur rematérialisée.

L’employeur doit imprimer cette attestation et la remettre au salarié concerné en vertu de l'article R. 1234-9 Code du travail.

Cas particulier pour certains contrats

Certains employeurs doivent continuer de transmettre l'attestation d'assurance chômage à Pôle emploi selon l’ancienne procédure et donc hors DSN jusqu'au plus tard le 1er janvier 2019 (décret n° 2017-858 du 9 mai 2017). Un arrêté doit fixer une date fixe pour mettre fin à cette exception.

Les fins de contrats concernées sont les suivantes :

• contrat de travail dont le début et la fin interviennent entre deux échéances successives de transmission de la DSN, sauf pour les contrats de mission des salariés des entreprises de travail temporaire, les CDD des salariés des associations intermédiaires, les CDD saisonniers et CDD d'usage ;
• pour la fin de contrat de travail du personnel navigant de la marine marchande, des marins-pêcheurs, des ouvriers dockers, des ouvriers et techniciens de l'édition d'enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle.

Pour ces contrats, l'employeur doit adresser l'attestation d'assurance chômage à Pôle emploi soit :

• Par procédure dématérialisée (Internet), à la date de la fin de contrat si l’entreprise dispose d’un effectif supérieur à 10 salariés selon l'article R. 1234-9 du Code du travail. Votre dossier Pôle emploi est automatiquement créé ou actualisé.
• Par voie postale ou électronique pour les autres employeurs. Pour un envoi par voie postale, l'exemplaire de l'attestation est à transmettre à l'adresse suivante : Pôle emploi – Centre de traitement – BP 80069 – 77213 Avon cedex.

2. Relancez amiablement votre employeur si vous n'obtenez pas votre attestation

Si votre entreprise ne vous a pas communiqué l'attestation employeur ou si elle ne l'a pas délivrée à Pôle emploi, envoyez une relance à votre employeur :

• rappelez la date de rupture de votre contrat de travail ;
• indiquez que vous êtes toujours dans l’attente de votre attestation employeur ; indiquez « pour information » que l’attestation est disponible sur le site de Pôle emploi ;
• poussez votre employeur à effectuer la démarche dans les plus brefs délais, en expliquant que cela bloque la création de votre dossier Pôle emploi ;
• rappelez l’obligation légale qu’il a d’envoyer directement, cette attestation, à Pôle emploi en vertu de l'article R. 1234-9 du Code du travail ;
• mentionnez que vous avez vérifié auprès de Pôle emploi le non-envoi de l'attestation ;
• prévenez l’employeur que, en l’absence de réponse de sa part, vous envisagez ultérieurement de demander à Pôle emploi d'intervenir pour l'enjoindre de remettre cette attestation, sous peine de sanctions.

3. Engagez une procédure contentieuse pour obtenir votre attestation employeur

Faites saisir l'inspection du travail

À défaut de réponse de votre employeur suite à votre relance amiable et à celle directement effectuée par Pôle emploi, ce dernier fait poursuivre la procédure par l'inspection du travail pour aboutir au paiement d'une amende.

L’employeur qui ne vous remet toujours pas l’attestation Pôle emploi s’expose à une amende de 5e classe, c’est-à-dire de 1 500 € (article R. 1238-7 du Code du travail).

Saisissez le conseil des prud'hommes

En cas de conflit lié à l'absence de remise de l'attestation Pôle emploi, vous pouvez recourir au conseil des prud'hommes (CPH) pour qu'il :

• Ordonne à votre employeur la remise de l'attestation manquante, éventuellement sous astreinte.
• Condamne l'employeur à vous verser des dommages et intérêts. La jurisprudence a fixé au 8e jour de retard la possibilité de réclamer des dommages et intérêts afin d'indemniser le préjudice relatif à la non-perception de vos droits aux indemnités chômage.

Les délais de recours sont de 2 ans à dater de la fin du contrat.

Rendez-vous directement au bureau de conciliation et d'orientation (BCO) du conseil des prud'hommes ou faites votre requête par courrier (en recommandé ou non).

• Recherchez les coordonnées du BCO qui vous concerne, soit :
  • du lieu de votre travail,
  • ou du lieu où votre contrat de travail a été conclu,
  • ou du siège social,
  • ou de votre domicile si vous travaillez en dehors de tout établissement.
• Formulez votre demande en remplissant le Cerfa n° 15586*01 ; en page 8, au paragraphe « documents à fournir », cochez la case « attestation d'employeur ». Aidez-vous de la notice pour remplir ce formulaire.
• Accompagnez votre demande des pièces justificative dont vous disposez : certificat de travail, contrat de travail ou derniers bulletins de salaire… Listez-les dans le bordereau officiel.

4. Récupérez une attestation employeur perdue

En classant vos dossiers, vous constatez que vous avez perdu une attestation employeur. Vous pouvez la récupérer auprès de Pôle emploi :

• présentez-vous au guichet Pôle emploi avec vos papiers d’identité ;
• ou contactez Pôle emploi en composant le numéro unique 3949 ;

• vous pouvez également télécharger un exemplaire depuis votre espace personnel sur le site en ligne de Pôle emploi.

L’attestation employeur est un bon aide-mémoire, car elle contient toutes les données de votre contrat. Conservez-les dans un dossier emploi.