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Le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) est un contrat aidé à durée déterminée ou indéterminée dans le secteur non marchand (associations, ateliers et chantiers d’insertion, communes, etc.).
Il permet aux employeurs de bénéficier d’une aide de l’État et d’une exonération de certaines charges patronales.
Quand ce contrat est conclu pour une durée déterminée, son renouvellement est encadré et sa durée répond à des règles strictes. Ainsi, le renouvellement d'un CAE doit être accepté par l’organisme tiers qui a signé la convention avec l’employeur et le bénéficiaire (il peut s'agir par exemple de Pôle emploi, d'une mission locale ou du CAP emploi). De plus, le renouvellement doit se révéler nécessaire à la finalisation du parcours d’insertion du salarié.
Depuis le 1er janvier 2018, le parcours emploi compétences (PEC) se substitue aux contrats aidés. Le CAE s'inscrit désormais dans le cadre du parcours emploi compétences.
Employeur, vous trouverez dans cette fiche pratique comment faire pour renouveler un CAE.
1. Prévenez l’organisme signataire que vous souhaitez renouveler un CAE
L’organisme signataire est le plus souvent le Pôle emploi, mais d'autres organismes comme les missions locales et le CAP emploi peuvent également le signer.
Contactez-le par tout moyen (courrier, mail, téléphone) pour lui indiquer que vous souhaitez renouveler le CAE.
Conseil : rendez-vous sur son site web pour trouver ses coordonnées (Pôle emploi, mission locale, CAP emploi, etc.).
L’organisme vous indiquera les délais qu'il impose pour le renouvellement et vous transmettra les formulaires que vous devez remplir pour faire votre demande :
- Le bilan des actions réalisées à titre d’accompagnement : listez les différentes actions de formation et d’accompagnement que vous avez mises en œuvre pour votre salarié. Mentionnez au moins une action de formation et une action d’accompagnement. Ces actions doivent favoriser un emploi durable.
Exemple : une action d’accompagnement peut être l'utilisation d’un standard téléphonique. Cette action permet de développer les compétences de facilité à communiquer et de maniement du standard.
- Le répertoire des actions envisagées pendant la période de prolongation : listez les actions de formation et d’accompagnement que vous souhaitez mettre en œuvre pendant la prolongation. Là aussi, au moins une action de formation et une action d’accompagnement doivent apparaître.
2. Envoyez votre demande de renouvellement de CAE
Dans un courrier, indiquez quelles sont vos motivations pour demander le renouvellement.
Expliquez que vous avez bien rempli vos obligations d’accompagnement et de formation dans la période passée, mais que la durée initiale du CDD n’a pas permis une professionnalisation du salarié suffisante. Précisez pour quelles raisons l’objectif de professionnalisation n’a pas été atteint.
Précisez sur quelle durée vous souhaitez renouveler le contrat, dans la limite de la durée maximale prévue par la loi. En principe, le CAE peut être renouvelé au maximum 2 fois pour une durée totale de 24 mois.
Bon à savoir : la possibilité de renouveler sans limite de durée par le biais d'avenants d'une durée de 1 an est ouverte pour les personnes âgées de 50 ans et plus et bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active), de l’ASS (allocation spécifique de solidarité), de l’ATA (allocation temporaire d’attente) ou de l’AAH (allocation adulte handicapé) ainsi que pour les personnes ayant la RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé).
Adressez votre courrier par lettre recommandée avec en copie le bilan des actions réalisées et les actions que vous envisagez à l’organisme signataire.
L'organisme signataire vous notifiera sa réponse par tous moyens.
3. Faites un avenant au contrat de travail afin de renouveler un CAE
Si l’organisme signataire accepte votre demande, rédigez un avenant au contrat. Dans ce nouveau contrat, mentionnez la date à laquelle le contrat aurait dû prendre fin et la durée du renouvellement.
Précisez que le renouvellement suit les mêmes règles que le contrat initial. Signez ce contrat et faites-le signer par le salarié.