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Affichage obligatoire en entreprise

Sommaire

Dans toutes les entreprises, l’employeur a des obligations d’afficher certains documents. En pratique, ces documents doivent être affichés dans des lieux facilement accessibles aux salariés, c’est-à-dire souvent dans un lieu où le travail est effectué.

Certains affichages sont obligatoires dans toutes les entreprises, d’autres dépendent du nombre de salariés dans l’entreprise. D'une manière générale, si l’employeur ne respecte pas ces affichages obligatoires, le Code du travail et le Code pénal prévoient des peines pouvant aller de 450 € à 1 500 €.

Les obligations d'affichage de l'employeur ont été largement simplifiées par un décret du 20 octobre 2016.

Affichages obligatoires dans toutes les entreprises

Les coordonnées de l’inspecteur du travail, du médecin du travail et des secours

L'employeur doit afficher, dans des locaux normalement accessibles aux travailleurs, l'adresse et le numéro d'appel du médecin du travail ou du service de prévention et de santé au travail compétent pour l'établissement, des services de secours d'urgence mais aussi de l'Inspection du travail compétente ainsi que le nom de l'inspecteur compétent (article D. 4711-1 du Code du travail). L’employeur doit également afficher les noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendie (articles R. 4227-37 et R. 4227-38 du Code du travail).

La convention collective et les accords applicables dans l'entreprise

Auparavant, l'employeur devait afficher la référence à la convention collective applicable dans l’entreprise ainsi que les accords applicables (article R. 2262-1 du Code du travail). Depuis le décret du 20 octobre 2016, il suffit de communiquer aux salariés sur ces points par tout moyen.

Les horaires de travail, les repos et les congés

L’employeur doit afficher les horaires de début et de fin de travail ainsi que la durée du repos (articles L. 3171-1, L. 3171-2 et D. 3171-3 du Code du travail).

Bon à savoir : auparavant, si le repos n'était pas donné le dimanche, l’employeur devait afficher les jours et les heures de repos collectifs (articles R. 3172-1 à R. 3172-9 du Code du travail). Depuis le décret du 20 octobre 2016, cette communication peut se faire par tout moyen.

Enfin, la période de prise des congés payés doit également être affichée (article D. 3141-6 du Code du travail).

Bon à savoir : depuis le 1er novembre 2023, l’employeur est dans l'obligation de fournir un certain nombre d'informations aux nouveaux salariés à ce sujet (décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023).

La lutte contre le harcèlement et les discriminations

L’employeur doit afficher les textes des articles 222-33 et 222-33-2 du Code pénal réprimant le harcèlement moral et sexuel (articles L. 1152-4 et L. 1153-5 du Code du travail). 

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a complété ces dispositions en imposant de nouvelles obligations. L'employeur doit :

  • faire état des actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel ;
  • délivrer les coordonnées des autorités et services compétents (décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019) : 
    • le médecin du travail ou du service de santé au travail compétent pour l'établissement ;
    • l'inspection du travail compétente (en indiquant le nom de l'inspecteur compétent) ;
    • le Défenseur des droits ;
    • le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes désigné par le CSE parmi ses membres (article L. 2314-1 du Code du travail) ;
    • dans les entreprises d'au moins 250 salariés : le référent désigné pour orienter, informer et accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (article L. 1153-5-1 du Code du travail).

À noter : suite à la modification de l'article 222-33 du Code pénal par la loi n° 2018-703 du 3 août 2018, les entreprises doivent mettre à jour cet article dans leur affichage obligatoire, afin d'y intégrer la notion de propos ou comportements à connotation sexiste ainsi que l'élargissement des cas de harcèlement.

De même, il doit afficher les textes des articles 225-1 à 225-4 du Code pénal (devant les locaux, ou à la porte du lieu où se fait l'embauche) réprimant la discrimination à l’embauche (article L. 1142-6 du Code du travail).

Par ailleurs, pour faire référence aux nouvelles dispositions relatives au harcèlement issues de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 (article 7 I, 4° et 5°, article 18, articles L. 1152-1 et L.1153-2 du Code du travail modifiés), les entreprises de plus de 50 salariés doivent avoir modifié leur règlement intérieur au 1er septembre 2022. Le règlement intérieur ne doit pas se contenter de rappeler l’existence de ces dispositions : il doit les reprendre dans leur intégralité.

Bon à savoir : depuis le décret du 20 octobre 2016, l'employeur n'a plus à afficher les textes relatifs à l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes (articles L. 3221-1 à L. 3221-7 du Code du travail). Une communication par tout moyen suffit.

L’interdiction de fumer

L’employeur doit afficher l’interdiction de fumer dans les locaux de l’entreprise (article R. 3511-6 du Code de la santé publique).

Le document unique d’évaluation des risques professionnels

L’employeur doit afficher les modalités d'accès et de consultation de l'inventaire des risques, qui contient les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. 

La mise à jour du DUERP est annuelle dans les entreprises de 11 salariés et plus ; pour les autres entreprises la mise à jour a lieu en cas de modification importante des conditions de santé et de sécurité ou des conditions de travail ou en cas d'information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque (articles R. 4121-1 à R. 4121-4 du Code du travail).

Depuis le 31 mars 2022, le DUERP doit comporter un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail dans les entreprises de plus de 50 salariés. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, une liste d’actions de prévention des risques et de protection des salariés est requise (loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail).

Bon à savoir : lorsque l’absence de document unique d’évaluation des risques cause un préjudice à un salarié, ce dernier est en droit de demander des dommages et intérêts. Pour cela, le salarié doit apporter la preuve du manquement de l’employeur, du préjudice subi et du lien de causalité entre ce manquement et ce préjudice (Cass. soc., 15 mai 2019, n° 17-22.224).

À noter : l'Assurance Maladie propose un outil en ligne d'évaluation des risques professionnels (OIRA), disponible gratuitement. Grâce à un questionnaire anonyme structuré, chaque employeur peut bénéficier d'un diagnostic des risques liés à son activité et obtenir un document unique sur-mesure.

Les panneaux syndicaux

L’employeur a l’obligation d’afficher les communications syndicales pour chaque section syndicale de l’entreprise, pour les délégués du personnel, mais aussi pour le comité d’entreprise (articles L. 2142-3 et suivants du Code du travail).

Nombre de salariés et affichages obligatoires dans l'entreprise

Lorsque l’entreprise compte au moins 11 salariés

L’employeur doit alors afficher la procédure d'organisation de l'élection des délégués du personnel (ou du comité d'entreprise à partir de 50 salariés) – article L. 311-1 du Code du travail.

Lorsque l’entreprise compte au moins 50 salariés

L’employeur doit afficher le règlement intérieur comportant les règles en matière d’hygiène, de sécurité, de sanctions, etc. (articles L. 1321-1 à L. 1321-4 et R. 1321-1 du Code du travail).

Les entreprises qui emploient habituellement au moins 50 salariés doivent rédiger un règlement intérieur à destination des salariés en application de l'article L. 1311-2 du Code du travail, modifié par la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 (l'obligation s'applique au terme d'un délai de douze mois à compter de la date à laquelle le seuil de cinquante salariés a été atteint).

L’employeur doit aussi afficher la procédure d'organisation de l'élection des membres du comité d’entreprise (article L. 2324-4 du Code du travail). L’employeur doit afficher les noms des membres du CHSCT et l'emplacement de leur poste de travail (articles L. 4742-1 et R. 4613-8 du Code du travail). Par ailleurs, l’employeur doit afficher les accords de participation (article D. 3323-12 du Code du travail).

Bon à savoir : une ordonnance de simplification permet de remplacer certaines obligations d’affichage par une obligation d’information par tout moyen. Cette obligation d’information concerne les obligations d'affichage relatives aux sanctions pénales encourues en cas de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel mais aussi les obligations d’affichages relatives aux élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise.

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