Prime annuelle, jour de congé ou pause supplémentaire, l’usage d’entreprise est un avantage accordé librement par l’employeur à ses salariés, de manière régulière, sans qu’un texte législatif ne l’impose ! Le point maintenant.
Conditions pour qu’un avantage soit qualifié d’usage d’entreprise
Pour être qualifié d’« usage d’entreprise », l’avantage doit respecter les 3 critères cumulatifs suivants :
- il doit être général, ce qui signifie qu’il doit être accordé à tout le personnel ou au moins à une catégorie du personnel (par exemple, les employés à la manutention) ;
- il doit être constant, ce qui signifie qu’il doit être attribué de manière répétitive (par exemple, un jour de congé accordé chaque vendredi suivant le jeudi de l’Ascension afin de faire le pont) ;
- il doit être fixe, ce qui signifie qu’il doit être déterminé selon des règles précises (par exemple, une prime dont le mode de calcul est constant ou dont le montant est fixe).
Qualification de l’avantage en « usage d’entreprise » : conséquences
Dès qu’un avantage est qualifié d’« usage d’entreprise », il s’applique automatiquement.
Même en cas de transfert d’entreprise, l’usage continue de s’appliquer au profit des salariés transférés.
Usage d’entreprise : suppression par l’employeur
Oui, l’employeur a la possibilité de supprimer un usage sans avoir à se justifier ou à motiver sa décision !
Toutefois, pour supprimer un usage, l’employeur doit respecter la procédure suivante :
- Informer les représentants du personnel, c’est-à-dire le comité social et économique (le CSE est venu remplacer les anciennes instances représentatives du personnel depuis le 1er janvier 2018 en application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail).
- Informer individuellement chaque salarié concerné par lettre simple ou par lettre recommandée.
- Respecter un délai de prévenance suffisant. Par exemple, l’employeur ne peut pas supprimer début décembre une prime d’usage normalement versée fin décembre. Le délai de prévenance est alors considéré comme insuffisant.
Si l’employeur ne respecte pas ces règles alors l’usage d’entreprise continue à s’appliquer. Si tel n’est pas le cas, les salariés peuvent saisir le conseil des prud’hommes pour réclamer le maintien de l’usage.
Au contraire, si ces règles sont respectées, alors l’usage ne s’applique plus et ce, dès la fin du délai de prévenance.
Pour en savoir plus :
- La mise en place d’une prime d’intéressement pour les salariés passe par la négociation, la conclusion et le dépôt d’un accord d’intéressement.
- Le comité d’entreprise (ou le comité social et économique) doit être informé des grandes orientations stratégiques de la société. Pour ce faire, l’employeur doit créer une base de données unique.
- Les entreprises doivent respecter le droit du travail. Cela signifie, entre autres, permettre la désignation et l’élection des représentants du personnel.