Au même titre que la convention collective, l'accord de branche et le règlement intérieur, l'accord d'entreprise fixe, en accord avec le droit du travail, des règles applicables aux relations entre employeurs et employés.
Qu'est-ce qu'un accord d'entreprise ?
L'accord d'entreprise permet de mieux intégrer le Code du travail en l'adaptant aux activités et aux spécificités de la structure.
Un accord d'entreprise est un ensemble de dispositions qui encadrent :
- les conditions de travail des employés ;
- leurs garanties sociales.
Traditionnellement, l'accord d'entreprise peut être moins avantageux que la convention collective, mais il ne peut en aucun cas être moins favorable aux salariés que l'accord de branche ou que la loi.
La loi Travail du 8 août 2016 lui permet maintenant de déroger aux dispositions conventionnelles dans davantage de domaines.
Spécificité de l'accord d'entreprise
Contrairement à un accord de branche, un accord d'entreprise ne vaut que pour une entreprise.
Bon à savoir : depuis le 1er septembre 2017, l'accord collectif, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, est rendu public et versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne. S'il ne s'agit pas d'un accord étendu, et si la majorité des organisations syndicales signataires de l'accord le décide, la publication peut n'être que partielle (décret n° 2017-752 du 3 mai 2017) et l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise (article L. 2231-5-1 du Code du travail, tel qu'issu de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018).
Adoption dans les entreprises de moins de 11 salariés
Présence d’un délégué syndical
Négocier avec le délégué syndical est le mode de négociation normal.
Dans les entreprises de moins de 11 salariés disposant d’un délégué syndical, un accord collectif est adopté sous les conditions suivantes :
- il est approuvé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés ayant recueilli au moins 50 % des suffrages en faveur des syndicats représentatifs au premier tour des élections de titulaires au comité d'entreprise (CE) ou à la délégation unique du personnel (DUP), ou à défaut, des délégués du personnel (DP) ou membre élu du conseil social et économique (CSE), quel que soit le nombre de votants ;
- aucune opposition n'a été formulée par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés ayant recueilli au moins la majorité des suffrages exprimés au premier tour des élections de titulaires au CE ou de DUP, ou à défaut, des DP (ou membre élu du CSE) quel que soit le nombre de votants.
Bon à savoir : depuis le 1er mai 2018, les organisations syndicales de salariés doivent avoir recueilli plus de 50 % des suffrages et non plus 30 % (ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017). Les suffrages pris en compte sont uniquement ceux qui sont en faveur des syndicats représentatifs. Lorsqu'un accord n'atteint pas 50 % mais qu'il obtient plus de 30 % des suffrages, il peut être validé par référendum (sauf domaines exclus par le Code du travail).
Absence de délégué syndical
Au sein des entreprises comprenant moins de 11 salariés et ne disposant pas de délégué syndical, l'employeur peut proposer aux salariés de se prononcer par référendum sur des projets d'accord portant sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise (ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective).
L'employeur doit suivre la procédure suivante :
- communiquer le projet d'accord à chaque salarié ;
- organiser une consultation des salariés après un délai minimum de 15 jours suivant la communication du projet d'accord.
- la consultation des salariés est réalisée par tout moyen et doit avoir lieu pendant le temps de travail ;
- l'employeur doit garantir le caractère personnel et secret de la consultation :
- le résultat de la consultation est porté à la connaissance de l'employeur à l'issue de la consultation qui doit se dérouler en son absence ;
- le résultat de la consultation doit faire l'objet d'un procès-verbal dont la publicité est assuré dans l'entreprise par tout moyen.
Pour être ratifié, le projet d'accord doit validé à la majorité des 2/3 du personnel.
Adoption dans les entreprises de 11 à 50 salariés
Bon à savoir : si l'entreprise dispose d'un délégué syndical, les mêmes règles de négociation que celles applicables dans les entreprises de moins de 11 salariés doivent être respectées.
Pour les entreprises comptant de 11 à 20 salariés et ne disposant pas de comité social et économique (CSE), les mêmes règles de négociation que celles évoquées pour les entreprises de moins de 11 salariés s'appliquent, lorsque l'entreprise est dépourvue de délégué syndical.
S'agissant des entreprises de 11 à 50 salariés disposant d'un comité social et économique mais pas de délégué syndical, les accords d'entreprises peuvent être négociés, depuis le 24 septembre 2017 :
- soit par un ou plusieurs salariés mandatés à cet effet par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de branche ;
- soit par un ou plusieurs membres élus par le CSE.
Toutes les mesures pouvant être négociées par accord d'entreprises peuvent être conclues et négociées selon ces modalités.
Pour être ratifié, la négociation et le vote de l'accord doivent répondre aux conditions suivantes :
- si l'accord est conclu avec un ou des membres du CSE, la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles doit être obtenue ;
- si l'accord est conclu par un ou plusieurs salariés mandatés non membres élus du CSE, l'approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés est nécessaire.
Bon à savoir : jusqu'au 23 septembre 2017, la négociation avec des représentants élus non mandatés n'était pas possible.
Adoption dans les entreprises de plus de 50 salariés
Bon à savoir : si l'entreprise dispose d'un délégué syndical, les mêmes règles de négociation que celles applicables dans les entreprises de moins de 50 salariés doivent être respectées.
L'entreprise n'a pas de délégué syndical mais dispose de membres élus au CSE mandatés
Au sein des entreprises disposant d'un effectif habituel de 50 salariés au moins, et en l'absence de délégués syndicaux, les membres élus du CSE ont la possibilité de négocier et conclure des accords d'entreprises s'ils sont mandatés à cet effet par :
- une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l'entreprise ;
- par une ou plusieurs organisation syndicales de salariés représentatives au niveau national ou interprofessionnel.
Dans ce cadre, l'employeur doit aviser les organisations syndicales représentatives de sa décision d'engager des négociations. L'accord est validé s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
L'entreprise ne dispose pas de délégué syndical ni de membres élus du CSE mandatés
Au sein des entreprises de plus de 50 salariés ne disposant, ni de délégué syndical, ni de membres élus du CSE mandatés, la négociation et la conclusion des accords d'entreprises peuvent intervenir via les membres de la délégation du personnel CSE non mandatés à cet effet.
Toutefois, seuls les accords relatifs à des mesures dont la mise en place est conditionnée à un accord collectif peuvent être négociés et conclus selon ces modalités.
Ces accords d'entreprise sont validés après approbation par des membres de la délégation du personnel du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
L'employeur a l'initiative de la négociation. Il doit informer les membres de la délégation du personnel CSE par tout moyen de son intention de négocier.
Les élus souhaitant négocier doivent l'indiquer à l'employeur dans un délai d'un mois et préciser s'ils sont mandatés. À l'issue de ce délai, la négociation s'engage avec les salariés qui ont indiqué être mandatés ou, à défaut, avec des salariés élus non mandatés.
Contenu de l'accord d'entreprise
L'accord d'entreprise prévoit des négociations annuelles sur les dispositions majeures d'une entreprise. Ces négociations portent sur :
- le calcul des rémunérations, l'attribution ou non de primes ou d'augmentations ;
- la durée du temps de travail ;
- le calcul des congés payés et des RTT ;
- les formations et les possibilités d'évolution ;
- la modification des avantages sociaux comme la mutuelle d'entreprise, la prévoyance ou l'épargne salariale.
Bon à savoir : toutes les négociations doivent impérativement respecter la parité et donner les mêmes droits aux hommes et aux femmes.
À noter : le décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 organise les modalités selon lesquelles les accords collectifs sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
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Accord collectif
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