Vie privée et vie professionnelle doivent impérativement être distinguées sur le lieu de travail. Il en va de l’intérêt de l’entreprise mais surtout de l’intérêt des salariés. En effet, sur le lieu de travail, l’employeur a des prérogatives de contrôle de l’activité de ses salariés et de la sécurité des biens et des personnes. Il doit aussi s’assurer de la bonne marche de l’entreprise et de sa bonne gestion.
Les outils d’atteinte à la vie privée à la disposition des entreprises sont de plus en plus nombreux : badgeuse, géolocalisation, vidéosurveillance, logiciel de contrôle de l’activité, surveillance des connexions Internet et/ou de la messagerie électronique, etc… Or, ces outils sont également intrusifs dans la vie privée du salarié. Quelles sont limites à respecter ? Nous vous informons.
Vidéosurveillance et vie privée des salariés
L’entreprise ne peut pas disposer des caméras de surveillance des salariés comme bon lui semble. L’installation de caméras de vidéosurveillance relève bien des prérogatives de l’employeur, mais dans le respect de la vie privée des salariés.
Un système de vidéosurveillance doit permettre à l’employeur de veiller au bon fonctionnement de l’entreprise, tout en respectant les droits des personnes qui y travaillent. Placé dans un lieu de travail non ouvert au public, ce système doit notamment :
- être porté à la connaissance des représentants du personnel ;
- être proportionné aux motifs pour lesquels les caméras sont mises en place ;
- assurer un emplacement conforme au respect de la vie privée ;
- ne conserver les données que 30 jours ;
- informer les personnes filmées et leur accorder, le cas échéant un droit d’accès;
- être inscrit au registre des traitements et au registre des activités de sous-traitances, dans les conditions prévues à l’article 30 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).
À défaut, l’employeur encourt notamment 5 ans de prison et 300 000 € d’amende au titre de l’article 226-16 du Code pénal, indépendamment du fait que les formations/images collectées ne pourront pas être opposables à un salarié filmé.
L’employeur encourt également une sanction administrative de la CNIL. La CNIL a ainsi prononcé une sanction de 20 000 € à l’encontre d’une société qui avait mis en place un dispositif de vidéosurveillance plaçant les salariés sous surveillance constante (délibération SAN-2019-006 du 13 juin 2019).
Système informatique de l’entreprise et vie privée des salariés
L’entreprise met à la disposition de son personnel des moyens de communication et d’échange de données pour les besoins du fonctionnement de l’entreprise : messagerie électronique, réseau de fichiers informatiques, système de géolocalisation, système de téléphonie fixe et mobile…
L’utilisation de ces moyens informatiques est régie par des règles précises qui peuvent empiéter sur la vie privée des salariés. L’employeur est tenu de respecter certaines obligations légales pour respecter la vie privée des salariés. Donnons quelques exemples.
Un dispositif de contrôle individuel de la messagerie peut être mis en place à condition :
- d’informer et de consulter les instances représentatives du personnel ;
- de laisser, le cas échéant une place, même résiduelle, à la correspondance privée ;
- d’être porté sur le registre des traitements en cas de traitement des données.
Pour la surveillance des systèmes de téléphonie fixe et mobile, les principes restent les mêmes, à savoir de proportionnalité, d’information et d’inscription sur le registre des traitements.
Pour en savoir plus :
- Le salarié est lié à son employeur par un contrat de travail qui comporte des droits et des obligations. Nous vous informons.
- De nombreuses entreprises géolocalisent leurs employés. Quels sont les droits et les limites de la géolocalisation des salariés ?
- Quelles sont les règles qui régissent le contrôle du temps de travail des salariés ?