Depuis le 1er janvier 2019 (loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018), le CICE est remplacé par un allègement de cotisations d’assurance maladie de 6 points pour les rémunérations allant jusqu’à 2,5 SMIC (taux de cotisation de 7 % au lieu de 13 %). Les entreprises ayant une créance de CICE pouvaient l’utiliser pour le paiement de l’impôt de 2019 à 2021 (BOFIP-BIC-RICI-10-150-1§ du 4 avril 2018).
Pour améliorer la compétitivité des entreprises et soutenir l’emploi, la loi avait mis en place le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE). Celui-ci était calculé sur les rémunérations versées aux salariés, et déductible de l’impôt dû par l’entreprise.
Le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) possédait un champ d’application particulièrement large, mais il fallait pouvoir justifier de son application. Le point dans cet article.
CICE : qui était concerné ?
Le crédit d’impôt compétitivité emploi bénéficiait à toutes les entreprises employant du personnel salarié. Ainsi, il n’était pas tenu compte de la forme de l’entreprise, qu’elle soit individuelle, ou que ce soit une société de personnes ou de capitaux. Peu importait également l’activité de l’entreprise. De même, le CICE pouvait bénéficier aux entreprises assujetties à l’IS (impôt sur les sociétés), ou à l’IR (impôt sur le revenu).
Attention cependant, le CICE concernait seulement les entreprises soumises à un régime réel d’imposition. Étaient donc exclus :
- les entreprises ayant opté pour un régime d’imposition forfaitaire ;
- les microentreprises (et ex auto-entrepreneurs) ;
- les travailleurs indépendants, exerçant seuls ou avec un conjoint collaborateur, mais n’employant pas de salarié.
Comment était calculé le CICE ?
Le CICE avait pour assiette l’ensemble des rémunérations brutes versées au cours de l’année civile :
- sur la base de la durée légale du travail ;
- à condition que ces rémunérations aient été régulièrement déclarées aux organismes de sécurité sociale et comprises dans l’assiette du résultat fiscal et des cotisations sociales.
En 2018, le taux était fixé à 6 % des rémunérations versées. Le crédit d’impôt s’imputait sur le montant de l’impôt dû.
L’excédant d’impôt entraînait la constatation d’une créance contre l’État (celui-ci devait de l’argent à l’entreprise). La créance pouvait être déduite de l’impôt du durant les 3 années suivant celle de la constatation de la créance, ou remboursée à l’issue de ce délai.
Certaines entreprises pouvaient bénéficier d’un remboursement de la créance dès la première année. C’était le cas :
- des petites et moyennes entreprises ;
- des jeunes entreprises innovantes (JEI) ;
- des entreprises nouvelles (demande recevable l’année de création et les 4 années suivantes) ;
- des entreprises en difficulté (en cours de procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire).
En outre, afin de bénéficier d’une avance de trésorerie, l’entreprise pouvait céder sa créance de CICE à un établissement de crédit.
À quoi servait le CICE ?
Le CICE avait été mis en place par le législateur afin de financer les dépenses :
- liées à l’investissement ;
- de recherche et d’innovation ;
- de recrutement ;
- de prospection de nouveaux marchés de transition écologique ou énergétique ;
- de reconstitution de leur fonds de roulement.
Afin de vérifier que l’avantage fiscal accordé avait bien été affecté aux objectifs assignés par le législateur, l’entreprise devait justifier dans ses comptes annuels que le crédit d’impôt avait bien été utilisé à ces fins.
Ainsi, le CICE ne devait pas être affecté au financement d’une hausse des bénéfices distribués aux actionnaires. Il ne devait pas non plus servir à augmenter le salaire des dirigeants.
Si ces hausses étaient malgré tout réalisées par l’entreprise, celle-ci devait démontrer à l’administration fiscale que le CICE n’avait pas servi à financer ces augmentations.
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