La mise en place d’écoute des salariés n’a plus à être déclarée à la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) depuis l’entrée en vigueur du règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) et de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le 25 mai 2018.
Avant le 25 mai 2018, cette mise en place nécessitait la réalisation d’une formalité préalable auprès de la CNIL.
Le point maintenant.
De nouvelles obligations qui remplacent la déclaration CNIL
Le RGDP met fin à l’obligation préalable de déclaration s’agissant de la mise en place de systèmes d’écoute des salariés. Cependant, les entreprises doivent procéder à la mise en place d’outils internes d’audit en contrepartie de cette suppression.
À la demande de la CNIL, chaque entreprise doit être en mesure de prouver la conformité du traitement des donnés au RGDP. Pour ce faire, l’entreprise doit :
- collecter des données personnelles strictement nécessaires à l’activité de l’entreprise ;
- obtenir le consentement des salariés de manière claire et simple ;
- tenir à jour un registre des traitements.
Écoute des salariés : norme simplifiée n° 57
Le 27 novembre 2014, la CNIL a adopté une norme simplifiée n° 57 pour ces traitements de données portant sur les écoutes téléphoniques. Celle-ci couvrait les traitements de données à caractère personnel destinés à l’écoute et l’enregistrement ponctuel des conversations téléphoniques sur le lieu de travail, à des fins de formation et d’évaluation des employés ainsi que l’amélioration de la qualité du service fourni.
La mise en place de telles écoutes permet à l’employeur de collecter notamment des données sur l’activité des salariés. À ce titre, l’écoute des salariés devaient faire l’objet :
- d’information et consultation des instances représentatives du personnel ;
- de formalités préalables auprès de la CNIL, avant le 25 mai 2018.
Obligation de déclaration à la CNIL de l’écoute des salariés par l’employeur
Les données relatives aux salariés sont, au sens de la loi, des données à caractère personnel. Or, tout traitement de données à caractère personnel devait faire l’objet d’une déclaration préalable à la CNIL.
Il s’agissait par exemple du traitement de gestion des badges d’accès aux locaux, de la messagerie électronique, de la vidéosurveillance ou encore de tout traitement ayant pour finalité le contrôle de l’activité des salariés.
Risques en cas de non-déclaration par l’entreprise à la CNIL de l’écoute des salariés
Risque pénal
L’entreprise et son représentant légal étaient alors soumis à un risque de sanction pénale allant jusqu’à 5 ans de prison et 300 000 € d’amende.
Risque financier et en termes d’image
L’entreprise pouvait être condamnée par la CNIL à des amendes allant jusqu’à 150 000 € ou même à la publication (presse, site Internet) des manquements à la loi constatés au sein de l’entreprise.
Risque en droit social
Impossibilité d’utiliser les données collectées par l’entreprise dans le cadre d’une procédure de licenciement d’un salarié.
Pour aller plus loin :
- Qu’est-ce que la CNIL ? Quelles sont ses missions ? Toutes les infos dans notre astuce.
- Quels sont les droits des salariés en matière de surveillance en milieu professionnel ? Consultez notre astuce pour en savoir plus.
- Téléchargez gratuitement notre modèle de plainte à la CNIL pour non-respect des obligations de votre employeur en matière de vidéosurveillance.