Tout comme le droit du travail, la convention collective a été créée pour protéger les salariés du secteur privé tout en réglementant les liens qui unissent les employés et les employeurs.
Définition de la convention collective
La convention collective est un texte réglementaire obtenu suite à une négociation entre représentants des employeurs et représentants des salariés (syndicats).
Portée
Une convention collective peut s’étendre :
- sur une même branche professionnelle ;
- sur une zone géographique ;
- à l’ensemble des travailleurs du pays.
Objectif
Elle a pour objectif de :
- Lister les conditions d’emploi et de travail.
- Encadrer la formation professionnelle.
- Informer les salariés sur leur protection sociale.
Il existe différentes conventions collectives. Les salariés doivent se référer à leur fiche de paie pour savoir laquelle de ces conventions collectives les concerne. La convention collective doit impérativement être à la disposition des employés au sein de l’entreprise.
Rôle de la convention collective
Les conventions collectives sont spécifiques à chaque entreprise. Selon la taille de cette dernière, la convention collective en application peut être à rayonnement local, régional ou national.
Jusqu’à la loi Travail de 2016
La convention collective est toujours élaborée dans le respect du Code du travail. Elle s’adapte à chaque type d’entreprise et aux activités assurées par les salariés.
La convention collective rappelle le cadre légal de travail de chaque salarié. Elle peut aussi rendre obligatoires divers avantages (et seulement des avantages) tels que :
- un temps de travail réduit ;
- un aménagement du temps de travail pendant la grossesse ;
- une prime de fin d’année basée sur des critères choisis ;
- des congés payés supplémentaires selon l’ancienneté ;
- des indemnités de licenciement plus avantageuses, etc.
Depuis la loi Travail
La loi Travail du 8 août 2016 est venue bouleverser la hiérarchie des normes traditionnelle. L’article L. 3111-3 du Code du travail dispose que le livre Ier du titre III du code définit :
- les règles d’ordre public ;
- le champ de la négociation collective ;
- les règles supplétives applicables en l’absence d’accord.
Ainsi, toutes les règles relatives à la durée du travail et aux horaires de travail sont ouvertes à la négociation. La limite de la négociation n’est plus la norme supérieure, mais les règles d’ordre public définies par le législateur pour chaque thème abordé.
Cette hiérarchie a vocation à s’étendre à toute la partie législative du code dans les prochaines années, à l’occasion d’une refonte globale du Code du travail.
Le salarié ne peut renoncer à l’application de la convention collective dans son contrat de travail, sauf disposition contractuelle plus favorable (Cass. soc., 8 janvier 2020, n° 18-20.591).
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