La convention collective nationale de l’immobilier, des administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers du 9 septembre 1988 normalise et réglemente les conditions de travail et les rapports au travail entre les employeurs de l’immobilier et leurs salariés. Les salariés et les employeurs concernés sont ceux travaillant dans des sociétés dont l’activité principale s’exerce dans l’immobilier.
Elle s’applique également aux salariés des résidences de tourisme et aux résidences hôtelières mais pas aux salariés travaillant dans des H.L.M. ou dans des activités de promotion-construction.
Convention collective : définition
Une convention collective est un document qui précise les règles applicables aux contrats de travail. Rédigé entre employés et employeurs, ce document précise les dispositions générales énoncées par le code du travail pour un environnement géographique et une profession donnés.
Les salariés peuvent y trouver des renseignements spécifiques sur certains de leurs droits : durée de la période d’essai, heures supplémentaires, durée du repos hebdomadaire, congés payés, maternité, salaires minima, etc.
La convention collective applicable à une entreprise est mentionnée sur le bulletin de paie des salariés voire sur leur contrat de travail et doit être accessible librement dans l'entreprise. Un affichage doit indiquer où elle peut être consultée intégralement.
Le salarié ne peut renoncer à l’application de la convention collective dans son contrat de travail, sauf disposition contractuelle plus favorable (Cass. soc., 8 janvier 2020, n° 18-20.591).
Salaires minima définis par la convention collective de l'immobilier
Le salaire minimum est un salaire en-dessous duquel aucun salarié ne peut être payé. Les salaires minima sont fixés selon une classification composée de niveaux. Un salaire minima est fixé pour chaque niveau.
Les salaires minima hors résidence de tourisme
Le tableau ci-dessous mentionne les salaires minima bruts annuels sur 13 mois, hors prime d’ancienneté. Le salaire minimum brut mensuel est donc égal à 1/13 du salaire annuel.
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Niveau |
Salaire minimum en 2016 (€) |
|---|---|
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Employé E1 |
19 067 |
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Employé E2 |
19 463 |
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Employé E3 |
19 708 |
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Agent de maîtrise AM1 |
19 993 |
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Agent de maîtrise AM2 |
21 891 |
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Cadre C1 |
23 096 |
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Cadre C2 |
30 999 |
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Cadre C3 |
36 936 |
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Cadre C4 |
41 597 |
Les salaires minima dans les résidences de tourisme
Le tableau ci-dessous mentionne les salaires minima bruts annuels sur 13 mois, hors prime d’ancienneté. Le salaire minimum brut mensuel est donc égal à 1/13 du salaire annuel.
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Niveau |
Salaire minima en 2016 (€) |
|---|---|
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I |
19 066 |
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II |
19 167 |
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III |
19 246 |
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IV |
19 405 |
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V |
19 979 |
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VI |
21 994 |
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VII |
23 005 |
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VIII |
31 186 |
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IX |
37 108 |
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X |
41 913 |
Les salaires minima du négociateur immobilier sous statut
Le tableau ci-dessous mentionne les salaires minima bruts mensuels. Le négociateur doit être remboursé de ses frais professionnels au réel sur justificatifs ou selon un forfait prévu dans le contrat.
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Catégorie |
Salaire minima depuis 2009 (€) |
|---|---|
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Négociateur immobilier VRP |
1 300 |
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Négociateur immobilier non VRP |
– |
Convention collective de l'immobilier et primes spécifiques
La prime d’ancienneté
La prime d’ancienneté est versée à tout salarié du secteur de l’immobilier. Il s’agit d’une montant forfaitaire mensuel qui varie selon la classification du salarié et qui augmente tous les 3 ans, au 1er janvier suivant la date anniversaire de l’entrée du salarié dans la société.
La prime anniversaire
Dès qu’il a 25 et 30 ans de service dans l’entreprise, le salarié perçoit une prime dont le montant est égal à son salaire global brut mensuel.
Si le salarié est payé en tout ou partie à la commission, le salaire global brut est égal au treizième de la rémunération contractuelle des 12 derniers mois.
La prime d’obtention du diplôme de la médaille du travail
À noter : cette prime remplace la prime anniversaire. Dans les 5 ans qui suivent l’entrée en vigueur de cette prime médaille du travail, soit jusqu’au 31 octobre 2021, le salarié qui a pu bénéficier de la prime anniversaire des 25 ans dans la même entreprise peut bénéficier de la prime associée à la médaille d’argent soit 20 années de service.
Le salarié bénéficie d’une prime lors de remise du diplôme de la médaille d’honneur du travail. Cette prime est versée après 20, 30, 35 ou 40 ans de service dans l’entreprise. La prime est égale au salaire global brut mensuel contractuel du salarié.
Pour le salarié rémunéré en tout ou partie à la commission, le salaire global mensuel correspond à 1/13e de la rémunération contractuelle perçue au cours des 12 mois précédant l’ouverture des droits.
La prime de 13ème mois
Le salarié perçoit une prime de 13ème mois en fin d’année. Cette prime est égale à 1 mois de salaire global brut mensuel. Il est acquis au prorata du temps de présence dans l’année et réglé sur la base du salaire de décembre.
Congés et convention collective de l'immobilier
La convention collective de l’immobilier prévoit des congés pour événements familiaux dont la durée est supérieure à la durée légale.
La durée de ces congés est la suivante :
- Mariage du salarié : 6 jours ouvrables.
- Mariage d’un enfant, d’un ascendant, d’un frère, d’une sœur : 1 jour ouvrable.
- Décès du conjoint, du partenaire PACS, d’un parent, d’un grand parent, d’un arrière grand parent, d’un enfant : 3 jours ouvrables.
- Décès du frère, d’une sœur, d’un beau-frère, d’une belle-sœur, d’un beau-parent : 1 jour ouvrable.
- Cérémonie religieuse d’un enfant : 1 jour ouvrable.
Par ailleurs, si un salarié en congé est rappelé par l’employeur, il a droit à 3 jours ouvrables de congés supplémentaires et au remboursement des frais de voyage aller et retour occasionnés par ce rappel.
Convention collective de l'immobilier : arrêt maladie
La convention collective de l’immobilier prévoit le maintien du salaire par l’employeur en cas d’arrêt maladie. Cette indemnisation s’effectue après un an d’ancienneté pour une maladie non professionnelle et sans condition d’ancienneté pour un accident du travail ou une maladie professionnelle.
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Condition d’ancienneté |
Montant du maintien de salaire par l’employeur |
|---|---|
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+ de 1 an (sauf pour AT/MP) |
90 % pendant 30 jours |
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+ de 3 ans |
90 % pendant 90 jours |
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+ de 8 ans |
90 % pendant 110 jours |
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+ de 13 ans |
90 % pendant 120 jours |
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+ de 18 ans |
90 % pendant 130 jours |
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+ de 23 ans |
90 % pendant 170 jours |
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+ de 33 ans |
90 % pendant 190 jours |
Indemnités de licenciement et convention collective de l'immobilier
Le salarié licencié, hors faute grave ou lourde, bénéficie d’une indemnité de licenciement dont le montant dépend de son ancienneté. Entre 1 et 2 ans d’ancienneté, c'est l'indemnité légale de licenciement qui est versée. Au-delà de 2 ans d’ancienneté, le montant de l'indemnité est égale à ¼ de mois par année d’ancienneté (avec un maximum de 6 mois en cas de licenciement collectif économique)
La base de calcul de l’indemnité est le salaire global brut mensuel. Pour le salarié payé en tout ou partie à la commission, le salaire global brut est égal au treizième de la rémunération des 12 derniers mois.
Indemnité de retraite et convention collective de l'immobilier
Le montant de l’indemnité de retraite est différent selon que le départ est volontaire ou non.
Si c’est le salarié qui part à la retraite, il peut bénéficier d’une pension de vieillesse dont le montant varie de 1/2 mois de salaire pour 5 ans d'ancienneté à 3 mois de salaire pour 30 ans d'ancienneté.
Par ailleurs, dès que le salarié atteint l’âge de 65 ans, l’employeur peut le mettre à la retraite. L’employeur doit lui verser une indemnité dont le montant est égale à l’indemnité légale de licenciement.
Convention collective de l'immobilier et durée du travail
La durée du travail est fixée à 35 heures par semaine. Toutefois, ne sont pas concernés les négociateurs immobiliers VRP sous statut et les salariés faisant une activité de prospection et de représentation à l’extérieur de l’entreprise.
Notons que la durée hebdomadaire du travail pour le salarié travaillant dans des résidences de tourisme peut être répartie d’une manière égale ou inégale, sur 4, 5, 5 1/2 ou 6 jours par semaine.
Temps partiel
Concernant le temps partiel, une durée minimale de travail de 8 heures par semaine ou à son équivalent mensuel de 34 heures par mois est prévu pour :
- Les secteurs d’activité des locations touristiques ou de courte durée : ménage, établissement des états des lieux, accueil/réception.
- Les CDD conclus pour le remplacement d’un salarié ayant une durée de travail hebdomadaire inférieure à 24 heures.
En contrepartie de cette durée dérogatoire, les salariés bénéficient d’horaires de travail réguliers leur permettant de cumuler plusieurs activités à temps partiel pour atteindre une durée globale d’activité égale à un temps complet ou au moins égale à la durée minimale légale de 24 heures par semaine.
Par ailleurs, la durée contractuelle de travail des salariés à temps partiel peut être augmenté par avenant au contrat de travail. Le nombre d’avenants est fixé à 6 par an et par salarié, pour une durée maximale de 16 semaines par année civile, sauf en cas de remplacement d’un salarié absent nommément désigné. Les heures de travail accomplies durant ce complément sont majorées de 10 %. Celles effectuées au-delà sont majorées de 25 %.
Pauses et heures sup
Concernant les coupures quotidiennes, les salariés dont les emplois sont liés à la réception ou à la restauration peuvent disposer d’une coupure de 2 heures ou plus (4 heures maximum) pour une durée de travail supérieure ou égale à 24 heures par semaine. Si la coupure est supérieure à 2 heures, une prime forfaitaire de 4 € est accordée.
Le nombre d’heures complémentaires maximum est fixée à 1/3 de la durée contractuelle de travail. Le paiement de ces heures complémentaires est majoré.
Convention collective de l'immobilier : astreintes
L’astreinte s’applique aux salariés qui s’engagent, par avenant à leur contrat de travail, à assumer un nombre de jours d’astreinte par an.
Le temps des astreintes doit être compensé sous forme de rémunération ou sous forme de repos.
La compensation sous forme de repos est égale à 6 % du temps d’astreinte effectué les jours ouvrables et 10 % pour les astreintes effectuées durant le repos hebdomadaire conventionnel et les jours chômés.
La compensation financière est égale à 6 % de la rémunération minimale conventionnelle horaire et à 10 % pour les astreintes effectuées durant le repos hebdomadaire conventionnel et les jours chômés.
Les frais de déplacement liés aux interventions sont indemnisés sur la base des frais réels, sur présentation des justificatifs.
Convention collective de l'immobilier : travail de nuit
Le salarié est considéré comme un travailleur de nuit s’il effectue habituellement :
- 2 fois par semaine au moins 3 heures de travail se déroulant entre 22 h et 7 h.
- Ou un nombre minimal de 260 heures annuelles (sur 12 mois consécutifs) se déroulant entre 22 h et 7 h.
Dans les résidences de tourisme
La durée maximale hebdomadaire est de 44 heures, calculée sur une période de 12 semaines consécutives. La durée maximale quotidienne est de 9 heures
Le salarié qui travaille la nuit bénéficie d’une majoration de 8 % du taux horaire applicable à toute la durée du travail de nuit.
Il bénéficie également de 2 jours de repos compensateur par année civile, acquis à raison de 1/6 de jour par mois travaillé. Après 3 ans d’ancienneté, le nombre de jours de repos compensateur est majoré de 1 jour, soit un total de 3 jours par année civile à raison de 1/4 de jour par mois travaillé.
Le repos compensateur doit être pris dans un délai de 6 mois et ne peut être indemnisé.
Hors résidence de tourisme
La durée maximale hebdomadaire de travail de nuit est de 44 heures, calculée sur une période de 12 semaines consécutives. La durée maximale quotidienne est de 10 heures.