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Changer de convention collective

Sommaire

Vous êtes employeur et vous souhaitez changer la convention collective de votre entreprise. Cela est possible, mais vous devez respecter une procédure.

Voici comment changer de convention collective.

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Zoom sur la convention collective

La convention collective est un ensemble d’accords conclus entre les organisations représentatives des salariés et les organisations d’employeurs.

Son objectif est de définir les modalités d’application du droit du travail relatives au secteur de l’entreprise sur différents points :

Important : le salarié ne peut renoncer à l’application de la convention collective dans son contrat de travail, sauf disposition contractuelle plus favorable (Cass. soc., 8 janvier 2020, n° 18-20.591).

1. Consultez les représentants du personnel avant de changer de convention collective

Préalablement au changement de la convention collective, consultez les représentants du personnel pour leur expliquer les motifs vous conduisant à souhaiter changer de convention collective :

Les représentants du personnel, dûment convoqués, émettent un avis sur le projet de changement de convention collective, mais vous n’êtes aucunement lié par celui-ci.

Important : le non-respect de ces obligations prive d’effet la procédure de changement de convention collective que vous avez engagée et entraîne des sanctions répréhensibles au titre du délit d’entrave.

Une fois les consultations recueillies, vous pouvez dénoncer la convention collective.

2. Engagez la procédure de dénonciation pour changer de convention collective

Changer de convention collective, c’est engager une procédure de dénonciation de la convention collective.

Un tel changement peut s’opérer à l’initiative d’un ou plusieurs signataires pour plusieurs raisons :

  • du fait d'un changement de l’activité principale ;
  • dans le cadre d'une fusion, scission ou cession de l’entreprise ;
  • suite au constat d'une erreur lors de l'immatriculation.

Notifiez la décision de changement de convention collective aux signataires de celle-ci, à savoir les délégués syndicaux qui représentent les organisations syndicales ayant signé l’accord.

Important : envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception afin que puisse être daté le moment de la dénonciation.

Ce moment de dénonciation de la convention collective enclenche un préavis, qui démarre à compter de la date de notification de la dénonciation. Veillez à respecter le délai de préavis de dénonciation figurant dans la convention collective ou, à défaut, si rien n’est précisé, respectez le délai légal de 3 mois prévu aux articles L. 2261-9 et L. 2222-6 du Code du travail).

Pendant le délai de préavis, la convention collective initiale continue de produire tous ses effets à l'égard de tous les salariés de l'entreprise, y compris ceux nouvellement embauchés pendant cette période.

Important : le non-respect de la procédure de dénonciation rend celle-ci inopposable aux salariés.

3. Déposez la déclaration de dénonciation pour changer de convention collective

En préalable, demandez à l’INSEE l’attribution d’un nouveau code APE (ce code sert à répertorier l’entreprise en fonction de l'activité principale déclarée et réellement exercée).

Déposez une déclaration de dénonciation de la convention collective par la transmission de la notification opérée dans l’étape précédente, en 2 exemplaires, auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du lieu de conclusion de la convention dénoncée.

Bon à savoir : suite à la réforme de l’organisation territoriale de l’État, la DIRECCTE et les services déconcentrés chargés de la cohésion sociale ont fusionné en une entité unique : la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) le 1er avril 2021 (décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020). Les DREETS conservent les missions des DIRECCTE, avec de nouvelles missions liées à l’animation et la coordination des politiques publiques de la cohésion sociale, la mobilisation et la coordination des acteurs de l’insertion sociale et professionnelle.

Conseil : effectuez cette démarche par lettre recommandée avec accusé de réception afin de vous munir d’une preuve.  

Le dépôt des conventions et accords est accompagné des pièces suivantes (article D. 2231-7 du Code du travail) :

  • dans tous les cas, d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;
  • dans le cas des conventions et accords d'entreprise ou d'établissement :
    • d'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;
    • d'une copie, le cas échéant, du procès-verbal de carence aux élections professionnelles ;
    • d'un bordereau de dépôt.

Conseil : n’hésitez pas à prendre contact par téléphone avec la DREETS du lieu de conclusion de la convention collective dénoncée.

Remettez un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de la convention dénoncée. Attention, les greffes des tribunaux judiciaires (ou de leurs tribunaux de proximité) et ceux des conseils de prud'hommes situés dans une même commune ont fusionné le 1er janvier 2020 (article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice).

4. Informez vos salariés du changement de convention collective

La dénonciation de la convention collective n’a pas, en principe, à être notifiée aux salariés.

Informez-les seulement du changement de la convention collective et du déroulement de la dénonciation.

Procédez par différents moyens :

  • organisez une réunion du personnel ;
  • envoyez des courriers au domicile de chaque salarié ;
  • joignez un courrier à la fiche de paie ;
  • diffusez les informations du déroulement de la dénonciation sur l'Intranet de l'entreprise ;
  • publiez la convention adoptée en ligne dans la base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires (article L. 2231-5-1 du Code du travail, tel qu’issu de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018). Cette publication peut n’être que partielle (si cela résulte d’un acte établi par les différentes parties) et l’employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise.

Important : le défaut d’information rend inopposable la convention collective et l’ancienne reste applicable.

Conseil : expliquez aux salariés les raisons de la décision de dénoncer la convention collective, les conséquences à court terme (la convention collective va continuer à s’appliquer pendant la période de préavis) et informez-les de l’application d’une nouvelle convention collective.

5. Maintenez les salaires en l'absence de nouvelle convention collective remplaçant l'ancienne

Avant la loi du 8 août 2016, les salariés conservaient les avantages individuels acquis si la convention (ou l’accord) dénoncée n’était pas remplacée à l’issue du délai d’un an après le préavis de 3 mois.

Depuis cette loi, les avantages individuels acquis sont supprimés pour laisser place au maintien de la rémunération aux salariés à défaut d’un nouvel accord ou d'une nouvelle convention collective. 

Vous devez alors maintenir la rémunération antérieure salariés, qui ne peut être inférieure à celle des 12 derniers mois (article L. 2261-13 du Code du travail).

Cette garantie de rémunération peut également être assurée par le versement d’une indemnité différentielle dont le montant est égal à la différence entre la rémunération qui était due au salarié en vertu de l’accord dénoncé, et la rémunération due au salarié après cette dénonciation (loi n° 2018-217 du 29 mars 2018).

Conseil : placez-vous à la date à laquelle la convention collective cesse de produire ses effets et tenez compte des versements effectués au cours des 12 derniers mois précédents.

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